Directive 94/4/EC had provided for the application, until 31 December 1997, of a temporary derogation to Germany and Austria concerning the application of an allowance of not less than ECU 75 to goods imported by travellers entering German or Austrian territory by a land frontier linking the two Member States to countries other than Member States and EFTA members or, where applicable, by means of coastal navigation coming from these countries.
La directive 94/4/CE et le règlement (CE) n 355/94 prévoyaient l'application, jusqu'au 31 décembre 1997, d'une dérogation temporaire en faveur de l'Allemagne et de l'Autriche, visant à l'application d'un seuil de 75 écus pour la franchise applicable aux marchandises importées par des voyageurs entrant sur les territoires allemand et autrichien par une frontière terrestre reliant ces deux Etats membres aux pays autres que les Etats membres et les membres de l'AELE ou, le cas échéant, par voie de navigation côtière en provenance desdits pays.