Vertaling van "clear that a member had actually begun " (Engels → Frans) :

It was clear that a member had actually begun speaking.
Le député avait clairement commencé à parler.

In C-133/94 Commission v Belgium the ECJ ruled that Member States were at liberty to use either a case-by-case or a threshold approach to screening Annex II projects. The rulings in C-133/94 Commission v Belgium, C-72/95 the Dutch Dykes case and C-431/92 the Grosskrotzenburg cases also made clear that while Member States had the discretion to define thresholds for screening Annex II projects, these thresholds could not be fixed at such a level as to exclude whole project types from assessment.
Dans l'arrêt Commission contre Belgique (C-133/94), la CJCE a jugé que les États membres étaient libres d'adopter soit l'approche cas par cas soit l'approche par seuils pour la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Les arrêts Commission contre Belgique (C-133/94), « digues hollandaises » (C-72/95) et Grosskrotzenburg (C-431/92) confirment par ailleurs clairement que si les États membres peuvent fixer à leur discrétion les seuils de vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II, ceux-ci ne peuvent être fixés à un niveau de nature à soustraire à l'évaluation la totalité des projets de tel ou tel type.

I had not realized that the hon. member had actually asked a question.
Je n'avais pas compris que le député avait posé une question.

We had actually begun that work, but everyone is aware of the difficult financial situation that not only Quebec but Canada faced between 1992 and 1997, when budget cuts were implemented.
Nous avions déjà commencé à travailler à cela, mais tout le monde sait quelle a été la situation financière, non seulement du Québec mais également du Canada, de 1992 à 1997, alors que les compressions budgétaires ont été appliquées.

If members had actually been to the museum, they would have known that none of this is actually in there, which contradicts everything the member just asked in his question and that the other member just talked about.
Si les députés avaient visité le musée, ils auraient déjà été au courant de ces lacunes, qui contredisent tout ce que le député vient de dire dans sa question et dont l'autre député a parlé.

The search for the new flag had actually begun in earnest in 1925 when a committee of the Privy Council began to research possible designs, but that work was never completed.
La recherche d'un nouveau drapeau a en fait commencé véritablement en 1925, lorsqu'un comité du Conseil privé s'est mis à chercher des modèles possibles, mais le travail n'a jamais été complété.

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.