Vertaling van "clear indicators calls " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

call clearing | call clear-down | call release | phone release | release | call disestablishment | connection release
libération de la communication | libération

call indicator | calling indicator | ring indicator
indicateur d'appel

missed call indicator | call in absence indicator
indicateur d'appel en absence

calls below indicator | calls below signal
indicateur d'appels en bas | indicateur d'appels en-dessous | signal d'appels en bas | signal d'appels en-dessous

calls above indicator | calls above signal
indicateur d'appels au-dessus | indicateur en haut | signal d'appels au-dessus | signal en haut

clear a call
annuler un appel

clear indicator
annonciateur de fin

clear indication packet
paquet indication de libération

clear indication packet handling
traitement des paquets indication de libération

clear indication
indice sérieux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

121. Calls on the Commission to issue clear legislation on the definition of economic substance, value creation and permanent establishment, with a view to tackling, in particular, the issue of letterbox companies, and to develop EU criteria and legislation for the treatment of R&D, compatible with, but not limited to, the work of the OECD on the matter, since Member States are currently reforming their strategy in that regard, often cumulatively with subsidies; stresses that such legislation should clearly indicate that there must be a direct link between the preferential regimes granted by the tax administration and the underlying R&D activities; calls on the Commission to revise EU legislation on controlled foreign companies and its application in accordance with the Cadbury Schweppes judgment of the European Court of Justice (C-196/04) in order to ensure full use of controlled foreign companies beyond situations of wholly artificial arrangements to avoid cases of double non-taxation; calls on the Commission to make proposals for harmonising rules on controlled foreign companies in the EU;
121. demande à la Commission de publier une législation claire pour la définition de la substance économique, de la création de valeur et de l'établissement stable, dans le but de lutter notamment contre les sociétés boîte aux lettres, et de mettre au point des critères et une législation de l'Union pour le traitement de la R&D qui soient compatibles avec les travaux de l'OCDE en la matière mais ne s'y limitent pas, étant donné que les États membres réforment, à l'heure actuelle, leur stratégie dans ce domaine, souvent en y ajoutant des subventions; souligne que cette législation devrait clairement exposer la nécessité d'établir un lien direct entre les régimes préférentiels accordés par l'administration fiscale et les activités de R&D sous-jacentes; invite la Commission à revoir la législation européenne sur les sociétés étrangères contrôlées et son application conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Cadbury Schweppes (C-196/04), afin de garantir l'utilisation totale de ces sociétés, sans qu'il soit question de situations fondées sur des montages purement artificiels, et d'éviter les cas de double non-imposition; demande à la Commission de formuler des propositions en vue d'harmoniser les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées dans l'Union européenne;

119. Calls on the Commission to issue clear legislation on the definition of economic substance, value creation and permanent establishment, with a view to tackling, in particular, the issue of letterbox companies, and to develop EU criteria and legislation for the treatment of RD, compatible with, but not limited to, the work of the OECD on the matter, since Member States are currently reforming their strategy in that regard, often cumulatively with subsidies; stresses that such legislation should clearly indicate that there must be a direct link between the preferential regimes granted by the tax administration and the underlying RD activities; calls on the Commission to revise EU legislation on controlled foreign companies and its application in accordance with the Cadbury Schweppes judgment of the European Court of Justice (C-196/04) in order to ensure full use of controlled foreign companies beyond situations of wholly artificial arrangements to avoid cases of double non-taxation; calls on the Commission to make proposals for harmonising rules on controlled foreign companies in the EU;
119. demande à la Commission de publier une législation claire pour la définition de la substance économique, de la création de valeur et de l'établissement stable, dans le but de lutter notamment contre les sociétés boîte aux lettres, et de mettre au point des critères et une législation de l'Union pour le traitement de la RD qui soient compatibles avec les travaux de l'OCDE en la matière mais ne s'y limitent pas, étant donné que les États membres réforment, à l'heure actuelle, leur stratégie dans ce domaine, souvent en y ajoutant des subventions; souligne que cette législation devrait clairement exposer la nécessité d'établir un lien direct entre les régimes préférentiels accordés par l'administration fiscale et les activités de RD sous-jacentes; invite la Commission à revoir la législation européenne sur les sociétés étrangères contrôlées et son application conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Cadbury Schweppes (C-196/04), afin de garantir l'utilisation totale de ces sociétés, sans qu'il soit question de situations fondées sur des montages purement artificiels, et d'éviter les cas de double non-imposition; demande à la Commission de formuler des propositions en vue d'harmoniser les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées dans l'Union européenne;

34. Reiterates its support for improving the accession process of the Western Balkans by making it more benchmark-driven, transparent and mutually accountable and by introducing clear indicators; calls on the EU to make fresh, convincing and genuine efforts in order to revitalise the enlargement process as well as to continue to prioritise the following conditions: constructive political dialogue, good neighbourly relations, economic development, consolidation of the rule of law, including ensuring the freedom of expression and respect for the rights of persons belonging to national minorities, the effective fight against corruption and organised crime, enhancing the effectiveness and independence of the judiciary, improving administrative capacities to enforce acquis-related legislation, tackling inter-ethnic and inter-religious tensions, and addressing the situation of refugees and displaced persons as well as the resolution of open bilateral and regional issues;
34. réaffirme son soutien à l’amélioration du processus d’adhésion des Balkans occidentaux en adoptant une approche davantage fondée sur des critères, en améliorant sa transparence et en augmentant sa responsabilité mutuelle et en introduisant des indicateurs clairs; prie l'Union européenne de faire de nouveaux efforts authentiques et convaincants en vue de redynamiser le processus d'élargissement et de continuer à accorder, dans sa politique d'élargissement, la priorité aux conditions ci-après: un dialogue politique constructif, de bonnes relations de voisinage, le développement économique, la consolidation de l'État de droit, y compris la sauvegarde de la liberté d'expression et le respect pour les droits des personnes issues des minorités nationales, l'efficacité de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, l'amélioration de l'efficacité et de l'indépendance du système judiciaire, le renforcement des capacités administratives pour ce qui est de l'exécution de la législation liée à l'acquis, l'approche face aux tensions interethniques ou interreligieuses, et la réponse à la situation des réfugiés et des personnes déplacées ainsi que la résolution des conflits ouverts;

The lack of a clear link between the common indicators and policy instruments is an obvious reason for this, and the use of national or tertiary policy-related indicators was called for in order to fill this gap.
Cela s'explique essentiellement par l'absence de lien clair entre les indicateurs communs et les instruments de la politique. On a eu recours aux indicateurs nationaux ou indicateurs tertiaires liés aux politiques pour combler ce fossé.

Legal certainty calls for the suspension status of a certificate to always be clearly indicated.
La sécurité juridique impose que le statut de suspension d’un certificat soit toujours clairement indiqué.

5. Calls on the Commission to prepare a set of clear indicators, and a better methodology based on economic and social indicators, which can be used to assess whether there is a clear justification for extending the total or partial restrictions imposed by Member States to counter the negative disturbances on their national labour markets that could be caused by Romanian and Bulgarian workers, and also to employ this approach when a Member State requests authorisation to implement the safeguard clause;
5. demande à la Commission d'élaborer un ensemble d'indicateurs précis ainsi qu'une méthode améliorée fondée sur des indicateurs économiques et sociaux permettant d'évaluer s'il est incontestablement justifié de prolonger les restrictions totales ou partielles imposées par les États membres pour faire face aux perturbations de leur marché du travail que pourraient causer les travailleurs roumains et bulgares, et d'appliquer cette approche lorsqu'un État membre demande l'autorisation d'appliquer une clause de sauvegarde;

- call fail telegram: this is the same as clear-down but also indicates call failure to the user
- télégramme "échec de l'appel". C'est le même que "libération" mais il indique également l'échec de l'appel à l'utilisateur

(10)Options, futures, swaps, forward rate agreements and any other derivative contracts relating to climatic variables, freight rates, emission allowances or inflation rates or other official economic statistics that must be settled in cash or may be settled in cash at the option of one of the parties (otherwise than by reason of a default or other termination event), as well as any other derivative contracts relating to assets, rights, obligations, indices and measures not otherwise mentioned in this Section, which have the characteristics of other derivative financial instruments, having regard to whether, inter alia, they are traded on a regulated market or an MTF, are cleared and settled through recognised clearing houses or are subject to regular margin calls.
Contrats d'options, contrats à terme, contrats d'échanges, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des variables climatiques, à des tarifs de fret, à des autorisations d'émissions ou à des taux d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties (autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre incident provoquant la résiliation), de même que tous autres contrats dérivés concernant des actifs, des droits, des obligations, des indices et des mesures non mentionnés par ailleurs dans la présente section C, qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés en tenant compte de ce que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé ou un MTF, sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'organismes de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge réguliers.

(10) Options, futures, swaps, forward rate agreements and any other derivative contracts relating to climatic variables, freight rates, emission allowances or inflation rates or other official economic statistics that must be settled in cash or may be settled in cash at the option of one of the parties (otherwise than by reason of a default or other termination event), as well as any other derivative contracts relating to assets, rights, obligations, indices and measures not otherwise mentioned in this Section, which have the characteristics of other derivative financial instruments, having regard to whether, inter alia, they are traded on a regulated market or an MTF, are cleared and settled through recognised clearing houses or are subject to regular margin calls.
10. Contrats d'options, contrats à terme, contrats d'échanges, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des variables climatiques, à des tarifs de fret, à des autorisations d'émissions ou à des taux d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties (autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre incident provoquant la résiliation), de même que tous autres contrats dérivés concernant des actifs, des droits, des obligations, des indices et des mesures non mentionnés par ailleurs dans la présente section C, qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés en tenant compte de ce que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé ou un MTF, sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'organismes de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge réguliers.