Traduction de «code are not already broad enough » (Anglais → Français) :

While the intent of this bill, so eloquently stated by Senator Grafstein and others, is laudable, the question is whether the current definition of terrorist activity or the general conspiracy provisions in the Criminal Code are not already broad enough to capture suicide bombings.
Bien que l'intention de ce projet de loi soit louable — comme le sénateur Grafstein, entre autres, l'a si bien dit — la question est de savoir si la définition d'« activité terroriste » et les dispositions en général sur les complots que renferme actuellement le Code criminel ne sont pas déjà assez larges pour englober les attentats suicides.

Some people have expressed a concern that this term [sexual orientation] might be broad enough to include protection for those engaging in sexual behaviours which are contrary to the Criminal Code.I do not believe this is a valid concern.
La crainte a été exprimée que ce terme [orientation sexuelle] ait un sens assez large pour protéger ceux qui ont des pratiques sexuelles contraires au Code criminel.Je ne crois pas que cette inquiétude soit fondée.

If the political branches are a little slow or if some are impatient or think that the political branches' dilatoriness is not justified, a complaint can be made in the court, and the court can, in proper circumstances, say, ``The pace is too slow, the extent of penetration of institutional protection is not broad enough,'' and the court can correct and chide and supplement by giving a remedy in the same way that Senator Joyal had asked in 1976.
Si le niveau politique est un peu lent ou si certains s'impatientent ou viennent à penser que cette lenteur politique ne se justifie pas, une plainte peut être adressée aux tribunaux et ceux-ci peuvent, si les circonstances s'y prêtent, déclarer: «Les choses vont trop lentement, la pénétration de la protection institutionnelle n'est pas suffisamment profonde», et donc apporter un complément et un correctif en accordant un recours semblable à celui que le sénateur Joyal avait demandé en 1976.

Having set that context, we then look at the bill and what the government has done here, with a few exceptions, is to take sections of the code where there already are mandatory minimums, but from the government's perspective, they are not tough enough, and it is increasing these.
Après avoir établi le contexte, nous avons ensuite examiné le projet de loi. Mises à part quelques exceptions, le gouvernement a alourdi des peines minimales obligatoires qui étaient déjà prévues dans le Code criminel, mais qui, aux yeux du gouvernement, n'étaient pas assez sévères.

Unless the mandate and the investigative powers are broad enough to actually follow the money, this exercise will not achieve the finality Canadians deserve.
Si le mandat et les pouvoirs d'enquête ne sont pas suffisamment vastes pour suivre la trace de l'argent, alors la démarche n'ira pas assez loin pour donner satisfaction aux Canadiens.

In this context, it is important to mention that expert groups of the Biological and Toxin Weapons Convention recommended that codes of conduct should involve all actors dealing with bio issues and be broad enough to cover any unforeseen research and results in terms of technological development and new situations.
Dans ce contexte, il importe d'indiquer que les groupes d'experts de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines ont recommandé d'associer tous les acteurs du secteur biologique à l'élaboration des codes de conduite et de définir ces derniers de manière suffisamment large pour englober toutes les recherches qui pourraient être menées à l'avenir et tous les résultats qui pourraient en découler.

Even though progress has already been made with the measures the EU has taken – with the development of an integrated border management system and the establishment of a community code on the rules governing the movement of persons across any kind of borders, for example – the immigration figures nevertheless show that those measures are still not enough.
Bien que des progrès aient été réalisés grâce aux mesures prises par l’Union - avec un système intégré de gestion des frontières et un code communautaire rassemblant les règles qui régissent le déplacement des personnes à travers les frontières, par exemple -, les chiffres de l’immigration révèlent néanmoins que ces mesures ne suffisent pas.