The deadlines are laid down in a Council regulation, which for the first time codifies state aid procedures, and since that regulation was only adopted in 1999 it is not likely to be modified in the near future.
Les délais sont fixés dans un règlement du Conseil qui, pour la première fois, codifie les procédures relatives aux aides d'État. Et comme l'adoption dudit règlement ne remonte qu'à 1999, il ne devrait pas être modifié de sitôt.