Traduction de «basis a claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

basis of claim
base de revendication

basis for claiming a right of priority
base pour la revendication du droit de priorité

basis of a claim
fondements d'une revendication

espousal of a claim [ presentation of a claim | preferment of a claim ]
endossement d'une réclamation

substantiate a claim [ support a claim | back up a claim ]
justifier une allégation [ prouver le bien fondé d'une allégation ]

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

action to have a claim declared unfounded | action for the lifting of a debt
action en libération de dette

make a claim against the carrier
se retourner contre le transporteur

withdraw a claim
se désister d'une demande

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As there was no possibility for a distorted comparison on this basis, the claim was rejected.
Étant donné qu'il n'existait aucune possibilité de comparaison faussée sur cette base, l'argument a été rejeté.

(2) The special hearing on the abandonment of the claim for the failure to provide a completed Basis of Claim Form in accordance with paragraph 7(5)(a) must be held no later than five working days after the day on which the completed Basis of Claim Form was due.
(2) L’audience spéciale sur le désistement de la demande d’asile pour défaut de transmettre en vertu de l’alinéa 7(5)a) un Formulaire de fondement de la demande d’asile rempli, est tenue au plus tard cinq jours ouvrables après la date à laquelle le formulaire devait être transmis.

(b) unless the claimant has provided a completed Basis of Claim Form to the officer in accordance with subsection 99(3.1) of the Act, provide to the claimant the Basis of Claim Form; and
b) de transmettre au demandeur d’asile un Formulaire de fondement de la demande d’asile, sauf si celui-ci a déjà, aux termes du paragraphe 99(3.1) de la Loi, fourni à l’agent ce formulaire rempli;

(b) a substantial change to the basis of the claim from that indicated in the Basis of Claim Form first provided to the Division;
b) une modification importante est apportée au fondement de la demande d’asile par rapport à ce qui est indiqué dans le Formulaire de fondement de la demande d’asile transmis initialement à la Section;

(a) the particulars of the medical condition, without specifying the diagnosis, that prevented the claimant from providing the completed Basis of Claim Form on the due date, appearing for the hearing of the claim, or otherwise pursuing their claim, as the case may be; and
a) sans mentionner de diagnostic, les particularités de la situation médicale qui ont empêché le demandeur d’asile de poursuivre l’affaire, notamment par défaut de transmettre le Formulaire de fondement de la demande d’asile rempli à la date à laquelle il devait être transmis ou de se présenter à l’audience relative à la demande d’asile;

The previous application may not thereafter serve as a basis for claiming a right of priority.
La demande antérieure ne peut plus alors servir de base pour la revendication du droit de priorité.

4. A subsequent application for a trade mark which was the subject of a previous first application in respect of the same goods or services and which is filed in or in respect of the same State shall be considered as the first application for the purposes of determining priority, provided that, at the date of filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused, without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming a right of priority.
4. Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure déposée pour la même marque, pour des produits ou des services identiques et dans ou pour le même État qu'une première demande antérieure, à la condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.

4. A subsequent application for a design which was the subject of a previous first application, and which is filed in or in respect of the same State, shall be considered as the first application for the purpose of determining priority, provided that, at the date of the filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming priority.
4. Afin de déterminer la priorité, est considérée comme première demande, une demande ultérieure d'enregistrement d'un dessin ou modèle qui a déjà fait l'objet d'une première demande antérieure dans ou pour le même État, sous réserve que, à la date de dépôt de la demande ultérieure, la demande antérieure ait été retirée, abandonnée ou refusée sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.

The previous application may not thereafter serve as a basis for claiming a right of priority.
La demande antérieure ne peut plus servir alors pour la revendication du droit de priorité.