Vertaling van "code would create " (Engels → Frans) :

Also, if a "registered traveller" is created, the Borders Code would need to allow for a simplified check of travellers awarded such a status at the borders.
En outre, si le statut de voyageur enregistré est créé, le code frontières Schengen devrait permettre un contrôle simplifié, aux frontières, des voyageurs auxquels il a été accordé.

I would also point out for Mr. Lee's benefit that if he were right that removal of a licence plate in this proposed bill would create an onus on the person who removed it, he would be even more aghast to see that subsection 354(2) of the Criminal Code creates an onus on the possessor to prove that the vehicle wasn't stolen.
Si M. Lee avait raison d'affirmer que le retrait d'une plaque d'immatriculation créerait un fardeau pour la personne qui l'enlève dans le projet de loi proposé, je lui dirais qu'il serait encore plus consterné d'apprendre que le paragraphe 354(2) du Code criminel crée un fardeau semblable en obligeant une personne ayant en sa possession un véhicule non identifié à prouver que ce véhicule n'a pas été volé.

On 12 November 2010 the Lithuanian Parliament voted to proceed with the examination of an amendment to the Administrative Code establishing a new offence punishable by a fine for the 'public promotion of homosexual relations' and seeking to implement the 'Law on the Protection of Minors Against the Detrimental Effect of Public Information' adopted on 14 July 2009, which bans – despite having been vetoed twice by Lithuanian Presidents, criticised by the European Parliament, and condemned by NGOs defending human rights and LGBT organisations – 'information that would promote sexual relations or other conceptions of concluding a marriage or creating a family other than established in the Constitution or the Civil Code'.
Le 12 novembre 2010, le parlement lituanien a voté en faveur de l'examen d'un amendement à apporter au code administratif en vue d'introduire une nouvelle infraction punissable d'une amende en cas de promotion publique des relations homosexuelles et de mettre en œuvre la loi relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique, qui a été adoptée le 14 juillet 2009 et qui interdit de diffuser des informations qui feraient la promotion de relations sexuelles, d'autres conceptions de conclure un mariage ou de fonder une famille que celles qui sont établies dans la Constitution ou le code civil, et ce alors que cette loi a fait l'objet d'un veto, à deux reprises, par les présidents lituaniens, de critiques de la part du Parlement européen, et de condamnations par des ONG défendant les droits de l'homme et par des organisations de personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres (LGBT).

The Criminal Code would create a new offence prohibiting insider trading, with a maximum ten-year prison sentence (1630) Although insider trading is currently prohibited under provincial legislation regulating the sale of securities within Canada and under the Canada Business Corporations Act, this new offence under the Criminal Code will apply for cases requiring harsher sentencing.
Une nouvelle infraction au code criminel sera créée pour contrer la pratique de transactions d'initiés, laquelle entraînera une peine maximale de dix ans d'emprisonnement (1630) Bien que le délit d'initié soit actuellement interdit au titre de la législation provinciale régissant la vente des valeurs au Canada et au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la nouvelle infraction au Code criminel servira pour les causes qui méritent une sanction plus sévère, donc amenant une sanction pénale ou criminelle.

Including such provisions in the Canada Labour Code would create one type of worker in Quebec instead of two, namely those who are governed by the Canada Labour Code and those who are governed by the Quebec labour code.
Si on incluait la loi antiscabs dans le Code canadien, cela créerait un seul type de travailleurs au Québec, et non deux, soit celui qui est présentement régi par le Code canadien du travail, et l'autre, qui est régi par le Code québécois du travail.

One more paid week of vacation spread across the public sector workforce or the workforce under the Canada Labour Code would create enormous opportunities for others to enter the productive workforce.
Une semaine de congé payé supplémentaire dans le secteur public ou pour les travailleurs régis par le Code canadien du travail créerait d'énormes débouchés qui permettraient à d'autres personnes d'intégrer la population active.

It thinks otherwise, however, about the suggestion of establishing an approval mechanism for such codes that would create the supposition they were in compliance with EU consumer law.
Elle est toutefois réticente en ce qui concerne la suggestion de créer pour ces codes un mécanisme d'approbation de caractère incitatif dans un souci de conformité avec le droit européen de la consommation.

An assessment should be made of the benefits of creating a scheme for each precursor handled by the retail sector, under which all packaging would be labelled with a code specifying that the purchase of the substance may be subject to registration.
Il conviendrait d'évaluer les avantages de l'établissement, pour chaque précurseur traité par le secteur du commerce de détail, d'un système en vertu duquel tous les emballages seraient munis d'un code précisant que l'achat de la substance peut être soumis à enregistrement.

The European Parliament would provide a platform to all interested parties and the system would avoid the necessity to create a Model European Code relying on existing international law and public hearings,
le Parlement européen fournirait une plate-forme à toutes les parties intéressées, et, fondé sur le droit international existant et des auditions publiques, le système permettrait de ne pas avoir à élaborer un code européen modèle;

Bill C-219, an act to amend the Criminal Code, would create an indictable offence for using a stolen motor vehicle in the commission, attempted commission or flight following the commission of an offence.
Le projet de loi C-219, Loi modifiant le Code criminel, prévoit qu'une personne qui, lors de la perpétration ou de la tentative de perpétration d'une infraction ou lors de sa fuite après avoir commis ou tenté de commettre une infraction, conduit ou utilise un véhicule à moteur qu'elle a volé ou qu'elle sait avoir été volé, est coupable d'un acte criminel.