Vertaling van "clause in article 222 tfeu would make " (Engels → Frans) :

10. Notes that the solidarity clause in Article 222 TFEU would make it possible to put all relevant EU means at the disposal of France and other Member States directly engaged in the fight against terrorism; recalls that Article 222 TFEU is specifically designed to deal with the consequences of the terrorist attacks in Europe and addresses poor levels of cooperation and coordination between national law enforcement agencies in Europe;
10. constate qu'en vertu de la clause de solidarité prévue à l'article 222 du traité FUE, il serait possible de mettre tous les moyens pertinents de l'Union à la disposition de la France et d'autres États membres directement engagés dans la lutte contre le terrorisme; rappelle que l'article 222 du traité FUE a spécifiquement été prévu pour faire face aux conséquences d'attentats terroristes en Europe et qu'il vise à remédier au manque de coopération et de coordination entre les services répressifs nationaux en Europe;

10. Notes that the solidarity clause in Article 222 TFEU would make it possible to put all relevant EU means at the disposal of France and other Member States directly engaged in the fight against terrorism;
10. constate qu'en vertu de la clause de solidarité prévue à l'article 222 du traité FUE, il serait possible de mettre tous les moyens pertinents de l'Union à la disposition de la France et d'autres États membres directement engagés dans la lutte contre le terrorisme;

8. Notes that the solidarity clause in Article 222 TFEU would make it possible to put all relevant EU means at the disposal of France and other Member States directly engaged in the fight against terrorism;
8. constate qu'en vertu de la clause de solidarité prévue à l'article 222 du traité FUE, il serait possible de mettre tous les moyens pertinents de l'Union à la disposition de la France et d'autres États membres directement engagés dans la lutte contre le terrorisme;

13. Promotes the future use of the Article 222 TFEU solidarity clause instead of the Article 42(7) mutual assistance clause, as Article 222 TFEU is specifically designed to counter terrorist threats in Europe and addresses poor levels of cooperation and coordination between national law enforcement agencies in Europe; recalls that Article 222 TFEU cannot initiate further military contributions to ongoing UN and EU missions; calls on the EU Member States to increase contributions to UN and EU missions, especially in Mali and the Central African Republic in view of a possible reduced French contribution;
13. encourage l'utilisation future de la clause de solidarité visée à l'article 222 du traité FUE plutôt que l'utilisation de la clause d'assistance mutuelle visée à l'article 42, paragraphe 7, dès lors que l'article 222 du traité FUE prévoit une réponse spécifique aux menaces terroristes et au manque de coopération et de coordination entre les services répressifs nationaux en Europe; rappelle que l'article 222 du traité FUE ne permet pas de renforcer les contributions militaires aux missions des Nations unies et de l'Union européenne en cours; invite les États membres de l'Union à contribuer davantage aux missions des Nations unies et de l'Union européenne, en particulier au Mali et en République centrafricaine, en vue d'une éventuelle réduction de la présence française;

20. Emphasises that the potential of several clauses of the Lisbon Treaty, such as Article 44 TEU (entrusting of CSDP missions to a small group of Member States), Article 41 TEU (on the startup fund), Article 46 TEU (on permanent structured cooperation), Article 42 TEU (the solidarity clause), and Article 222 TFEU (on the mutual defence clause), has yet to be exploited; calls on the HR/VP to actively promote these instruments and their implementation, and encourages the Member States to make use of them;
20. souligne que plusieurs dispositions du traité de Lisbonne, telles que l'article 44 du TUE (qui permet de confier une mission PSDC a un petit groupe d'États membres), l'article 41 du TUE (sur le fond de lancement), l'article 46 du TUE (sur la coopération renforcée permanente), l'article 42 du TUE (sur la clause de solidarité) et l'article 222 du TFUE (sur la clause de défense mutuelle) n'ont toujours pas été exploitées; demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de valoriser ces instruments et de promouvoir leur mise en œuvre, et encourage les États membres à y recourir;

The proposal for the implementation arrangements for the solidarity clause (Article 222 TFEU) will provide an umbrella framework for situations of extraordinary threat or damage that overwhelm the response capacities of the affected Member State(s).
La proposition concernant les modalités de mise en œuvre par l’Union de la clause de solidarité (article 222 du TFUE) fournira un cadre global dans des situations de menace ou de dommage extraordinaires qui dépassent les capacités de réaction de l’État membre ou des États membres concernés.

raising awareness by establishing dedicated mechanisms for the exchange of information between Member States and by coordinating EU actions to deliver strategic communication; building resilience by addressing potential strategic and critical sectors such as cybersecurity, critical infrastructures (Energy, Transport, Space), protection of the financial system from illicit use, protection of public health, and supporting efforts to counter violent extremism and radicalisation; preventing, responding to crisis and recovering by defining effective procedures to follow, but also by examining the feasibility of applying the Solidarity Clause (Article 222 TFEU) and the mutual defence clause (Art. 42(7) TEU), in case a wide-ranging and serious hybrid attack occurs; stepping up the cooperation and coordination between the EU and NATO as well as other partner organisations, in common efforts to counter hybrid threats, while respecting the principles of inclusiveness and autonomy of each organisation's decision making process.
améliorer la connaissance de la situation, en mettant en place des mécanismes spécifiques pour l’échange d’informations entre les États membres et en coordonnant les actions de l’UE en matière de communications stratégiques; renforcer la résilience en se penchant sur les secteurs stratégiques et critiques potentiellement concernés, tels que la cybersécurité, les infrastructures critiques (énergie, transports, espace), la protection du système financier contre les utilisations illicites et la protection de la santé publique, et en soutenant les efforts de lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation; prévenir les crises, y faire face et s'en remettre en définissant des procédures efficaces à appliquer, mais également en examinant l'applicabilité de la clause de solidarité (article 222 du TFUE) et de la clause de défense mutuelle (article 42, paragraphe 7, du TUE) en cas d'attaque hybride grave et de grande ampleur; intensifier la coopération et la coordination entre l’UE, l’OTAN et d’autres organisations partenaires dans le cadre d'efforts communs de lutte contre les menaces hybrides, tout en respectant les principes d’inclusion et d’autonomie décisionnelle de chaque organisation.

raising awareness by establishing dedicated mechanisms for the exchange of information between Member States and by coordinating EU actions to deliver strategic communication; building resilience by addressing potential strategic and critical sectors such as cybersecurity, critical infrastructures (Energy, Transport, Space), protection of the financial system, protection of public health, and supporting efforts to counter violent extremism and radicalisation; preventing, responding to crisis and recovering by defining effective procedures to follow, but also by examining the applicability and practical implications of the Solidarity Clause (Article 222 TFEU) and the mutual defence clause (Art. 42(7) TEU), in case a wide-ranging and serious hybrid attack occurs; stepping up the cooperation between the EU and NATO as well as other partner organisations, in a joint effort to counter hybrid threats, while respecting the principles of inclusiveness and autonomy of each organisation's decision making process.
améliorer la connaissance de la situation, en mettant en place des mécanismes spécifiques pour l’échange d’informations entre les États membres et en coordonnant les actions de l’UE en matière de communications stratégiques; renforcer la résilience en se penchant sur les secteurs stratégiques et critiques potentiellement concernés tels que la cybersécurité, les infrastructures essentielles (énergie, transports, espace), la protection du système financier, la protection de la santé publique, et en soutenant les efforts de lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation; prévenir les crises, y faire face et s'en remettre en définissant des procédures efficaces à appliquer mais également en examinant l'applicabilité et les implications pratiques de la clause de solidarité (article 222 du TFUE) et de la clause de défense mutuelle (article 42, paragraphe 7, du TUE) en cas d'attaque hybride grave et de grande ampleur; intensifier la coopération entre l’UE, l’OTAN et d’autres organisations partenaires, dans un effort commun de lutte contre les menaces hybrides, tout en respectant les principes d’inclusion et d’autonomie décisionnelle de chaque organisation.

The EU's solidarity clause implements Article 222 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
La clause de solidarité de l’UE met en œuvre l’article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

With regard to the occurrence of a terrorist attack or a natural or man-made disaster within the EU, the Standing Committee will assist the Council in accordance with the solidarity clause in Article 222 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
En cas d’attaque terroriste ou de catastrophe naturelle ou causée par l’homme sur le territoire de l’UE, le comité permanent assistera le Conseil conformément à la clause de solidarité de l’article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).