Vertaling van "clear safeguards could " (Engels → Frans) :

I would certainly argue that in any such negotiation, our government should insist that only those data elements that are clearly necessary for security reasons could be included, that the list be as narrow as possible and that there be very clear safeguards, again, on the uses to which the information would be put and the locations to which it could go.
Je pense toutefois que si notre gouvernement participait à de telles négociations, il devrait insister pour que la convention ne vise que les types de données qui sont vraiment nécessaires aux autorités pour des raisons de sécurité, et pour que la liste soit la plus réduite possible et qu'enfin, l'on prévoit des mécanismes de protection ayant pour effet de limiter la façon d'utiliser les renseignements et les organismes à qui ils pourraient être communiqués.

It should be made clear in the legislative text that the bilateral safeguard clause can be applied to the banana sector irrespective of the stabilisation mechanism, the impact of which will be very limited and in practical terms could prove insufficient to avoid serious disruptions.
Il convient de préciser, dans le texte législatif, que la clause de sauvegarde bilatérale pourra être appliquée au secteur de la banane en marge du mécanisme de stabilisation, dont l'impact sera très limité et qui, dans la pratique, pourrait ne pas être suffisant pour éviter de graves perturbations.

It should be made clear in the legislative text that the bilateral safeguard clause can be applied to the banana sector irrespective of the agreement on the stabilisation mechanism, the impact of which will be very limited and in practical terms could prove insufficient to avoid serious disruptions to European producers.
Il convient de préciser, dans le texte législatif, que la clause de sauvegarde bilatérale pourra être appliquée au secteur de la banane malgré l'accord obtenu sur le mécanisme de stabilisation, dont l'impact sera très limité et qui, dans la pratique, pourrait ne pas être suffisant pour éviter de graves perturbations pour les producteurs européens.

5. Calls on the Commission to prepare a set of clear indicators, and a better methodology based on economic and social indicators, which can be used to assess whether there is a clear justification for extending the total or partial restrictions imposed by Member States to counter the negative disturbances on their national labour markets that could be caused by Romanian and Bulgarian workers, and also to employ this approach when a Member State requests authorisation to implement the safeguard clause;
5. demande à la Commission d'élaborer un ensemble d'indicateurs précis ainsi qu'une méthode améliorée fondée sur des indicateurs économiques et sociaux permettant d'évaluer s'il est incontestablement justifié de prolonger les restrictions totales ou partielles imposées par les États membres pour faire face aux perturbations de leur marché du travail que pourraient causer les travailleurs roumains et bulgares, et d'appliquer cette approche lorsqu'un État membre demande l'autorisation d'appliquer une clause de sauvegarde;

Without that clear European position, the subsequent actions would not have been possible. We decided that, to safeguard the safety of the civilian population, Member States could examine all necessary options, provided that there is a demonstrable need, a clear legal basis and support from the region.
Nous avions en effet décidé, pour assurer la sécurité de la population civile, que les États membres pourraient «étudier toutes les options nécessaires, pour autant que la nécessité en soit démontrée, qu’il existe une base juridique claire et que le soutien de la région soit acquis».

harm the trust between the authorities of the Member States, since an authority might be less willing to share information with an authority in another Member State if this Member State could also share this information with authorities of third countries in the absence of clear safeguards.
porter atteinte à la confiance entre les autorités des États membres, dans la mesure où une autorité pourrait être moins disposée à échanger des informations avec une autorité d'un autre État membre qui pourrait également communiquer ces informations aux autorités de pays tiers en l'absence de garanties claires,

Such a commitment could include a safeguard clause whereby Level 3 members may be allowed not to agree to apply guidance/non-binding standards under certain clearly defined circumstances as e.g. if the proposed measure exceeds the scope of national legal competences.
Un tel engagement pourrait comporter une clause de sauvegarde autorisant les membres de niveau 3 à ne pas appliquer des lignes directrices/normes non contraignantes dans certaines circonstances clairement définies, par exemple si la mesure proposée dépasse le champ d’application des compétences juridiques nationales.

In any event, if the health authorities of the Member State concerned consider, in specific cases and for clearly identified reasons, that the lack of pharmacovigilance obligations on the holder of the withdrawn marketing authorisation could compromise the safeguarding of public health, they must be able to adopt the appropriate measures, namely, where necessary, to restrict the duration of the import licence to the validity of the marketing authorisation (C-223/01, AstraZeneca A/S, judgement of 16/10/2003, not yet reported).
En tout état de cause, si les autorités sanitaires de l'Etat membre concerné considèrent, dans des cas spécifiques et pour des raisons clairement identifiées, que l'absence d'obligations de pharmacovigilance sur le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché qui a été retirée serait de nature à compromettre la santé publique, elles doivent être en mesure de prendre les mesures appropriées, en particulier, en tant que de besoin, de restreindre la durée de la licence d'importation à la validité de l'autorisation de mise sur le marché (C-223/01, AstraZeneca A/S, jugement du 16/10/2003 non encore publié).

I have no great difficulty saying that genuine historians, subject to certain clear safeguards, could have access to this information after 92 years.
Je n'ai aucune objection à ce que des historiens sérieux, assujettis à certaines limites claires, aient accès à cette information après 92ans.