Traduction de «code elicited many interventions » (Anglais → Français) :

As to the first issue, it must be painfully clear to this committee, after listening to the many interventions on the question of whether the defence of colour of right would be available under section 8(3), and, in particular, to the interventions from the Department of Justice and from two very eminent practitioners of criminal law, Clayton Ruby and Michael Code, that this colour of right issue is contentious and that no clear authority from the Supreme Court or from any provincial Court of Appeal exists relevant to this issue.
Pour ce qui est du premier point, le comité a dû malheureusement se rendre compte, après avoir entendu autant de témoignages sur la question de savoir si la défense d'apparence de droit pourra être invoquée en vertu du paragraphe 8(3), surtout de la bouche des représentants du ministère de la Justice et de deux éminents criminalistes, Me Clayton Ruby et Me Michael Code, que cette question de l'apparence de droit est controversée et qu'il n'existe pas de jurisprudence bien définie, ni dans les jugements de la Cour suprême ni dans ceux des cours provinciales d'appel.

Ms. Anne-Marie Boisvert: In one way I have nothing against what is.The only thing the Barreau du Québec wants to stress—and we've stressed it in many interventions—is that we are a little wary of this discourse saying that the code protects us.
Me Anne-Marie Boisvert: D'un côté, je n'ai rien contre ce qui est.La seule chose que le Barreau du Québec tient à souligner—et nous l'avons fait au cours de nombreuses interventions—c'est que nous considérons avec quelque scepticisme les déclarations selon lesquelles le Code nous protège.

It is interesting that the study from which I quoted that recommended that no force be used, which did not deal with any specific section of the code, elicited many interventions opposing the position that we stop using force, and many of those interventions were based on such things as the proverb I read.
Il est intéressant de constater que, lorsque le document a été publié, dans lequel tous les hôpitaux pour enfants et autres institutions qui ont mené l'étude dont j'ai parlé recommandaient que l'on n'ait pas recours à la force — ils ne parlaient pas d'un article du code en particulier — ils ont reçu davantage de commentaires sur cette étude qui allait à l'encontre de la position voulant qu'on cesse d'avoir recours à la force, la plupart de ces interventions étant basées sur quelque chose comme le proverbe que je viens de lire.

What is even worse, as was pointed out during a course of many interventions pertaining to clause 3, the people consulted were not even able to tell us what codes and rules would apply by default.
Pis encore, comme on l'a mentionné au cours de nos nombreuses interventions concernant l'article 3, les personnes consultées n'ont même pas été en mesure de nous dire quels seraient les codes et les règles qu'on appliquerait par défaut.

Mr. Dale Johnston: Just back to the conflict of interest—and that is actually what the code is called, “Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons”—my intervention is all about things that could be possible conflicts, and there are many things asked for in the form for which I see no connection whatsoever with a conflict.
M. Dale Johnston: J'aimerais revenir au conflit d'intérêts, et c'est exactement le nom du code: Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Mon intervention porte exclusivement sur des situations qui représentent des conflits éventuels, et il faut fournir de nombreux renseignements sur ce formulaire qui, à mon avis, n'ont rien à voir avec quelque conflit que ce soit.