Traduction de «article 222 tfeu would » (Anglais → Français) :

10. Notes that the solidarity clause in Article 222 TFEU would make it possible to put all relevant EU means at the disposal of France and other Member States directly engaged in the fight against terrorism; recalls that Article 222 TFEU is specifically designed to deal with the consequences of the terrorist attacks in Europe and addresses poor levels of cooperation and coordination between national law enforcement agencies in Europe;
10. constate qu'en vertu de la clause de solidarité prévue à l'article 222 du traité FUE, il serait possible de mettre tous les moyens pertinents de l'Union à la disposition de la France et d'autres États membres directement engagés dans la lutte contre le terrorisme; rappelle que l'article 222 du traité FUE a spécifiquement été prévu pour faire face aux conséquences d'attentats terroristes en Europe et qu'il vise à remédier au manque de coopération et de coordination entre les services répressifs nationaux en Europe;

8. Notes that the solidarity clause in Article 222 TFEU would make it possible to put all relevant EU means at the disposal of France and other Member States directly engaged in the fight against terrorism;
8. constate qu'en vertu de la clause de solidarité prévue à l'article 222 du traité FUE, il serait possible de mettre tous les moyens pertinents de l'Union à la disposition de la France et d'autres États membres directement engagés dans la lutte contre le terrorisme;

10. Notes that the solidarity clause in Article 222 TFEU would make it possible to put all relevant EU means at the disposal of France and other Member States directly engaged in the fight against terrorism;
10. constate qu'en vertu de la clause de solidarité prévue à l'article 222 du traité FUE, il serait possible de mettre tous les moyens pertinents de l'Union à la disposition de la France et d'autres États membres directement engagés dans la lutte contre le terrorisme;

The proposal for the implementation arrangements for the solidarity clause (Article 222 TFEU) will provide an umbrella framework for situations of extraordinary threat or damage that overwhelm the response capacities of the affected Member State(s).
La proposition concernant les modalités de mise en œuvre par l’Union de la clause de solidarité (article 222 du TFUE) fournira un cadre global dans des situations de menace ou de dommage extraordinaires qui dépassent les capacités de réaction de l’État membre ou des États membres concernés.

Given the ambiguity associated with hybrid activities, the Commission and the High Representative (in their respective areas of competence), will examine the applicability and practical implications of Articles 222 TFEU and Article 42(7) TEU in case a wide-ranging and serious hybrid attack occurs.
Compte tenu des ambiguïtés liées aux actions hybrides, la Commission et la haute représentante, dans leurs domaines de compétence respectifs, examineront l'applicabilité et les implications pratiques de l'article 222 du TFUE et de l'article 42, paragraphe 7, du TUE en cas d'attaque hybride grave et de grande ampleur.

raising awareness by establishing dedicated mechanisms for the exchange of information between Member States and by coordinating EU actions to deliver strategic communication; building resilience by addressing potential strategic and critical sectors such as cybersecurity, critical infrastructures (Energy, Transport, Space), protection of the financial system, protection of public health, and supporting efforts to counter violent extremism and radicalisation; preventing, responding to crisis and recovering by defining effective procedures to follow, but also by examining the applicability and practical implications of the Solidarity Clause (Article 222 TFEU) and the mutual defence clause (Art. 42(7) TEU), in case a wide-ranging and serious hybrid attack occurs; stepping up the cooperation between the EU and NATO as well as other partner organisations, in a joint effort to counter hybrid threats, while respecting the principles of inclusiveness and autonomy of each organisation's decision making process.
améliorer la connaissance de la situation, en mettant en place des mécanismes spécifiques pour l’échange d’informations entre les États membres et en coordonnant les actions de l’UE en matière de communications stratégiques; renforcer la résilience en se penchant sur les secteurs stratégiques et critiques potentiellement concernés tels que la cybersécurité, les infrastructures essentielles (énergie, transports, espace), la protection du système financier, la protection de la santé publique, et en soutenant les efforts de lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation; prévenir les crises, y faire face et s'en remettre en définissant des procédures efficaces à appliquer mais également en examinant l'applicabilité et les implications pratiques de la clause de solidarité (article 222 du TFUE) et de la clause de défense mutuelle (article 42, paragraphe 7, du TUE) en cas d'attaque hybride grave et de grande ampleur; intensifier la coopération entre l’UE, l’OTAN et d’autres organisations partenaires, dans un effort commun de lutte contre les menaces hybrides, tout en respectant les principes d’inclusion et d’autonomie décisionnelle de chaque organisation.

raising awareness by establishing dedicated mechanisms for the exchange of information between Member States and by coordinating EU actions to deliver strategic communication; building resilience by addressing potential strategic and critical sectors such as cybersecurity, critical infrastructures (Energy, Transport, Space), protection of the financial system from illicit use, protection of public health, and supporting efforts to counter violent extremism and radicalisation; preventing, responding to crisis and recovering by defining effective procedures to follow, but also by examining the feasibility of applying the Solidarity Clause (Article 222 TFEU) and the mutual defence clause (Art. 42(7) TEU), in case a wide-ranging and serious hybrid attack occurs; stepping up the cooperation and coordination between the EU and NATO as well as other partner organisations, in common efforts to counter hybrid threats, while respecting the principles of inclusiveness and autonomy of each organisation's decision making process.
améliorer la connaissance de la situation, en mettant en place des mécanismes spécifiques pour l’échange d’informations entre les États membres et en coordonnant les actions de l’UE en matière de communications stratégiques; renforcer la résilience en se penchant sur les secteurs stratégiques et critiques potentiellement concernés, tels que la cybersécurité, les infrastructures critiques (énergie, transports, espace), la protection du système financier contre les utilisations illicites et la protection de la santé publique, et en soutenant les efforts de lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation; prévenir les crises, y faire face et s'en remettre en définissant des procédures efficaces à appliquer, mais également en examinant l'applicabilité de la clause de solidarité (article 222 du TFUE) et de la clause de défense mutuelle (article 42, paragraphe 7, du TUE) en cas d'attaque hybride grave et de grande ampleur; intensifier la coopération et la coordination entre l’UE, l’OTAN et d’autres organisations partenaires dans le cadre d'efforts communs de lutte contre les menaces hybrides, tout en respectant les principes d’inclusion et d’autonomie décisionnelle de chaque organisation.

13. Promotes the future use of the Article 222 TFEU solidarity clause instead of the Article 42(7) mutual assistance clause, as Article 222 TFEU is specifically designed to counter terrorist threats in Europe and addresses poor levels of cooperation and coordination between national law enforcement agencies in Europe; recalls that Article 222 TFEU cannot initiate further military contributions to ongoing UN and EU missions; calls on the EU Member States to increase contributions to UN and EU missions, especially in Mali and the Central African Republic in view of a possible reduced French contribution;
13. encourage l'utilisation future de la clause de solidarité visée à l'article 222 du traité FUE plutôt que l'utilisation de la clause d'assistance mutuelle visée à l'article 42, paragraphe 7, dès lors que l'article 222 du traité FUE prévoit une réponse spécifique aux menaces terroristes et au manque de coopération et de coordination entre les services répressifs nationaux en Europe; rappelle que l'article 222 du traité FUE ne permet pas de renforcer les contributions militaires aux missions des Nations unies et de l'Union européenne en cours; invite les États membres de l'Union à contribuer davantage aux missions des Nations unies et de l'Union européenne, en particulier au Mali et en République centrafricaine, en vue d'une éventuelle réduction de la présence française;

H. whereas, by choosing to invoke Article 42(7) TEU over Article 222 TFEU (the EU solidarity clause), the French president favoured a purely intergovernmental solution (Article 42(7) TEU) over greater involvement by the EU institutions (Article 222 TFEU);
H. considérant qu'en choisissant d'invoquer l'article 42, paragraphe 7, du traité UE plutôt que l'article 222 du traité FUE (clause de solidarité de l'Union), le président français a préféré une solution purement intergouvernementale (article 42, paragraphe 7, du traité UE) à une plus grande participation des institutions de l'Union (article 222 du traité FUE);

Moreover, the Union needs to base its work on solidarity between Member States and make full use of Article 222 TFEU.
En outre, l'Union doit fonder ses travaux sur la solidarité entre les États membres et mettre pleinement en œuvre l'article 222 du TFUE.