Vertaling van "citizens users leaving thus " (Engels → Frans) :

34. Reiterates that the full implementation of the AA/DCFTA will lead to greater stability, sustainable growth, access to new markets and approximation to EU rules and standards, which will benefit the economic environment and make decision-making more transparent in procurement procedures for example, thus leaving behind the post-Soviet oligarchic practice of backdoor economic deals; it will bring tangible results to ordinary citizens, providing jobs and allowing them to function in a country with healthy and strong institutions, giving those ordinary people respect and dignity;
34. rappelle que la mise en œuvre intégrale de l’accord d’association/zone de libre-échange approfondi et complet apportera plus de stabilité, contribuera à une croissance durable, donnera accès à de nouveaux marchés et facilitera l’alignement sur les règles et les normes de l’Union, ce qui sera bénéfique à l’environnement économique et améliorera la transparence du processus décisionnel notamment dans le cadre des procédures de passation de marché, ce qui permettra d'abandonner la pratique oligarchique post‑soviétique consistant à conclure des accords par des voies détournées; il se traduira par des résultats concrets pour les citoyens, en créant des emplois et en leur permettant de fonctionner dans un pays doté d’institutions fortes et en bonne santé, ce qui conférera respect et dignité aux citoyens ordinaires;

Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.
En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.

26. Calls for the empowerment of women through promoting, protecting and strengthening their rights, improving their social and economic situation, increasing their presence on the labour market, ensuring their fair representation in political and economic decision-making processes, and encouraging their entrepreneurship; notes that women remain under-represented in the parliaments, governments and public administration and that their employment rights are often ignored; calls on the BiH authorities to align social security rights for those who take maternity, paternity or parental leave across the country to a high standard, thus creating a uniform situation for all citizens and avoiding discrimination;
26. plaide en faveur de l'émancipation des femmes, au moyen de la promotion, de la protection et du renforcement de leurs droits, de l'amélioration de leur situation socio-économique, de leur présence accrue sur le marché du travail, de la garantie de la représentation équitable des femmes dans les processus décisionnels d'ordres politique et économique et dans la promotion de l'entreprenariat féminin; note que les femmes restent sous-représentées au sein des parlements, des gouvernements et de l'administration publique et que leurs droits en matière d'emploi sont souvent ignorés; invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à aligner sur des normes élevées les droits à la sécurité sociale de ceux qui prennent un congé de maternité, de paternité ou parental à travers le pays, afin de créer une situation homogène pour tous les citoyens et d'éviter la discrimination;

22. Calls for the empowerment of women through promoting, protecting and strengthening their rights, improving their social and economic situation, increasing their presence on the labour market, ensuring their fair representation in political and economic decision-making processes, and encouraging their entrepreneurship; notes that women remain under-represented in the parliaments, governments and public administration and that their employment rights are often ignored; calls on the BiH authorities to align social security rights for those who take maternity, paternity or parental leave across the country to a high standard, thus creating a uniform situation for all citizens and avoiding discrimination;
22. plaide en faveur de l'émancipation des femmes, au moyen de la promotion, de la protection et du renforcement de leurs droits, de l'amélioration de leur situation socio-économique, de leur présence accrue sur le marché du travail, de la garantie de la représentation équitable des femmes dans les processus décisionnels d'ordres politique et économique et dans la promotion de l'entreprenariat féminin; note que les femmes restent sous-représentées au sein des parlements, des gouvernements et de l'administration publique et que leurs droits en matière d'emploi sont souvent ignorés; invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à aligner sur des normes élevées les droits à la sécurité sociale de ceux qui prennent un congé de maternité, de paternité ou parental à travers le pays, afin de créer une situation homogène pour tous les citoyens et d'éviter la discrimination;

However, where it can be demonstrated that private investors are not in a position to provide in the near future (32) adequate broadband coverage to all citizens or users, thus leaving a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided the conditions of the SGEI communication cited above are fulfilled.
Toutefois, dès lors qu’il peut être démontré que les investisseurs privés ne sont pas en mesure d’assurer, dans un avenir proche (32), une couverture adéquate à l’ensemble des citoyens ou des utilisateurs et que, de ce fait, une part importante de la population restera privée de connexion, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d’un SIEG, pour autant que les conditions énoncées dans la communication SIEG susmentionnée soient réunies.

8. Encourages the European institutions to move on from communication and marketing campaigns and develop economic and social policies which meet the expectations and needs of the citizens of the Member States; in that connection, supports, for example, the Commission’s proposals concerning parental leave, which seek to strengthen the principle of reconciling work and family life, thereby enabling Europeans to have as many children as they want and thus reduce the demographic deficit which is posing an economic and social threat to our continent.
8. encourage les institutions européennes à développer, plus que des campagnes de communication et de marketing, des politiques économiques et sociales qui répondent aux attentes et aux besoins des citoyens des États membres; soutient par exemple, en ce sens, les propositions de la Commission en matière de congé parental, qui visent à renforcer le principe de conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, permettant ainsi aux Européens d'avoir le nombre d'enfants qu'ils désirent, et répondent ainsi au déficit démographique qui fait peser une menace économique et sociale sur notre continent;

11. 11 Reminds the Commission that reviewing the legislation in force, and possibly submitting proposals designed to rectify the legal basis while leaving the substance of the legislation unchanged, must not involve depriving Parliament of its inalienable role as co-legislator and thus sacrificing the democratic input provided by Parliament, the elected body representing European citizens, in the process of European integration;
11. rappelle à la Commission que le fait de réexaminer les actes en vigueur de manière à présenter éventuellement des propositions destinées à en corriger la base juridique, tout en en laissant le contenu intact, ne saurait équivaloir à priver le Parlement de son rôle inaliénable de colégislateur, ce qui reviendrait à sacrifier la contribution démocratique qu'en sa qualité d'organe élu représentatif des citoyens européens, il apporte à la construction européenne;

The Commission sees improved “eAccessibility” as having value to a wider audience thus stimulating industry innovative solutions in the interest of all technology users and citizens.
La Commission considère que l’amélioration de l’accessibilité des produits et services en ligne intéresse un public plus large et stimule ainsi l’innovation industrielle dans l’intérêt de tous les utilisateurs de technologie et de tous les citoyens.

Mr. Gurbax Singh Malhi (Bramalea-Gore-Malton, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36, I have the privilege to present on behalf of residents of my riding of Bramalea-Gore-Malton a petition signed by more than 100 citizens requesting that Parliament change the Immigration Act to allow landed immigrants to leave Canada for up to two years without having to prove that they did not intend to abandon Canada as their place of permanent residence thus losing their permanent resident status.
M. Gurbax Singh Malhi (Bramalea-Gore-Malton, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le privilège de présenter, au nom des résidants de ma circonscription de Bramalea-Gore-Malton, une pétition portant plus de 100 signatures. Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur l'immigration, pour permettre aux immigrants admis de s'absenter du Canada pendant une période allant jusqu'à deux ans, sans devoir prouver qu'ils n'ont pas l'intention de quitter définitivement le Canada, ce qui leur fait perdre leur statut de résident permanent.

The research work to be undertaken will provide support for a number of recent key policy initiatives in the field of transport such as the Citizens' Network where research in the area of urban transport will help the further promotion of affordable, effective and user-friendly public transport by demonstrating innovative technologies and systems, disseminating best practice and thus favouring the adoption and use of new advanced solutions for problems that affect the everyday life of European citizens.
Les travaux de recherche prévus soutiendront un certain nombre des grandes initiatives qui ont été prises récemment dans le domaine des transports, telles que le réseau pour les citoyens, où la recherche dans le domaine des transports urbains contribuera à promouvoir des transports publics bon marché, efficaces et confortables, par la démonstration de technologies et de systèmes innovants, la diffusion des meilleures pratiques et, partant, la promotion de l'adoption et de l'utilisation de nouvelles solutions avancées pour les problèmes qui touchent les Européens dans leur vie quotidienne.