Traduction de «civil servant allowance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

civil servant allowance
indemnité-fonctionnaire

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]
devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

regulations for civil servants
statut du fonctionnaire

civil servant [ senior official ]
fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]

civil servant | public servant | public employee | civil service officer | civil service official | government employee | government officer
fonctionnaire

Confederation of Greek Civil Servants’ Trade Unions | Confederation of Public Servants | Supreme Administration of Public Servants' Unions | ADEDY [Abbr.]
Administration suprême des Unions des Fonctionnaires

established civil servant [ permanent civil servant ]
fonctionnaire titulaire [ fonctionnaire établi | fonctionnaire permanent ]

Association Our Lady of the Nations: Group of Catholic International Civil Servants [ Group of Catholic International Civil Servants (Group of our Lady of the Nations) | Catholic Group of International Organizations ]
Association Notre-Dame des Nations: Groupe des fonctionnaires internationaux catholiques [ Groupe de fonctionnaires internationaux catholiques (Groupe Notre-Dame des nations) | Groupe catholique des organisations internationales ]

expatriate civil servant
fonctionnaire en poste à l'étranger

civil servant
fonctionnaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One of the elements for the establishment of an European open market for researchers is linked to the real and effective opening up of national public sector positions to EU and third country researchers which has already been made explicit by the European Commission [71]: "All (...) recruitment procedures have to be open [72] (...) Furthermore, Member States are not allowed to refuse migrant workers the status of civil servants, if relevant, once they have been integrated in the public sector.
La création d'un marché européen ouvert pour les chercheurs passe notamment par une véritable ouverture des postes des secteurs publics nationaux aux chercheurs de l'UE et des pays tiers, une exigence que la Commission européenne a déjà formulée explicitement [71]: « Toutes les (...) procédures de recrutement doivent être ouvertes [72] (...) En outre, les États membres ne sont pas autorisés à refuser aux travailleurs migrants le statut de fonctionnaire, s'il y a lieu, lorsque ceux-ci ont été admis dans le secteur public.

The second problem is that Cypriot civil servants moving to work to another Member State are only allowed nine months of unpaid leave until they are forced to resign or face disciplinary measures.
Le deuxième problème est que les fonctionnaires chypriotes qui vont travailler dans un autre État membre n’ont droit qu’à neuf mois de congé sans solde; après cette période, ils sont obligés de démissionner ou s’exposent à des mesures disciplinaires.

Notes that while Turkey has recently improved its maternity leave legislation (with a rise from twelve to sixteen weeks), paternity leave exists only for civil servants and not for other workers, and that a widely applicable parental leave scheme is essential to ensure that parents share rights and responsibilities regarding childcare and for the reduction of gender inequality on the labour market; calls on the Turkish government to put in place a paid parental leave scheme for all workers, allowing fathers to fulfil their equal responsibility in childcare;
constate que, si la Turquie vient d'améliorer sa législation réglementant le congé de maternité (porté de douze à seize semaines), le congé de paternité n'est prévu que pour les fonctionnaires, mais pas pour les autres travailleurs, et fait observer qu'un congé parental largement applicable est indispensable pour faire en sorte que les parents partagent les droits et les responsabilités en matière de garde des enfants et pour diminuer les inégalités sur le marché du travail; invite le gouvernement turc à instaurer un dispositifs de congé parental rémunéré pour tous les travailleurs, de manière à permettre aux pères d'assumer leur part de responsabilité dans la garde des enfants;

In addition, Cypriot civil servants moving to work at the EU institutions are only allowed nine months until they are forced to resign under Cypriot legislation or face disciplinary measures.
En outre, la législation chypriote n’autorise les fonctionnaires chypriotes à s’absenter que pendant neuf mois pour travailler dans lesdites institutions; au-delà de cette période, ils doivent démissionner sous peine de s’exposer à des mesures disciplinaires.

As regards the recruitment of new staff, the 1996 Law allowed France Télécom to recruit civil servants until 1 January 2002, whilst at the same time allowing it to recruit employees on a contract basis under collective agreements.
En ce qui concerne le recrutement de nouveaux personnels, la loi de 1996 permettait à France Télécom de procéder jusqu’au 1er janvier 2002 à des recrutements de fonctionnaires, tout en lui permettant d’employer des agents contractuels sous le régime des conventions collectives.

This bill and its requirements would liberate civil servants, allow them to do the work required and expected of them.
Ce projet de loi et ses exigences libéreraient les fonctionnaires, leur permettrait de faire le travail qu'on leur demande et qu'on attend d'eux.

Furthermore, Member States are not allowed to refuse migrant workers the status of civil servant, if relevant, once they have been integrated in the public sector.
En outre, les États membres ne sont pas autorisés à refuser aux travailleurs migrants le statut de fonctionnaire, s'il y a lieu, lorsque ceux-ci ont été admis dans le secteur public.

If, therefore, nothing prevents a Member State from using competitions to recruit its civil servants, it must, if a regulated profession within the meaning of Directive 92/51/EEC is concerned, allow holders of diplomas awarded by other Member States to apply, provided the diploma in question qualifies them to take up that profession in the Member State in which it was awarded.
Par conséquent, si rien ne s'oppose à ce qu'un État membre recrute ses fonctionnaires par la voie du concours, celui-ci doit (s'il s'agit d'une profession réglementée au sens de la directive 92/51/CEE) toutefois autoriser les titulaires de diplômes d'autres États membres à postuler, si ceux-ci ont un diplôme leur permettant d'accéder à cette profession dans l'État membre de délivrance du diplôme.