Traduction de «civil servants retiring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

civil servant [ senior official ]
fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]
devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

regulations for civil servants
statut du fonctionnaire

retire a civil servant
prononcer la retraite d'un fonctionnaire

civil servant | public servant | public employee | civil service officer | civil service official | government employee | government officer
fonctionnaire

Confederation of Greek Civil Servants’ Trade Unions | Confederation of Public Servants | Supreme Administration of Public Servants' Unions | ADEDY [Abbr.]
Administration suprême des Unions des Fonctionnaires

Association Our Lady of the Nations: Group of Catholic International Civil Servants [ Group of Catholic International Civil Servants (Group of our Lady of the Nations) | Catholic Group of International Organizations ]
Association Notre-Dame des Nations: Groupe des fonctionnaires internationaux catholiques [ Groupe de fonctionnaires internationaux catholiques (Groupe Notre-Dame des nations) | Groupe catholique des organisations internationales ]

established civil servant [ permanent civil servant ]
fonctionnaire titulaire [ fonctionnaire établi | fonctionnaire permanent ]

expatriate civil servant
fonctionnaire en poste à l'étranger

civil servant
fonctionnaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

After major pension reforms in 2003, notably in France and Austria, important measures were taken in 2004 in e.g. Italy and Slovakia, while others took more limited action (e.g. Latvia raised the minimum retirement age and Portugal introduced a penalty for civil servants retiring early) and sometimes with the aim of softening the impact of earlier reforms.
Sur le chapitre des retraites, après les réformes ambitieuses engagées en 2003, en France et en Autriche en particulier, des pays comme l’Italie et la Slovaquie ont adopté un certain nombre de mesures importantes en 2004, d’autres optant pour une action plus limitée (par exemple la Lettonie, qui a relevé l’âge de départ à la retraite, et le Portugal, qui a introduit une pénalité pour les fonctionnaires partant en retraite anticipée), parfois en vue d’amortir l’impact de réformes antérieures.

Under the first provision, a female civil servant receives a service credit (for the purpose of calculating retirement pension) for each child she has brought up.
Au titre de la première disposition, une fonctionnaire bénéficie d'une bonification (pour le calcul de sa pension de retraite) pour chaque enfant qu'elle a élevé.

The Court held first that contrary to the view of the French authorities, French retirement pensions for civil servants must be considered as "pay" within the meaning of Article 141 of the EC Treaty and not as a social security benefit.
La Cour a premièrement déclaré que, contrairement à l'opinion des autorités françaises, les retraites des fonctionnaires français devaient être considérées comme une "rémunération" au sens de l'article 141 du traité CE et non comme une prestation de sécurité sociale.

The employee contribution to the funding of civil servants’ retirement pensions was determined, pursuant to Article L 61 of the Civilian and Military Retirement Pensions Code, by withholding a contribution from the civil servant’s salary, set at 7,85 % of the gross index-related salary.
La part salariale du financement des obligations de pension des fonctionnaires était fixée en application de l’article L 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite par prélèvement d’une retenue effectuée sur le traitement de l’agent, établie à 7,85 % du traitement indiciaire brut.

Between 1991 and 1996, pursuant to Article 30 of the 1990 Law, the employer’s contribution (i.e. the additional contribution referred to in Article 30, point (b), of the 1990 Law in its original wording), which was payable by France Télécom for the civil servants it employs was established by calculating the difference between the total amount of retirement pensions financed by the French State and the share deducted from the salaries of civil servants still in active service.
Entre 1991 et 1996, en application de l’article 30 de la loi de 1990, la contribution «employeur» [c’est-à-dire la «contribution complémentaire» visée au point b) de l’article 30 de la loi de 1990 dans sa rédaction initiale] qui incombait à France Télécom au titre de l’emploi de ses fonctionnaires était fixée par différence entre le montant total des pensions versées par l’État français et la part acquittée par les fonctionnaires en activité sur leurs traitements.

The costs to be financed by the State are defined as the balance between the annual contributions of France Télécom and the civil servants working there and the pensions paid to the retired civil servant staff, year-on-year, with the deduction of the annual payments from the public body managing the exceptional contribution from France Télécom.
La charge à financer par l’État se définit comme le solde entre les cotisations annuelles de France Télécom et de son personnel fonctionnaire en activité et les prestations de pensions servies au personnel fonctionnaire à la retraite année après année, déduction faite des versements annuels de l’établissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom.

The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of death the civil servant was active or treated as such
Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves, aux orphelins ou aux parents) relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de son décès, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée

The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of death the civil servant was active or treated as such
Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves, aux orphelins ou aux parents) relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de son décès, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée.