Vertaling van "clear that neither economic freedoms nor competition " (Engels → Frans) :

The EESC notes that the third recital of the preamble, and specifically Article 151 of the TFEU, are intended to promote improved living and working conditions ‘so as to make possible their harmonisation while the improvement is being maintained’ and expressly calls for a ‘Social Progress Protocol’ to be included in the Treaties in order to enshrine the principle of the equal value of fundamental social rights and economic freedoms and thereby make it clear that neither economic freedoms nor competition rules should be allowed to take precedence over fundamental social rights, and also to clearly define the impact of the Union's objective of achieving social progress (1).
Il fait observer que le 3e considérant du Préambule, et plus concrètement l’article 151 du TFUE, stipulent déjà que l'un des objectifs est l'amélioration des conditions de vie et de travail «permettant leur égalisation dans le progrès». Le Comité demande expressément qu'un «protocole sur le progrès social» soit intégré dans les traités, afin de consacrer l'équivalence entre les droits sociaux et les libertés économiques fondamentaux et de préciser ainsi que ni les libertés économiques, ni les règles de concurrence ne peuvent prendre le pas sur les droits sociaux fondamentaux, et afin de définir clairement la portée de l'objectif de réaliser le progrès social qui a été assigné à l'Union (1).

7. Stresses the need to further develop minimum standards in employment rights; is aware that neither economic freedoms nor competition rules prevail over fundamental social rights;
7. souligne la nécessité de développer davantage les normes minimales en matière de droits du travail; est conscient que ni les libertés économiques, ni les règles de la concurrence n’ont la préséance sur les droits sociaux fondamentaux;

7. Stresses the need to further develop minimum standards in employment rights; is aware that neither economic freedoms nor competition rules prevail over fundamental social rights;
7. souligne la nécessité de développer davantage les normes minimales en matière de droits du travail; est conscient que ni les libertés économiques, ni les règles de la concurrence n'ont la préséance sur les droits sociaux fondamentaux;

It should also make it clear that economic freedoms and competition rules cannot take priority over fundamental social rights and social progress and can in no way be interpreted as granting undertakings the right to evade or circumvent national social and employment laws and practices or for the purposes of unfair competition on wages and working conditions.
Il doit en outre indiquer clairement que les libertés économiques et les règles de la concurrence ne peuvent primer les droits sociaux fondamentaux et le progrès social, et qu'elles ne sauraient aucunement être interprétées de manière à accorder aux entreprises le droit de se soustraire ou de contourner les lois et les pratiques nationales dans le domaine social et en matière d'emploi, ou bien d'imposer une concurrence déloyale jouant sur les salaires et les conditions de travail.

However, neither its legitimacy nor its conformity with the common interest objective of developing competitive electronic communications services markets, thereby contributing to technological progress and rapid economic growth in this activity, could be doubted.
Toutefois, ni sa légitimité ni sa conformité avec l’objectif d’intérêt commun de développer des marchés de services de communications électroniques où la concurrence est effective, en contribuant ainsi au progrès technologique et à l’essor économique de cette activité, ne sauraient être mises en doute.

The ICSID award neither gives an economic advantage to the applicants, nor does it constitute a selective measure, nor a voluntary measure that is imputable to Romania, nor does it distort or threaten to distort competition.
La sentence du CIRDI n’accorde pas d’avantage économique aux requérants, elle ne constitue pas une mesure sélective, ni une mesure volontaire imputable à la Roumanie et elle ne fausse, ni ne menace de fausser la concurrence.

It is clear that the euro is neither a panacea for economic woes, nor an instrument that by its nature provides faster economic growth and greater prosperity than in the EU countries outside the euro – Sweden, Denmark and Great Britain.
Il est clair que l’euro n’est ni une panacée pour les coups durs économiques, ni un instrument procurant automatiquement une croissance économique plus rapide et une prospérité plus grande que dans les pays de l’UE qui ne sont pas dans la zone euro - la Suède, le Danemark et le Royaume-Uni.

More important, the proposal does neither require the Member States to open up services of general economic interest to competition nor does it interfere with the way they are financed or organised.
Plus important, la proposition n'oblige pas les États membres à ouvrir les services d'intérêt économique général à la concurrence et n'intervient pas dans le financement ou l'organisation de ces services.

7. Points out that local and regional public services, including those provided by non-profit-making bodies, play a vital role in meeting the needs of the victims of social exclusion. Considers that such services must also be excluded from application of the competition and internal market rules. Calls on the Commission to take steps to end the lack of certainty which might ensue for the public authorities, particularly local authorities, from a definition of the missions of services of general interest determined solely by the courts, by fully recognising the co-operative and voluntary sectors of the economy in the treaties establishing the Union. Work needs to be done on the definitions in Annex II to ensure that economic actors that operate across Europe in the growing not-for-profit sector, which are neither state-owned nor commercially motivated, have legal clarity and are not adversely affected by the Treaties’ competition articles;
7. souligne la contribution essentielle des services publics sociaux locaux et régionaux assurés, également par leurs prestataires, dans un but non lucratif, à la satisfaction des besoins des populations exclues; estime que ces services doivent également être exclus de l’application des règles de la concurrence et du marché intérieur; invite la Commission à prendre une initiative permettant de mettre fin à l'insécurité qui pourrait résulter, pour les autorités publiques, notamment locales, d'une définition seulement jurisprudentielle des missions des services d'intérêt général, par la pleine reconnaissance de l'économie sociale et solidaire dans les textes fondateurs de l'Union; est d'avis qu'il faut retravailler les définitions de l'Annexe II pour que les acteurs économiques qui opèrent partout en Europe dans le secteur à but non lucratif, en croissance, qui n'appartiennent pas à l'État et n'obéissent pas à une logique commerciale, jouissent d'un statut juridique clair et ne pâtissent pas des articles du Traité en matière de concurrence;