Traduction de «co-financing rate available » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

co-financing rate | part-financing rate | rate of Union co-financing
taux de cofinancement | taux de cofinancement de l'Union

financing level [ level of funding | rate of financing | rate of funding ]
taux d'intervention [ taux de financement ]

part-financing rate
taux de cofinancement

reconfiguring the available bit-rate
reconfigurer le débit disponible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Reminds of the fact that lower co-financing rate available under EGF compared to the European Social Fund has a dissuasive effect on poorer regions, qualifying for structural funds support, as they tend to concentrate available national financial resources on the latter and, in result, are not able to benefit from targeted and tailored EGF support.
8. rappelle qu’un taux de financement disponible au titre du FEM inférieur au taux disponible au titre du Fonds social européen a un effet dissuasif sur les régions pauvres, éligibles à une aide au titre des fonds structurels, car elles ont tendance à concentrer les ressources financières nationales disponibles sur ce dernier et ne sont donc pas en mesure de bénéficier d'une aide ciblée et adaptée au titre du FEM.

2a. Financial intermediaries selected for support shall conform with best market practice, considering the difficulty of valuating risk in creative projects, and shall be based on the volume of debt financing made available to cultural or creative operators, cultural and creative operator's ability to access financing, risk-taking and additional financing available for the financial intermediary for the support of cultural and creative operators.
2 bis. Les intermédiaires financiers retenus comme éligibles respectent les pratiques exemplaires du marché, eu égard à la difficulté d'évaluer le risque dans les projets créatifs, et sont sélectionnés sur la base du volume du financement par emprunt mis à disposition des opérateurs du secteur de la culture et de la création, de la capacité des opérateurs à accéder au financement, du degré de risque pris et des autres financements dont pourrait disposer l'intermédiaire financier pour soutenir les opérateurs de la culture et de la création.

As the participants to the recent LIBE mission to Greece have bore witness there are a number of projects in the making that require increased co-financing rates in order to be implemented. This applies to for example the renovation of detention centres in poor condition and improvements in technical equipment needed for efficient border management.
La récente mission de la commission LIBE en Grèce a été l'occasion de constater qu'un certain nombre de projets en cours nécessitent des taux de cofinancement majorés pour être mis en œuvre, qu'il s'agisse de la rénovation de centres de rétention vétustes ou de l'amélioration des équipements techniques nécessaires à la gestion efficace des frontières.

In order to facilitate the management of Union funding, to help accelerate investments in Member States and regions, and to improve the availability of funding to the economy, Council Regulation (EC) No 1083/2006 (4) was amended by Regulation (EU) No 1311/2011 of the European Parliament and of the Council to allow the increase of interim payments from the Funds by an amount corresponding to ten percentage points above the actual co-financing rate for each priority axis for Member States which are facing serious difficulties with respect to their financial stability and have requested to benefit from this measure.
Afin de faciliter la gestion des financements de l'Union, d'accélérer les investissements dans les États membres et les régions et d'améliorer la disponibilité des fonds pour l'économie, le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (4) a été modifié par le règlement (UE) no 1311/2011 en vue d'autoriser l'augmentation des paiements intermédiaires des Fonds d'un montant calculé en majorant de dix points de pourcentage le taux de cofinancement effectif applicable à chaque axe prioritaire, en faveur des États membres qui sont confrontés à de graves difficultés quant à leur stabilité financière et demandent à bénéficier de cette mesure.

10. Calls on the Commission to promote simplicity and flexibility in the rules governing the implementation of the programmes and to renegotiate the co-financing rates where Member States so request, taking into account the ‘convergence’ regions, especially the least-developed regions of the Cohesion Fund Member States and the regions characterised by permanent geographical or natural disadvantages, such as the most remote regions; calls for information on the approval and implementation of projects supported by cohesion policy funding to be made available in real time, on the basis of a nomenclature of territorial units for statistics (NUTS) that is as detailed as possible (NUTS 3, where available) on a website open to the general public, thereby contributing to greater transparency and close monitoring of the management of cohesion policy funds;
10. invite la Commission à promouvoir la simplicité et la flexibilité des modalités de mise en œuvre des programmes, et à renégocier, à la demande des États membres, les taux de cofinancement en tenant compte des régions dites de convergence, en particulier des régions les moins développées des États membres pouvant bénéficier du Fonds de cohésion et de celles qui pâtissent de handicaps géographiques ou naturels permanents, telles les régions ultrapériphériques; demande que les informations relatives à l'approbation et à l'exécution des projets relevant des fonds de la politique de cohésion soient mises à disposition en temps réel, via une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) aussi détaillée que possible (le cas échéant, NUTS 3), sur un site internet accessible au plus large public, ce qui permettra de renforcer la transparence ainsi qu'un contrôle strict de la gestion des fonds relevant de la politique de cohésion;

Both parties claimed that the interest rate used to calculate the subsidy margin of this financing scheme has to be the interest rate available at the time the exporting producer was negotiating the fixed rate financing, namely the rate in the year 2004-2005.
Les deux parties ont affirmé que le taux d’intérêt utilisé pour calculer la marge de subvention de ce régime de financement devait être le taux d’intérêt disponible au moment où le producteur-exportateur négociait le financement à taux fixe, à savoir le taux de l’exercice 2004/2005.

Therefore, Community aid should nevertheless be available if a Member State intends to extend or make more effective a scheme already in place that would otherwise be eligible, provided that certain maximum co-financing rates are abided by as regards the proportion of Community aid to the total national funding.
En conséquence, l’aide communautaire peut néanmoins être accordée si un État membre a l’intention d’étendre un programme ou d’en accroître l’efficacité lorsque ledit programme est déjà mis en place et susceptible, dans le cas contraire, d’être éligible, sous réserve que certains taux de cofinancement maximaux soient respectés pour ce qui est de la proportion de l’aide communautaire par rapport au financement national total.

In order to help Member States which are particularly affected by the economic crisis and which have difficulties in providing national financial resources to use the available EAFRD funds, higher co-financing rates should be exceptionally allowed in 2009.
Afin d’aider les États membres qui sont particulièrement touchés par la crise économique et qui ont des difficultés à fournir les ressources financières nationales requises pour utiliser les crédits disponibles du Feader, il y a lieu d’autoriser exceptionnellement des taux de cofinancement plus élevés en 2009.

1. After receiving the last annual execution report on the implementation of a rural development programme, the Commission shall pay the balance, subject to resource availability, on the basis of the part-financing rate per priority, the annual accounts for the last execution year for the relevant rural development programme and of the corresponding clearance decision.
1. Le paiement du solde est effectué par la Commission, après réception du dernier rapport annuel d'exécution relatif à la mise en œuvre d'un programme de développement rural, sur la base du taux de cofinancement par axe, des comptes annuels du dernier exercice de mise en œuvre du programme de développement rural concerné et de la décision d'apurement correspondante, sous réserve des disponibilités budgétaires.

Adequate provision is only possible if the necessary financing is available. The Member States should therefore try to enhance employment rates through the European Employment Strategy framework, paying particular attention to the employment of women, disabled people and older people aged 55 and more.
Sachant que la mise en place de prestations appropriées n'est possible qu'au travers de la disponibilité du financement nécessaire, les États membres devraient s'efforcer de relever les taux de l'emploi au travers de la stratégie européenne pour l'emploi en prêtant une attention particulière à l'emploi féminin, à celui des handicapés et des personnes âgées de plus de 55 ans.