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Vertaling van "civil service although president putin " (Engels → Frans) :

The Commission states that although the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, unlike those of the General Court, do not provide for the adoption of a measure of inquiry ordering the parties to the dispute to produce documents, Article 24 of the Statute of the Court of Justice, which is applicable to the Civil Service Tribunal, would have permitted the adoption of such a measure ...[+++]

La Commission précise que, quand bien même le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à la différence de celui du Tribunal, n’envisage pas la possibilité d’adopter une mesure d’instruction ordonnant aux parties au litige la production de documents, l’article 24 du statut de la Cour, applicable au Tribunal de la fonction publique, lui aurait permis d’adopter une telle ordonnance, cette disposition prévoyant, notamment, que le juge de l’Union peut demander aux parties de produire tous documents et de fournir toutes informations qu’il estime désirables.


Although it is for the Civil Service Tribunal, and not the Commission, to verify whether the confidential nature of the documents really prevents their being placed on the file and communicated to the other party, the fact remains that the Civil Service Tribunal should have made use of the provision in its Rules of Procedure laid down for that purpose.

S’il appartenait au Tribunal de la fonction publique, et non à la Commission, de vérifier si ce caractère confidentiel s’opposait véritablement à ce que les documents en cause soient versés au dossier et communiqués à l’autre partie, il n'en demeure pas moins que le Tribunal de la fonction publique aurait dû faire usage de la disposition de son règlement de procédure prévue à cette fin.


Fifthly, the Civil Service Tribunal held, in consequence of the existence of those special circumstances, that although the communication to the applicant of the individual eliminatory mark, of 24.5 out of 50, which he received in the oral test constitutes more than merely the initial elements of a statement of reasons which, according to the case-law (Case T‑71/96 Berlingieri Vinzek v Commission [1997] ECR-SC I‑A‑339 and II‑921, paragraph 79), was susceptible of being supplemented by further in ...[+++]

En cinquième lieu, le Tribunal de la fonction publique a tiré les conséquences de la présence de ces circonstances particulières et jugé que, si la communication au requérant de la note individuelle éliminatoire qu’il a reçue à l’épreuve orale, à savoir 24,5/50, constituait plus qu’un simple début de motivation pour lequel, selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T‑71/96, RecFP p. I‑A‑339 et II‑921, point 79), des précisions complémentaires pouvaient être apportées en cours d’instance, en revanche, cette seule note n’était pas suffisante, dans les circonstances de l’espèce, pour satisfaire pleinement à l’oblig ...[+++]


In that connection, although the Civil Service Tribunal, accepted that it was not for it to determine the items of information which the Commission must communicate to the person concerned in order to satisfy its obligation to state reasons, it observed, in particular, that certain additional particulars, such as the intermediate marks for each of the assessment criteria laid down in the notice of competition and the evaluation sheets, could have been sent to Mr Meierhofer with any items of in ...[+++]

À cet égard, le Tribunal de la fonction publique, tout en admettant qu’il ne lui appartenait pas de déterminer les éléments d’information que la Commission devait communiquer à l’intéressé afin de satisfaire à son obligation de motivation, a notamment observé que certaines indications supplémentaires, comme les notes intermédiaires pour chacun des critères d’évaluation fixés dans l’avis de concours et les fiches d’évaluation avec occultation des éléments couverts par le secret des travaux du jury, auraient pu être communiquées à M. Meierhofer sans divulgation ni des attitudes prises par les membres individuels du jury, ni d’éléments aya ...[+++]


Although President Putin strongly defended Russia's actions and tried to explain them, he was very struck by the strength of the European Union’s reaction in this matter.

Bien que le président Poutine ait fermement défendu les actions de la Russie et tenté de les justifier, il a été très impressionné par la réaction ferme de l’Union européenne dans cette affaire.


Although President Putin strongly defended Russia's actions and tried to explain them, he was very struck by the strength of the European Union’s reaction in this matter.

Bien que le président Poutine ait fermement défendu les actions de la Russie et tenté de les justifier, il a été très impressionné par la réaction ferme de l’Union européenne dans cette affaire.


The President of the Court of Justice or, in appropriate cases, the President of the General Court, shall determine by common accord with the President of the Civil Service Tribunal the conditions under which officials and other servants attached to the Court of Justice or the General Court shall render their services to the Civil Service Tribunal to enable it to function.

Le président de la Cour de justice ou, le cas échéant, le président du Tribunal fixe d'un commun accord avec le président du Tribunal de la fonction publique les modalités selon lesquelles des fonctionnaires et autres agents, attachés à la Cour ou au Tribunal, prêtent leur service au Tribunal de la fonction publique pour permettre d'en assurer le fonctionnement.


President Putin has appointed Mr Kadyrov as Chechen President, although the Chechens were unable to vote, and while aware of the fact that Kadyrov is described by independent human rights organisations as a commander of death squads.

Le Président Poutine a nommé Monsieur Kadyrov à la Présidence de la Tchétchénie sans que le peuple Tchéchène n’ait pu se prononcer sur la question et tout en sachant que Kadyrov est qualifié de commandant des escadrons de la mort par des organisations indépendantes de défense des droits de l’Homme.


I. welcoming acting President Putin's commitment on 11 March 2000 to take steps to increase access to the war zone for international organisations and Russia's commitment during the visit of the Council of Europe's Commissioner for Human Rights to accept the deployment of a permanent international monitoring mission in the region, although regretting that acting President Putin, did not, however, give any ground on the issue of holding peace talks with the Chechen side,

I. se félicitant de l'engagement pris le 11 mars 2000 par M. Poutine, Président en exercice, d'intervenir pour améliorer l'accès des organisations internationales à la zone de conflit, et de l'engagement de la Russie, lors de la visite du commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, à accepter le déploiement, dans la région, d'une mission internationale permanente de contrôle, mais regrettant que M. Poutine, n'ait donné aucune assurance en ce qui concerne l'ouverture de négociations de paix avec la partie tchétchène;


I. welcoming acting President Putin’s commitment on 11 March 2000 to take steps to increase access to the war zone for international organisations and Russia’s commitment during the visit of the Council of Europe’s Commissioner for Human Rights to accept the deployment of a permanent international monitoring mission in the region, although regretting that acting President Putin, did not, however, give any ground on the issue of holding peace talks with the Chechen side,

I. se félicitant de l'engagement pris le 11 mars 2000 par M. Poutine, Président en exercice, d'intervenir pour améliorer l'accès des organisations internationales à la zone de conflit, et l'engagement de la Russie, lors de la visite du commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, à accepter le déploiement, dans la région, d'une mission internationale permanente de contrôle, mais regrettant que M. Poutine, Président en exercice, n'ait donné aucune assurance en ce qui concerne l'ou ...[+++]




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Date index: 2022-03-02
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