Traduction de «claim must cease » (Anglais → Français) :

While the new payment schedule will result in a significant payment delay compared with the original commitment, it must be considered that under a simple liquidation for ÖVAG (as well as the counterfactual scenario of the resolution of the entire Verbund), all State claims, equity and participation capital would cease to exist.
Même si le nouveau plan de paiement va de pair avec d'importants retards de paiement par rapport à l'engagement initial, il convient de tenir compte du fait que, tant dans le cas d'une simple liquidation d'ÖVAG que dans celui d'une liquidation de l'ensemble de l'Association, qui constitue le scénario contrefactuel, toutes les créances de l'État, les capitaux propres et le capital de participation seraient perdus.

(3) The date fixed for a hearing of a claim or an application to vacate or to cease refugee protection must not be earlier than 20 days after the day on which the parties receive the notice referred to in subrule (1) or (2) unless
(3) La date fixée pour une audience relative à une demande d’asile, d’annulation ou de constat de perte de l’asile ne peut être moins de vingt jours suivant la date à laquelle les parties reçoivent l’avis prévu aux paragraphes (1) ou (2), sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :

(3) A party who makes an application to join or separate claims or applications to vacate or to cease refugee protection must do so in accordance with rule 50, but the party is not required to give evidence in an affidavit or statutory declaration.
(3) La partie fait sa demande de jonction ou de séparation des demandes d’asile ou d’annulation ou de constat de perte de l’asile conformément à la règle 50, mais elle n’est pas tenue d’y joindre un affidavit ou une déclaration solennelle.

(3) If substantive evidence has been accepted in the hearing, a party who wants to withdraw the party’s claim or the application to vacate or to cease refugee protection must make an application to the Division in accordance with rule 50.
(3) Dans le cas où des éléments de preuve de fond ont été acceptés lors de l’audience, la partie qui veut retirer sa demande d’asile, d’annulation ou de constat de perte de l’asile en fait la demande à la Section conformément à la règle 50.

3. The Authority shall notify the manufacturer or importer without delay that use of the health claim must cease until such time as either:
3. L'Autorité invite sans délai le fabricant ou l'importateur à suspendre l'utilisation de l'allégation de santé concernant la denrée, en attendant soit:

19. Welcomes the fact that in the case of continuous or repeated infringements, limitation periods are to begin on the day when the infringement ceases or when the victim can reasonably be expected to have knowledge of the infringement, whichever the later; stresses that rules on limitation periods also serve to create legal certainty and that in the event of a failure to bring any public or private action, a limitation period of five years must therefore apply; also welcomes the fact that the limitation period for stand-alone claims is to be based on national law, and calls for this to apply also to follow-up claims; notes that Member States' laws regulating the suspension or interruption of the limitation period is not to be affected;
19. se félicite qu'en cas d'infraction continue ou répétée, le délai de prescription ne commence pas à courir avant le jour où l'infraction prend fin et le moment où la victime de l'infraction peut raisonnablement être considérée comme ayant connaissance de cette infraction, quelle qu'en soit la nature; souligne que les dispositions en matière de délai de prescription renforcent la sécurité juridique et qu'il convient par conséquent d'établir un délai de prescription absolu de 5 ans pour les cas où aucune action publique ou privée n'est engagée; constate également avec satisfaction que, pour les actions indépendantes, la durée du délai de prescription doit être régie par la législation de l'État membre concerné et demande que cette disposition soit étendue aux actions de suivi; relève que les législations des États membres en matière de suspension ou d'interruption du délai de prescription ne doivent pas en être affectées;