2. On 1 April 1987 the Commission therefore decided[1] to instruct its staff that all legislative acts should be codified after no more than ten amendments, stressing that this is a minimum requirement and that departments should endeavour to codify at even shorter intervals the texts for which they are responsible, to ensure that the Community rules are clear and readily understandable.
2. Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé [1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.
