Traduction de «co-financing level does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financing level [ level of funding | rate of financing | rate of funding ]
taux d'intervention [ taux de financement ]

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

higher level of Community financing
financement communautaire de niveau supérieur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indeed, if the co-financing level does not reflect realities (e.g. severe cuts in public funding at the national level, an economic downturn making it more difficult to procure private sponsorship, etc), a large number of cultural operators could effectively find themselves excluded from applying under the programme and this could inadvertently prevent the programme from being able to achieve its objectives.
En effet, si le niveau de cofinancement ne reflète pas la réalité (par exemple, l’importante réduction du financement public au niveau national, la récession économique et les difficultés d’obtenir un soutien financier privé qui en découlent, etc.), un grand nombre d’opérateurs culturels pourraient ne pas être à même de présenter une demande au titre du programme, avec pour conséquence indirecte la non-réalisation des objectifs de ce dernier.

Where the use of resolution financing arrangements does not involve State aid pursuant to Article 107 (1) of the TFEU, the Commission should, in order to ensure a level playing field within the internal market, assess those measures by analogy to Art 107 of the TFEU.
Lorsque les dispositifs de financement utilisés pour la résolution ne comportent pas d’éléments d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission devrait, pour assurer l’égalité des conditions de concurrence dans le marché intérieur, évaluer ces mesures, par analogie, à l’aune des critères d'application de l’article 107 du TFUE.

performed by a screening method with a false-compliant rate below 5 %, indicates that the level does not exceed the respective maximum level of PCDD/PCDFs and the sum of PCDD/PCDFs and dioxin-like PCBs laid down by Directive 2002/32/EC,
effectuée selon une méthode de dépistage avec un taux de faux conformes inférieur à 5 % indique que la teneur ne dépasse pas les limites maximales correspondantes fixées pour les PCDD/PCDF et la somme des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine dans la directive 2002/32/CE,

How does the risk level change when the severity of injury or probability changes by 1 level up or down? If the risk level does not change at all, it is quite plausible that it has been estimated correctly.
Comment le niveau de risque évolue-t-il quand la gravité d’une blessure ou la probabilité sont modifiées d’un cran vers le haut ou vers le bas? Si le niveau de risque ne change pas du tout, il est tout à fait plausible qu’il ait été estimé correctement.

It is appropriate to provide that the maximum level does not apply to the unprocessed maize intended to be processed by wet milling (starch production). Indeed, scientific data have shown that regardless the levels of Fusarium toxins present in unprocessed maize, Fusarium toxins were not detected or only at very low levels in starch produced from maize.
Il convient de prévoir que la teneur maximale ne s’applique pas au maïs brut destiné à être transformé par mouture humide (production d’amidon), car il est scientifiquement démontré que les toxines du Fusarium ne sont pas détectées ou ne sont détectées qu’en très faible quantité dans l’amidon de maïs quelles que soient les teneurs en toxines du Fusarium du maïs brut.

However, where the difference between the national level and the minimum level does not exceed 3 % of that minimum level, the Member State concerned may wait until the end of the period to adjust its national level’.
Toutefois, lorsque la différence entre le niveau national et le niveau minimal ne dépasse pas 3 % de ce niveau minimal, l'État membre concerné peut attendre la fin de la période pour ajuster son niveau national».

However, when the difference between the national level and the minimum level does not exceed 3 % of that minimum level, the Member State concerned may wait until the end of the period to adjust its national level.
Toutefois, lorsque la différence entre le niveau national et le niveau minimum ne dépasse pas 3 % du niveau minimum, l'État membre concerné peut attendre la fin de la période pour ajuster son niveau national.