Coastal States have the right to adopt and enforce non-discriminatory laws and regulations for the prevention, reduction and control of marine pollution from vessels in ice-cover
ed areas within the limits of the exclusive economic zone, where particularly severe climatic conditions and the presence of ice covering such areas for most of the year create obstructions or exc
eptional hazards to navigation, and pollution of the marine environment could cause major harm to or ir
...[+++]reversible disturbance of the ecological balance. Les États côtiers ont le droit d’adopter et de faire appliquer des lois et règlements non discriminatoires afin de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires dans les zones recouvertes par les glaces et
comprises dans les limites de la zone économique exclusive, lorsque des conditions climatiques particulièrement rigoureuses et le fait que ces zones sont recouvertes par les glaces pendant la majeure par
tie de l’année font obstacle à la navigation ou la rendent exceptionnellement dangereuse, et que la p
...[+++]ollution du milieu marin risque de porter gravement atteinte à l’équilibre écologique ou de le perturber de façon irréversible.
