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Legislation relating to the bankruptcy proceedings

Vertaling van "the co-legislators can now proceed quickly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
legislation relating to the bankruptcy proceedings

législation relative aux procédures de faillite
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Following today's decision by the Council, I hope that the co-legislators can now proceed quickly to conclude a first reading agreement and facilitate the entry-into-force in 2021.

À la suite de la décision prise par le Conseil aujourd'hui, j'espère que les colégislateurs pourront désormais procéder rapidement à la conclusion d'un accord en première lecture et faciliter l'entrée en vigueur en 2021.


A letter of formal notice had been sent to Spain in October 2017 and the Commission has now proceeded to the next step in the infringement procedure.

Une lettre de mise en demeure avait été envoyée à l'Espagne en octobre 2017, et la Commission passe maintenant à l'étape suivante de la procédure d'infraction.


We need to cut off its supply as best we can. Today's stronger rules are a big step forward but we now need quick agreement on the further improvements the Commission proposed last July".

Nous devons donc couper son approvisionnement dans toute la mesure du possible. Les règles renforcées entrées en vigueur aujourd'hui constituent certes une avancée importante, mais nous devons à présent nous accorder rapidement sur les nouvelles améliorations proposées par la Commission en juillet dernier».


As a next step, the EU will now proceed with the conclusion of the Convention.

La prochaine étape pour l'UE consistera à présent à procéder à la conclusion de la convention.


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In line with Article 298 TFEU this Regulation should not apply to the Member States’ administrations. Furthermore, this Regulation should not apply to legislative procedures, judicial proceedings and procedures leading to the adoption of non-legislative acts directly based on the Treaties, delegated acts or implementing acts.

Conformément à l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux administrations des États membres, ni aux procédures législatives, aux procédures judiciaires et aux procédures aboutissant à l'adoption d'actes non législatifs directement fondés sur les traités, d'actes délégués ou d'actes d'exécution.


In addition, EU automotive legislation is now simpler and becomes effective more quickly - directly applicable regulations have replaced directives, thus eliminating the time required for their transposition into 27 different national legislations.

En outre, la législation de l’Union européenne dans le domaine est désormais plus simple et prend effet plus rapidement, puisque les directives – qui devaient être transposées dans la législation des 27 États membres pour être appliquées – sont remplacées par des règlements, qui sont, eux, directement applicables.


I also call on the co-legislators to now focus on complementary European rules that we need to agree on quickly to continue strengthening financial markets; in particular a swift revision of rules on markets in financial instruments".

J'appelle également les co-législateurs à se concentrer maintenant sur les règles européennes complémentaires sur lesquelles nous devons nous mettre d'accord rapidement pour continuer notre entreprise de renforcement des marchés financiers et en particulier sur la révision rapide de MIFID (règles sur les marchés d'instruments financiers)".


I also call on the co-legislators to now focus on complementary European rules that we need to agree on quickly to continue strengthening financial markets; in particular we need a swift revision of MIFID (rules on markets in financial instruments)".

J'appelle également les co-législateurs à se concentrer maintenant sur les règles européennes complémentaires sur lesquelles nous devons nous mettre d'accord rapidement pour continuer notre entreprise de renforcement des marchés financiers et en particulier sur la révision rapide de MIFID (règles sur les marchés d'instruments financiers)".


Loyola de Palacio, Vice-President responsible for Energy and Transport, said: “The Commission would now like to see these two proposals, which are vital for the safety of nuclear energy within the enlarged European Union, discussed without delay by the Council so that this new legislation can be adopted quickly.

Loyola de Palacio, Vice-Présidente en charge de l’énergie et des transports, a déclaré « La Commission entend désormais que ces deux propositions, qui sont essentielles pour la sûreté de l’énergie nucléaire au sein de l’UE élargie, soient discutées sans tarder par le Conseil afin de permettre une adoption rapide de cette nouvelle législation.


Given the Understanding reached between the Commission and the US and the commitments undertaken in it by the US, the Council agreed that the current WTO panel proceedings in respect of the Helms-Burton (Libertad) legislation will now be suspended and that, if action is taken against EU companies or individuals under the Libertad Act or under the Iran and Libya Sanctions Act (ILSA), or waivers as described in the Understanding are ...[+++]

Vu le mémorandum d'accord conclu entre la Commission et les Etats-Unis et les engagements pris par les Etats-Unis dans ce contexte, le Conseil est convenu que la procédure de groupe spécial de l'OMC engagée à l'égard de la loi Helms-Burton (Libertad) serait suspendue et que, si des mesures étaient prises contre des entreprises ou des particuliers aux Etats-Unis en application de la loi Libertad ou de la loi d'Amato, ou si les dérogations prévues par le mémorandum d'accord n'étaient pas accordées, ou étaient retirées, la Commission demanderait à l'OMC de relancer, ou de reconstituer le groupe spécial, qui suivrait alors son cours normal.




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Date index: 2022-01-05
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