Vertaling van "clause 22 should " (Engels → Frans) :

Now that everyone understands that these numeric references are to a bill under discussion, that Bill S-13 will contemplate both situations, can we then go ahead and ask whether clause 22 should be amended?
Maintenant que tout le monde comprend bien que ces références numériques concernent un projet de loi encore à l'étude, et que le projet de loi S-13 tient compte des deux possibilités, pouvons-nous poursuivre en demandant si l'article 22 devrait être modifié?

22. Takes the view that the solidarity clause should be invoked in situations that overwhelm the response capacities of the affected Member State or require a multisector response involving a number of actors, but that once a Member State has decided to invoke the clause, it should not be a matter for debate for the others to offer assistance; stresses that solidarity also entails an obligation to invest in adequate national and European capabilities;
22. estime que la clause de solidarité devrait être invoquée dans les situations qui dépassent les capacités de réponse de l'État membre concerné ou nécessitent une réponse multisectorielle impliquant plusieurs acteurs, mais qu'une fois qu'un État membre a décidé d'invoquer cette clause, l'assistance des autres États membres ne devrait pas être soumise à débat; souligne que la solidarité implique également l'obligation d'investir dans des capacités nationales suffisantes;

My suggestion would be that at the clause-by-clause stage, or by the moving of a motion to amend, when you get to clause 22, you should strike out subclause 22(3).
Je suggère qu'à l'étape de l'étude article par article, qu'on propose une motion visant à supprimer le paragraphe 22(3).

We could try to improve clause 21, and thereby also clause 22; however, should this bill not be passed, the clear signal we want to send to the government is that with such a broad and vague definition there must be compelling reasons given, and there were not.
On pourrait essayer d'améliorer l'article 21 et, par voie de conséquence, l'article 22; toutefois, si ce projet de loi n'est pas adopté, nous voudrions indiquer clairement au gouvernement que compte tenu d'une définition aussi vaste et floue, il faut pouvoir présenter des raisons irréfutables, ce qui n'est pas le cas.

22. Considers that, when the use of the bridging clause is not possible, as for instance in the case of the adoption of the economic policy and employment guidelines or the Annual Growth Survey, the possibility of concluding interinstitutional agreements of a binding nature should be fully made use of;
22. estime que, lorsque qu'il est impossible de recourir à la clause passerelle, comme dans le cas de l'adoption de la politique économique et des lignes directrices pour l'emploi, ou encore dans le cas du rapport annuel sur la croissance, la possibilité de conclure des accords interinstitutionnels à caractère contraignant doit être pleinement exploitée;

22. Welcomes the proposal from some Member States that the MFF negotiations should cover the subject of a ‘review clause’ for the years 2015 and 2016, whereby budgets could be increased while they were being implemented, in order to promote youth employment, SMEs, and other key sectors;
22. accueille favorablement la proposition présentée par plusieurs États membres d'inclure, dans le cadre des négociations sur le CFP, une «clause de révision» des comptes entre 2015 et 2016, qui permettrait d'augmenter le budget en cours d'exécution en faveur de domaines cruciaux, tels que l'emploi des jeunes et les PME;

22. Welcomes the proposal from some Member States that the MFF negotiations should cover the subject of a ‘review clause’ for the years 2015 and 2016, whereby budgets could be increased while they were being implemented, in order to promote youth employment, SMEs, and other key sectors;
22. accueille favorablement la proposition présentée par plusieurs États membres d'inclure, dans le cadre des négociations sur le CFP, une "clause de révision" des comptes entre 2015 et 2016, qui permettrait d'augmenter le budget en cours d'exécution en faveur de domaines cruciaux, tels que l'emploi des jeunes et les PME;

22. Welcomes the Commission's intention to reform the consumer acquis; believes that the codification of consumer protection rules and practices at EU level and ensuring uniform enforcement of these rules should create a coherent and common environment guaranteeing protection of consumer rights throughout the EU; stresses, however, that this process should not lead to the creation of new barriers to free movement in the internal market, and notes the potential value of an internal market clause in achieving this objective;
22. se félicite de l’intention de la Commission de réformer l’acquis relatif à la protection des consommateurs; considère que la codification des règles et pratiques en matière de protection des consommateurs et une application uniforme de ces règles devraient créer un environnement commun et cohérent garantissant la protection des droits des consommateurs dans toute l’Union européenne; souligne toutefois qu’il importe de veiller à ce que ce processus ne crée pas de nouveaux obstacles à la libre circulation dans le marché intérieur, et relève la valeur potentielle d’une clause de sauvegarde relative au marché intérieur pour réaliser cet objectif;

We didn't finish clause 22, because Ted said we should go on to this part of clause 23 before we come back to clause 22.
Aussi, voulez-vous que nous discutions de l'article 23 de manière générale? Nous n'en avons pas terminé avec l'article 22, parce que Ted a dit que nous devrions aborder cette partie de l'article 23 avant de revenir à l'article 22.

However, Turkey has on the grounds of economic difficulties invoked the safeguard clause at regular intervals since 1976, so that by the end of 1987 it had implemented only the following tariff reductions : - 20% for industrial products, on which duties should have been abolished in 12 years; - 10% for products on which there should have been a 40% reduction after 22 years.
Cependant la Turquie invoquant des difficultés économiques a utilisé régulièrement depuis 1976 la clause de sauvegarde, de telle sorte qu'à la fin de 1987, elle n'avait réduit ses tarifs que de : - 20% pour les produits industriels pour lesquels ils auraient dû être abolis en 12 ans, - 10% pour les produits pour lesquels une diminution de 40% aurait du intervenir après 22 ans.