Vertaling van "claim on an historic basis " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

claim on an historic basis
revendication de caractère historique

Discovery Claim (Claim 37903) National Historic Site of Canada
lieu historique national du Canada de la Concession-de-la-Découverte (Concession no 37903)

historical cost accounting | cost basis accounting | historical cost basis of accounting
comptabilité au coût historique | comptabilité en coûts historiques | méthode du coût historique | comptabilité au coût d'origine | comptabilité à la valeur historique | comptabilité à la valeur d'origine

basis of claim
base de revendication

basis for the claims
fondement aux revendications

basis of a claim
base de revendication

depreciation on a historical cost basis
amortissement sur la base du coût d'acquisition [ amortissement sur la base du coût historique | amortissement sur la base du coût de revient ]

claims made basis
sur la base des réclamations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Where the Commission accepts a certificate on the methodology, it shall be valid for all actions financed under Regulation (EU) No 1291/2013 and the participant shall calculate and claim costs on the basis of it.
2. Après son acceptation par la Commission, le certificat relatif de méthodologie est valable pour l'ensemble des actions financées au titre du règlement (UE) no 1291/2013 et le participant l'utilise pour calculer les coûts et en demander le remboursement.

There was some historical basis for that claim, obviously; but is part of the problem with specific claims that the claims are so historical, so nebulous and vague that it is difficult to define what the claim is?
Bien évidemment, cette revendication se fondait sur des faits historiques; mais le problème que posent les revendications particulières ne tient-il pas en partie au fait qu'elles sont tellement fondées sur des faits historiques à ce point nébuleux et vagues qu'il est difficile de définir la nature de la revendication?

You had mentioned that there are 32 other claims and 44 historical claims that are not necessarily claims yet but cases that could be claims.
Vous avez mentionné qu'il y avait 32 autres revendications et 44 revendications historiques qui n'étaient pas nécessairement encore considérées comme des revendications, mais qui pourraient le devenir.

After that consultation it was agreed that the best way would be to do it on a historical basis, because the amount of goods and the volumes don't change appreciably on a day-to-day basis.
Après cette consultation, il a été convenu qu'il serait préférable de se fier à des données antérieures, puisque la quantité de marchandises et les volumes ne changent pas beaucoup d'un jour à l'autre.

7. By way of derogation from paragraph 2, Member States shall determine the product-related historical activity level for products to which the product benchmarks referred to in Annex III apply on the basis of the median annual historical production according to the formulas set out in this same Annex.
7. Par dérogation au paragraphe 2, dans le cas des produits visés par les référentiels de produits figurant à l’annexe III, les États membres déterminent le niveau d’activité historique relatif au produit sur la base de la valeur médiane de la production annuelle historique, suivant les formules indiquées à ladite annexe.

In order to ensure that the free allocation of emission allowances for such emissions provides sufficient incentives for reductions in greenhouse gas emissions and to avoid any difference in treatment of process emissions that are allocated on the basis of historical emissions and those within the system boundaries of a product benchmark, the historical activity level of each installation should be multiplied by a factor equal to 0,9700 to determine the number of free emission allowances.
Afin de garantir que l’allocation de quotas à titre gratuit pour ces émissions encourage suffisamment les réductions des émissions de gaz à effet de serre et afin d’éviter toute différence de traitement entre les émissions de procédé pour lesquelles des quotas d’émission sont alloués sur la base des émissions historiques et celles qui sont comprises dans les limites du système d’un référentiel de produit, il convient de multiplier le niveau d’activité historique de chaque installation par un facteur égal à 0,9700 pour déterminer le nombre de quotas d’émission gratuits.

By way of derogation from Article 10(2)(a), the preliminary annual number of emission allowances allocated free of charge for a sub-installation relating to the production of vinyl chloride monomer (hereinafter ‘VCM’) shall correspond to the value of the VCM benchmark multiplied by the historical activity level for VCM production expressed as tonnes and multiplied by the quotient of the direct emissions for the production of VCM including emissions from net imported heat over the baseline period referred to in Article 9(1) of this Decision, calculated in accordance with Article 14(2), expressed as tonnes of carbon dioxide equivalent and the sum of these direct emissions and the hydrogen-related emissions for the production of VCM over the baseline period referred to in Article 9(1) of this Decision expressed as tonnes of carbon dioxide equivalent calculated on the basis of the historical heat consumption stemming from hydrogen combustion expressed as terajoules (TJ) times 56,1 tonnes of carbon dioxide per TJ.
Par dérogation à l’article 10, paragraphe 2, point a), le nombre annuel provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit à une sous-installation produisant du chlorure de vinyle monomère (ci-après «CVM») correspond à la valeur du référentiel relatif au CVM multipliée par le niveau d’activité historique de la production de CVM, exprimé en tonnes, et multipliée par le quotient des émissions directes liées à la production de CVM, y compris les émissions liées à la chaleur importée nette durant la période de référence visée à l’article 9, paragraphe 1, de la présente décision, calculées conformément à l’article 14, paragraphe 2, exprimées en tonnes équivalent dioxyde de carbone, et de la somme de ces émissions directes et des émissions liées à l’hydrogène résultant de la production de CVM durant la période de référence visée à l’article 9, paragraphe 1, de la présente décision, exprimées en tonnes équivalent dioxyde de carbone et calculées sur la base de la consommation de chaleur historique liée à la combustion d’hydrogène, exprimée en térajoules (TJ), fois 56,1 tonnes de dioxyde de carbone par térajoule.

Some of the premise of the comprehensive claims policy of 1986 seems to be thrown out the window with recent court decisions, and if the 1986 comprehensive claims policy is the basis upon which land claims policy is proceeding, then I think we have a conflict. That's one point.
Si on en juge par les décisions récentes des tribunaux, certaines prémisses de la politique de revendications globales de 1986 semblent avoir été oubliées et si cette politique de 1986 est le fondement de la politique sur les revendications territoriales, je pense qu'il y a un conflit.

- Rapid determination of claims on an individual basis by a consortium of national asylum officers and second instance decision-makers, who would determine international protection needs, in line with the future EU Directive on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals and stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection, in a single -one stop shop- procedure. Appeals could, according to UNHCR, be limited to simplified reviews.
- Examen rapide des demandes individuelles par un groupe d'agents nationaux chargés des questions d'asile et de décideurs en appel, chargés de statuer sur les besoins de protection internationale au regard de la future directive européenne concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts.

Since the negotiations on maintaining a tariff quota regime on the basis of managing import licences on a historical basis have reached an impasse, and taking into consideration the discussions within Council and Parliament, the Commission has today proposed the following strategy : It will continue to study a transitional system of tariff quotas, but at this stage on a "first come, first served " basis for the three tariff quotas (a tariff preference of 275 euro/t for the ACP countries would apply. The Commission retains its proposal for an automatic transition, on 1 January 2006, to a system based on tariffs only. In addition, the Commission asks the Council to give its authority to begin negotiations under Article XXVIII of the GATT with the relevant suppliers in order to implement a flat tariff system, in case no solution can be found on the tariff quota basis.
Étant donné que les négociations relatives au maintien d'un système de contingents tarifaires sur la base d'une gestion des licences d'importation fondée sur des données historiques ont débouché sur une impasse et, compte tenu des discussions qui ont eu lieu au Conseil et au Parlement, la Commission a proposé aujourd'hui la stratégie suivante. Elle poursuivra l'examen d'un système transitoire de contingents tarifaires, mais à ce stade selon la méthode du "premier venu, premier servi" pour les trois contingents tarifaires (avec une préférence pour les pays ACP de 275 euros/t). La Commission maintient sa proposition de passage automatique, le 1er janvier 2006, à un système uniquement tarifaire. En outre, la Commission demande au Conseil de donner l'autorité d'entamer des négociations selon la procédure de l'article XXVIII du GATT avec les principaux fournisseurs, afin d'établir un système uniquement tarifaire, au cas où aucune solution ne pourrait être trouvée sur la base des contingents tarifaires.