Vertaling van "clause-by-clause basis instead " (Engels → Frans) :

Having said that, following the adage that not only must justice be done but it must appear to be done, there may be an argument that we could show some understanding of, if the opposition parties were prepared to put forth a serious effort to bring in amendments on a clause-by-clause basis instead of taking the time of this committee—which has been done in the past—to cross-examine witnesses about immigration matters and matters of criminality having nothing whatsoever to do with the citizenship bill, and instead of totally trying to abrogate the responsibilities of this committee with that kind of obstreperous debate that adds nothing in any way to be a positive amendment to the bill.
Ceci dit, selon l'adage qui veut que non seulement justice soit rendue mais également qu'elle semble avoir été rendue, il serait peut-être justifié que l'on montre une certaine compréhension, si les partis d'opposition étaient prêts à faire un effort suffisant pour proposer des amendements au cours de l'étude article par article au lieu de prendre le temps du comité—ce qui a déjà été fait—pour interroger à nouveau les témoins sur des questions d'immigration et des questions de criminalité qui n'ont absolument rien à voir avec le projet de loi sur la citoyenneté, et au lieu d'essayer de renoncer entièrement aux responsabilités du comité avec ce genre de débat tapageur (l'adjectif anglais employé est «obstreperous») qui ne favorise en rien un amendement utile au projet de loi.

- solidarity clause: agrees that this mechanism must be made operative and welcomes the fact that the Commission and the VP/HR have pledged to submit a cross-cutting proposal in 2011 in order to provide the basis for the EU’s collective commitment to put the solidarity clause into practice;
- une clause de solidarité: reconnaît la nécessité de rendre le mécanisme opérationnel et salue l'engagement pris par la Commission et la VP/HR en faveur d'une proposition transversale (à présenter en 2011), qui jette les bases d'un engagement collectif de l'UE en faveur de la mise en œuvre de la clause de solidarité;

This clause means that we will no longer have to go chasing after a suitable legal basis when a crisis breaks out; instead, we will be ready to act when the time comes.
Cette clause permettra de ne plus "courir" après une base juridique adéquate lorsqu'une crise se déclare, mais d'être prêt à agir, le moment venu.

When dealing with specific requests for inclusion of a non-derogation clause, there was sometimes or perhaps generally little in-depth analysis or discussion concerning the intended purpose or effect of such a clause Instead, the issue tended to be dealt with on an ad hoc basis.
[.] lorsqu'on était confronté à des demandes spécifiques d'enchâssement d'une disposition de non-dérogation, il y avait parfois ou peut-être généralement peu d'analyses approfondies ou de discussions concernant l'intention ou l'effet d'une telle disposition [.] On avait plutôt tendance à réagir à ces demandes de façon ponctuelle.

In an urgent situation that it is reasonably believed may result in serious harm to a person or to property, a police officer – instead of the designated persons – may make a request for information (clause 17(1)) (16) The police officer must, however, inform a designated person in his or her organization, and that person will inform the telecommunications service provider of the request in writing (clauses 17(3) and (4)).
Dans une situation d’urgence pouvant raisonnablement entraîner des blessures corporelles graves ou des dommages matériels importants, tout policier, à la place d’une personne désignée, pourra faire une demande de renseignements (par. 17(1))(16). L’officier de police devra toutefois avertir une des personnes désignées de son organisation, et cette dernière confirmera, par écrit, la demande auprès du télécommunicateur (par. 17(3) et (4)).

73. Agrees with the position expressed in the 2005 Report that the human rights clause is a basis for positive engagement on human rights and democracy issues with third countries; emphasises, however, that this cannot exclude the possibility of the temporary suspension of cooperation on the grounds of a breach of the clause; reiterates its call for a sliding scale of measures and a clear system of sanctions to be used with respect to violations of the human rights clause by third countries, and calls on the Council to consider extending qualified majority voting to the decision to adopt restrictive measures at a future appropriate time; reiterates its demand for a better monitoring and consultation mechanism with respect to the clause, and calls on the Commission and the Council to report annually on breaches of human rights clauses, including those contained in the ACP-EU Partnership Agreement, to the Human Rights Subcommittee of the European Parliament;
73. est d'accord avec la position exposée dans le rapport 2005 selon laquelle une clause relative aux droits de l'homme constitue la base d'un engagement positif en faveur des droits de l'homme et de la démocratie avec les pays tiers; souligne cependant que cela ne peut exclure la possibilité d'une suspension temporaire de la coopération sur la base d'une violation de la clause; répète son appel en faveur d'une échelle de mesures graduelles et d'un système clair de sanctions auxquels recourir en cas de violations de la clause relative aux droits de l'homme par des pays tiers, et demande au Conseil d'étendre le vote à la majorité qualifiée à la décision d'adopter à l'avenir, au moment opportun, des mesures restrictives; rappelle sa demande d'un meilleur contrôle et d'un meilleur mécanisme de consultation concernant la clause et demande à la Commission et au Conseil de faire rapport chaque année sur les violations des clauses relatives aux droits de l'homme, notamment de celles qui figurent dans l'accord de partenariat ACP-UE, à la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement européen;

73. Agrees with the position in the 2005 Report that the human rights clause is a basis for positive engagement on human rights and democracy issues with third countries; emphasises, however, that this cannot exclude the possibility of the temporary suspension of cooperation on the grounds of a breach of the clause; reiterates its call for a sliding scale of measures and a clear system of sanctions to be used with respect to violations of the human rights clause by third countries, and calls on the Council to consider extending qualified majority voting to the decision to adopt restrictive measures at a future appropriate time; reiterates its demand for a better monitoring and consultation mechanism of the clause, and calls on the Commission and the Council to report annually on breaches of human rights clauses, including those of the Cotonou Agreement, to the Human Rights Subcommittee of the European Parliament;
73. est d'accord avec la position exposée dans le rapport 2005 selon laquelle une clause relative aux droits de l'homme constitue la base d'un engagement positif en faveur des droits de l'homme et de la démocratie avec les pays tiers; souligne cependant que cela ne peut exclure la possibilité d'une suspension temporaire de la coopération sur la base d'une violation de la clause; répète son appel en faveur d'une échelle de mesures graduelles et d'un système clair de sanctions auxquels recourir en cas de violations de la clause relative aux droits de l'homme par des pays tiers, et demande au Conseil d'étendre le vote à la majorité qualifiée à la décision d'adopter à l'avenir, au moment opportun, des mesures restrictives; rappelle sa demande d'un meilleur contrôle et d'un meilleur mécanisme de consultation de la clause et demande à la Commission et au Conseil de faire rapport chaque année sur les violations des clauses relatives aux droits de l'homme, notamment de celles qui figurent dans l'Accord de Cotonou, à la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement européen;

The Chair: Thank God for legislative clerks (Amendment agreed to) (Clause 21 as amended agreed to) (Clauses 22 and 23 agreed to) (Clause 24 as amended agreed to) (Clause 25 agreed to) (Clause 26 agreed to on division) (On clause 27) The Chair: Amendment CA-9, Mr. Lunn (0920) Mr. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Canadian Alliance): Basically, this clause limits interim orders made pursuant to the Canadian Environmental Protection Act to one year instead of the current two.
Le président: Remercions le ciel d'avoir inventé les greffiers (L'amendement est adopté.) (L'article 21 modifié est adopté). Les articles 22 et 23 sont adoptés.) (L'article 24 modifié est adopté.) (L'article 25 est adopté.) (L'article 26 est adopté avec dissidence.) (Article 27) Le président : Amendement CA-9, monsieur Lunn (0920) M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Alliance canadienne): Fondamentalement, cet article limite les arrêtés d'urgence pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement à un an, plutôt que deux, comme c'est le cas actuellement.

31. Emphasises the importance of the human rights clause as a basis for a common effort to improve respect for human rights, and insists that the suspension mechanism for agreements which include the human rights clause should in all cases be based on clear procedures, and that implementing regulations should be speedily adopted where necessary; reiterates its concern at the fact that many international agreements by which the EU is bound do not include implementing rules governing the suspension mechanism, as provided for in Article 366a of the Lomé Convention:
31. souligne l'importance de la clause des droits de l'homme en tant que base de l'effort commun visant à améliorer le respect des droits de l'homme et insiste pour que le mécanisme de suspension des accords comportant la clause des droits de l'homme soit toujours fondé sur des procédures claires et que les règlements d'application soient, le cas échéant, rapidement adoptés; réaffirme sa préoccupation face à l'absence, dans de nombreux accords internationaux qui lient l'UE, de règlements d'application du mécanisme de suspension, comme prévu à l'article 366 bis de la convention de Lomé;