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Vertaling van "clear that the regular criminal sentencing regime simply cannot " (Engels → Frans) :

That bill included dramatic enhancements to the sentencing and management of the very worst of the worst, those offenders who repeatedly commit violent and sexual crimes and who require special attention, because it has become clear that the regular criminal sentencing regime simply cannot effectively manage the small but violent and dangerous group of offenders.

Il apportait de grandes améliorations à la détermination des peines et au traitement des pires cas possibles, ceux des délinquants qui ont commis plusieurs crimes violents ou de nature sexuelle. Ces cas requièrent une attention spéciale, car force est de constater que, dans le régime actuel, il est simplement impossible de traiter efficacement le cas de ces délinquants, peu nombreux certes, mais dangereux.


Justice Sopinka was simply saying that, assuming he was dealing with a piece of prohibited pornography, such that it exploits violence or degrades women or involves children and is clearly contrary to the criminal law, the fact that a provincial film classification system has approved the film cannot exempt you from the law.

Le juge Sopinka a simplement dit que, en supposant que l'on était face à du matériel pornographique prohibé, qui exploite la violence ou dégrade les femmes ou implique des enfants et qui est clairement contraire au droit pénal, le fait qu'un système de classification provincial des films ait approuvé les films ne peut vous soustraire à l'application de la loi.


It is clear that sentencing innovation by itself cannot remove the causes of aboriginal offending and the greater problem of aboriginal alienation from the criminal justice system.

Il est évident que des pratiques innovatrices dans la détermination de la peine ne peuvent à elles seules faire disparaître les causes de la criminalité autochtone et le problème plus large de l’aliénation des autochtones par rapport au système de justice pénale.


I would like to end by explaining once again that a regime that has to criminalize freedom of belief, target religious communities such as the Bahá'í, impose the death sentence on a Christian pastor, Youcef Nadarkhani, simply for preaching Christianity, and a regime that expends millions of dollars spying on its own citizens and controlling their thoughts and beliefs is one that is not powerful but suffers ...[+++]

En terminant, j'aimerais réitérer qu'un régime qui criminalise la liberté de croyance, qui cible les communautés religieuses telles que les bahá'ís, qui impose la peine de mort à un pasteur chrétien, Youcef Nadarkhani, simplement pour avoir prêché le christianisme, et un régime qui dépense des millions de dollars pour espionner ses propres citoyens et contrôler leurs pensées et leurs croyances en est un, non pas qui jouit d'une gra ...[+++]


12. Stresses that the parallel discussions with the ACP countries produced an agreement to the effect that, in addition to regular EU aid, the main ACP banana-exporting countries will receive extra support through a new programme – the so-called ‘Banana Accompanying Measures’ (BAM); stresses that the BAM financing arrangement could be insufficient in terms of resources and too short in terms of its implementing period to provide effective help to ACP banana producers in adapting to the effects of the changes in the EU ...[+++]

12. souligne que les discussions menées parallèlement avec les pays ACP ont débouché sur un accord qui, outre l'aide régulière de l'Union, permet aux principaux pays ACP exportateurs de bananes de bénéficier d'une aide supplémentaire grâce à un nouveau programme, dit de «mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane» (MAB); souligne que le mécanisme de financement des MAB pourrait être insuffisant en termes de ressources, et trop court sur le plan des délais de mise en œuvre pour pouvoir aider efficacement les producteurs de bananes des pays ACP à s'adapter aux effets des changements intervenus dans le régime d'importation de l' ...[+++]


12. Stresses that the parallel discussions with the ACP countries produced an agreement to the effect that, in addition to regular EU aid, the main ACP banana-exporting countries will receive extra support through a new programme – the so-called ‘Banana Accompanying Measures’ (BAM); stresses that the BAM financing arrangement could be insufficient in terms of resources and too short in terms of its implementing period to provide effective help to ACP banana producers in adapting to the effects of the changes in the EU ...[+++]

12. souligne que les discussions menées parallèlement avec les pays ACP ont débouché sur un accord qui, outre l'aide régulière de l'Union, permet aux principaux pays ACP exportateurs de bananes de bénéficier d'une aide supplémentaire grâce à un nouveau programme, dit de "mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane" (MAB); souligne que le mécanisme de financement des MAB pourrait être insuffisant en termes de ressources, et trop court sur le plan des délais de mise en œuvre pour pouvoir aider efficacement les producteurs de bananes des pays ACP à s'adapter aux effets des changements intervenus dans le régime d'importation de l' ...[+++]


· on impact assessment related to initiatives within the third pillar: instead of simply expecting Member States to provide an impact assessment for their initiatives in the area of police and judicial cooperation in criminal matters (see Article 34(2) of EU Treaty), a clear obligation should be laid down to this end (even though formally the Commission ...[+++]

· analyses d'impact en rapport avec les initiatives prises au titre du troisième pilier: il ne suffit pas d'attendre des États membres qu'ils procèdent à une analyse de l'impact de leurs initiatives dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (cf. article 34, paragraphe 2, du traité UE), mais il faut instaurer à cette fin une véritable obligation (étant entendu que, formellement, la Commission ne peut pas imposer d'obligations aux États membres);


We in the European Union must therefore make it very clear that our intention is simply to help Cuba to enter the modern world via the path of democracy, and we must therefore continue to demand the release of all of the people sentenced to many years in prison for their peaceful opposition to the regime.

Notre Union européenne doit par conséquent signaler très clairement qu’elle a pour seul objectif d’aider Cuba à entrer dans le monde moderne par la voie de la démocratie. Nous devons par conséquent continuer de réclamer la libération de toutes les personnes condamnées à de nombreuses années d’emprisonnement en raison de leur opposition pacifique au régime.


We must state loud and clear our view that we cannot simply relegate to the background the International Criminal Court, the case for which your group put to this House with such vigour.

Nous devons proclamer haut et fort que nous ne pouvons nous contenter de reléguer à l’arrière-plan le Tribunal pénal international, que votre groupe a défendu avec une telle pugnacité au sein de cette Assemblée.




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Date index: 2023-07-28
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