Vertaling van "clauses already mentioned " (Engels → Frans) :

Senator Joyal: Your approach would not prevent any future legislation from adopting a non-derogation clause that would answer a particular situation the way you have already mentioned?
Le sénateur Joyal : L'approche que vous nous proposez n'empêchera pas, à l'avenir, d'inscrire dans d'autres projets de loi des clauses de non-dérogation adaptées, comme vous venez de nous le dire, à une situation précise.

As I already mentioned, Mr. Chair, we are going to support clause 4, we are going to support all the other clauses, and we are also going to support our colleague from the New Democratic Party, who wants to remove certain clauses to bring the regime in line with the Food and Drugs Act and to strengthen Parliament's role.
Comme je l'ai déjà mentionné, monsieur le président, on va appuyer l'article 4, on va appuyer tous les autres articles et on va également appuyer notre collègue du Nouveau Parti démocratique qui a des articles à retrancher pour rendre le régime conforme à la Loi sur les aliments et drogues et pour faire jouer un plus grand rôle au Parlement.

As regards the question of introducing safeguard clauses for the protection of maternity and the reconciliation of working and family life in the private sector, I am pleased to mention the important directives already approved in the field of maternity leave and the protection of maternity and new-born infants at the workplace.
Quant à la question de l’introduction de clauses de sauvegardes pour la protection de la maternité et la réconciliation des vies professionnelle et familiale dans le secteur privé, je me réjouis de mentionner les directives importantes déjà approuvées dans le domaine du congé maternité et de la protection de la maternité et des nouveaux-nés sur le lieu de travail.

These are no longer needed because of changes made in clause 4(6), as I have already mentioned.
Ces restrictions ne sont plus nécessaires en raison des changements apportés au paragraphe 4(6), comme je l'ai déjà dit.

As I have already mentioned, I am in agreement with the general principle of this clause, which confirms a patient's right to refuse life-sustaining medical treatment.
Comme je l'ai déjà mentionné, je suis d'accord avec le principe général de cet article, qui vient confirmer le droit d'un patient de refuser l'administration d'un traitement de survie.

(24) Besides the clauses already mentioned, the list of restrictions which render the block exemption inapplicable also includes restrictions regarding the selling prices of the licensed product or the quantities to be manufactured or sold, since they seriously limit the extent to which the licensee can exploit the licensed technology and since quantity restrictions particularly may have the same effect as export bans (Article 3 (1) and (5)).
(24) Outre les clauses déjà mentionnées, la liste des restrictions faisant obstacle à l'exemption par catégorie comprend également celles relatives aux prix de vente du produit sous licence ou aux quantités à produire ou à vendre, parce qu'elles limitent gravement l'exploitation de la technologie par le licencié et que les restrictions de quantité, en particulier, peuvent avoir le même effet qu'une interdiction d'exporter (article 3 points 1 et 5).

Bill C-26 offers some promise, but as the hon. member already mentioned, the inclusion clause, as it exists in Bill C-4, the fear of such a clause being utilized in this act and the fear of other grain commodities coming under this legislation are all very important issues for the Progressive Conservative Party.
Il est porteur de promesses, mais, comme l'a déjà mentionné le député lorsqu'il a parlé de la clause d'inclusion du projet de loi C-4, le Parti progressiste conservateur craint réellement que cette clause soit invoquée pour inclure d'autres cultures dans le mandat de la commission.