Traduction de «co-legislators can now proceed quickly » (Anglais → Français) :

Following today's decision by the Council, I hope that the co-legislators can now proceed quickly to conclude a first reading agreement and facilitate the entry-into-force in 2021.
À la suite de la décision prise par le Conseil aujourd'hui, j'espère que les colégislateurs pourront désormais procéder rapidement à la conclusion d'un accord en première lecture et faciliter l'entrée en vigueur en 2021.

In addition, the Council has finally managed to reach a political agreement on the legislative package concerning mergers and control of mergers which Member States now need to enforce quickly.
En outre, le Conseil est enfin parvenu à dégager un accord politique sur le paquet législatif relatif aux fusions et au contrôle des fusions, qui nécessite maintenant une mise en oeuvre rapide par les États membres.

Moreover, to promote cheap, simple and quick redress and thus offer an efficient alternative to more costly and lengthy court proceedings, the Commission is currently preparing a legislative proposal to promote Alternative Dispute Resolution (ADR) schemes in the EU, including the possible development of an EU-wide online dispute resolution system for e-commerce transactions covering both B2B and B2C situations.
Par ailleurs, afin de favoriser les recours abordables, simples et rapides et proposer ainsi une solution efficace pour éviter des procédures judiciaires plus longues et dispendieuses, la Commission prépare actuellement une proposition législative destinée à encourager le recours à des modes alternatifs de résolution des litiges dans l’UE, y compris par l’éventuelle mise en place d’un système de règlement des litiges en ligne à l’échelle de l’UE dans le domaine du commerce électronique, applicable à la fois aux situations B2B et B2C.

98. Concerning previous Community legislation on free movement rights of persons, by now expired, a number of infringement proceedings for non-compliance or incorrect application is still pending for some five Member States, ranging up to an advanced stage of letter of formal notice under Article 228 EC Treaty.
98. En ce qui concerne l'ancienne réglementation communautaire relative aux droits liés à la libre circulation des personnes, aujourd'hui caduque, des procédures d'infraction pour non-respect ou mauvaise application sont pendantes pour cinq États membres, certaines en étant au stade de la lettre de mise en demeure au titre de l'article 228 du traité CE.

The Commission will now quickly move forward with three legislative proposals, which are central to the creation of a CMU:
La Commission va maintenant rapidement faire avancer trois propositions législatives essentielles pour la création de l'UMC:

In addition, EU automotive legislation is now simpler and becomes effective more quickly - directly applicable regulations have replaced directives, thus eliminating the time required for their transposition into 27 different national legislations.
En outre, la législation de l’Union européenne dans le domaine est désormais plus simple et prend effet plus rapidement, puisque les directives – qui devaient être transposées dans la législation des 27 États membres pour être appliquées – sont remplacées par des règlements, qui sont, eux, directement applicables.

I also call on the co-legislators to now focus on complementary European rules that we need to agree on quickly to continue strengthening financial markets; in particular a swift revision of rules on markets in financial instruments".
J'appelle également les co-législateurs à se concentrer maintenant sur les règles européennes complémentaires sur lesquelles nous devons nous mettre d'accord rapidement pour continuer notre entreprise de renforcement des marchés financiers et en particulier sur la révision rapide de MIFID (règles sur les marchés d'instruments financiers)".

I also call on the co-legislators to now focus on complementary European rules that we need to agree on quickly to continue strengthening financial markets; in particular we need a swift revision of MIFID (rules on markets in financial instruments)".
J'appelle également les co-législateurs à se concentrer maintenant sur les règles européennes complémentaires sur lesquelles nous devons nous mettre d'accord rapidement pour continuer notre entreprise de renforcement des marchés financiers et en particulier sur la révision rapide de MIFID (règles sur les marchés d'instruments financiers)".

Following the SCFCAH’s endorsement of the hygiene implementing measures, the Commission will now proceed formally to adopt the implementing legislation.
Le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ayant approuvé les modalités d'exécution des règles sur l’hygiène, la Commission va pouvoir adopter officiellement les instruments d’application.

Loyola de Palacio, Vice-President responsible for Energy and Transport, said: “The Commission would now like to see these two proposals, which are vital for the safety of nuclear energy within the enlarged European Union, discussed without delay by the Council so that this new legislation can be adopted quickly.
Loyola de Palacio, Vice-Présidente en charge de l’énergie et des transports, a déclaré « La Commission entend désormais que ces deux propositions, qui sont essentielles pour la sûreté de l’énergie nucléaire au sein de l’UE élargie, soient discutées sans tarder par le Conseil afin de permettre une adoption rapide de cette nouvelle législation.