Vertaling van "clear that council and parliament would in fact settle many " (Engels → Frans) :

During 1998, however, it became clear that Council and Parliament would in fact settle many of the 2005 standards.
Cependant, en 1998, il devenait évident que le Conseil et le Parlement fixeraient déjà un grand nombre des normes pour 2005.

Since the conciliation agreement between Council and Parliament on the "auto-oil I directives" in fact settled many of 2005 standards, the programme was radically reshaped.
Comme l'accord de conciliation entre le Conseil et le Parlement sur les «directives Auto-Oil I» a en fait fixé une bonne partie des normes prévues pour 2005, le programme a été remanié radicalement.

Mr. Jeffrey Schmidt: My comment would relate more generally to the U.S. experience with predatory pricing problems, and that is simply that in reading the most recent Supreme Court cases in the United States, there is a clear focus on the consumer, despite the fact that many times individual competitors are the subject of very harsh and perhaps even unfair treatment.
Me W. Jeffrey Schmidt:: Je vais parler plus généralement de l'expérience américaine concernant le problème des prix d'éviction. En lisant le compte rendu des affaires les plus récentes portées devant la Cour suprême aux États-Unis, on voit que l'on favorise le consommateur, même si dans bien des cas, certains concurrents font l'objet d'un traitement très dur et parfois même inéquitable.

. there is nothing wrong in trying to improve the life style of parliamentarians, many of whom are men and women with family responsibilities The fact that Members of Parliament would not have to sit in the evening will upgrade their role in the sense that . they would be free to come and go as they please, to look after the interests of their constituents, to sit on the standing committees of the House, to participate actively in the special caucuses of their respective parties, [and] to go and address the Canadian people in many communities located within a reasonable distance from Ottawa.
. il n’y [a] absolument rien de mal à songer à procurer un mode de vie plus humain à des parlementaires qui sont des hommes et femmes avec des obligations familiales dans bien des cas le fait de ne pas siéger le soir va revaloriser le rôle du député en ce sens qu’il . sera libre d’organiser son programme, de s’occuper des affaires de sa circonscription, de siéger aux comités permanents de la Chambre, de participer activement aux caucus spéciaux de son parti, et d’aller s’adresser à la population canadienne dans bien des endroits à une distance raisonnable de la ville d’Ottawa.

However, I think it is clear that Parliament would impose a mandatory minimum, as it has in probably four dozen cases — I think many places in the Criminal Code have mandatory minimums — as an expression of Parliament's will and direction to the court.
Cependant, il me semble clair qu'en imposant une peine minimale obligatoire, comme il l'a déjà fait dans probablement une cinquantaine de cas — je crois qu'une peine minimale obligatoire est prévue à maints endroits dans le Code criminel — le Parlement manifeste sa volonté et donne une orientation aux tribunaux.

In fact, supporting the NDP motion would mean that Quebec's representation in Parliament would be diminished because Quebec has 24 senatorial positions, which is four times as many as Alberta, B.C., Saskatchewan or Manitoba, and is as many seats as Ontario has in spite of Ontario being, by population, a larger province.
En fait, si elle était adoptée, la motion du NPD ne pourrait pas faire autrement que de diminuer le poids relatif du Québec au Parlement, puisque le Québec compte 24 sénateurs, c'est-à-dire quatre fois plus que l'Alberta, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan ou le Manitoba, et autant de députés que l'Ontario, même si la population de cette province est plus importante que celle du Québec.

It would assist communication with citizens, companies and lower-level authorities (which are required to implement many of the measures) if it was clear what level of ambition the Commission, the Council and Parliament intend to opt for with regard to air quality and what measures targeting sources can be expected, and when.
Au niveau de la communication avec les citoyens et les entreprises et les autorités de moindre importance (qui jouent un grand rôle dans l'application des mesures), il serait positif de connaître le degré d'ambition choisi par la Commission, le Conseil et le Parlement en matière de qualité de l'air et à quel moment quelles mesures fondamentales peuvent être escomptées.