Traduction de «code would disappear » (Anglais → Français) :

Now, therefore, the condition of this recognizance is that A.B. shall not do or cause anything to be done that would result, directly or indirectly, in the disappearance, dissipation or reduction in value of the property or otherwise affect the property so that all or a part thereof could not be subject to an order of forfeiture under section 462.37 or 462.38 of the Criminal Code or any other provision of the Criminal Code or any other Act of Parliament [462.34].
À ces causes, le présent engagement est subordonné à la condition que ledit A.B. doit s’abstenir de faire quoi que ce soit qui aurait comme conséquence, directe ou indirecte, la disparition des biens visés, une diminution de leur valeur ou leur dissipation de telle façon qu’une ordonnance de confiscation ne pourrait plus être rendue à leur égard en vertu des articles 462.37 ou 462.38 ou d’une autre disposition du Code criminel ou en vertu d’une autre loi fédérale [462.34].

The helping families in need act would also amend the Canada Labour Code to protect the jobs of parents who temporarily leave a federally regulated job to cope with the death or disappearance of a child as a result of a suspected Criminal Code offence.
La Loi visant à aider les familles dans le besoin modifierait aussi le Code canadien du travail de façon à protéger le poste des parents quittant temporairement leur emploi assujetti à la réglementation fédérale pour pouvoir faire face à la disparition ou à la mort d'un enfant qu'on suppose avoir été victime d'une infraction au Code criminel.

The bill would amend the Canada Labour Code to allow employees to take unpaid leave from work for the following family-related reasons: (a) the inability of their minor child to carry on regular activities because the child suffers a serious physical injury during the commission or as the direct result of a criminal offence; (b) the disappearance of their minor child; (c) the suicide of their spouse, common-law partner or child; and (d) the death of their spouse, common-law partner or child during the commission or as the direct result of a criminal offence.
Le projet de loi vise à modifier le Code canadien du travail afin d’octroyer un congé non rémunéré aux employés qui doivent s’absenter du travail pour l'une des raisons familiales suivantes: a) l’incapacité pour leur enfant mineur d’exercer ses activités régulières parce qu’il a subi un préjudice corporel grave lors de la perpétration d’une infraction criminelle ou comme conséquence directe de celle-ci; b) la disparition de leur enfant mineur; c) le décès par suicide de leur époux, de leur conjoint de fait ou de leur enfant; d) le décès de leur époux, de leur conjoint de fait ou de leur enfant lors de la perpétration d’une infraction criminelle ou comme conséquence directe de celle-ci.

This bill would amend the Canada Labour Code to allow employees to take unpaid leave from work for the following family-related reasons: a) the inability of their minor child to carry on regular activities because the child suffers a serious physical injury during the commission or as the direct result of a criminal offence; b) the disappearance of their minor child; c) the suicide of their spouse, common-law partner or child; or d) the death of their spouse, common-law partner or child during the commission or as the direct result of a criminal offence.
Ce projet de loi propose de modifier le Code canadien du travail afin d'octroyer un congé non rémunéré aux employés qui doivent s'absenter du travail pour l'une des raisons familiales suivantes: a) l'incapacité de leur enfant mineur à exercer ses activités régulières parce qu'il a subi un préjudice corporel grave lors de l'exécution d'une infraction criminelle ou comme conséquence directe de celle-ci; b) la disparition de leur enfant mineur; c) le décès par suicide de leur époux, de leur conjoint de fait ou de leur enfant; d) le décès de l'époux, du conjoint de fait ou d'un enfant résultant d'une infraction criminelle ou comme conséquence directe de celle-ci.

We need the kind of adjustment that would make things a little different (1110) For example, if members listened to the Canadian people and paid attention to the petitions that land in this place, section 745 of the Criminal Code would disappear.
Nous devons modifier notre attitude de manière à changer un peu les choses (1110) Par exemple, si les députés écoutaient les Canadiens et prêtaient attention aux pétitions qui nous sont présentées, l'article 745 du Code criminel disparaîtrait.

In this spirit, your rapporteur, who takes the view that the European Union should have accurate information available to it, proposes the creation of a European centre for children in danger which would have the task, in liaison with governmental and non-governmental organisations, of measuring the extent and severity of the problem of promoting understanding and the exchange of knowledge between the various services on the one hand and those responsible for children on the other hand, of favouring harmonisation of legislation in the Member States, of making available a European register of children who have disappeared and of drawing up a code of good conduct with a view to child protection.
Dans cet esprit, votre rapporteur, qui estime que l'Union européenne doit disposer d'une information exacte, suggère la création d'un Centre européen de l'enfance en danger, qui, en liaison avec les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, aurait pour fonction de mesurer l'étendue et la gravité du problème, de promouvoir l'entente et l'échange des connaissances entre, d'une part, les différents services, et, d'autre part, les acteurs chargés de l'enfance, de favoriser l'harmonisation de la législation de Etats membres, de disposer d'un fichier d'enfants européens disparus, et d'établir un code de bonne conduite protecteur de l'enfance.