This report, whose name probably causes more confusion than clarity amongst those people who have not been following, the subject is in fact a number of separate amendments updating the original regulation.
Ce rapport, dont le titre suscite probablement davantage de confusion qu’il ne fournit d’explications aux personnes qui ne sont pas au courant, est en réalité une série d’amendements séparés visant à mettre à jour le règlement original.
