Vertaling van "co-legislator and thus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

advise on tax legislation | inform on tax legislation | disseminate information on tax legislation | make recommendations on tax legislation
diffuser des informations sur la législation fiscale

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

thus to ensure a fair standard of living for the agricultural community
assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole

judgment thus given
ainsi jugé

National Association of Administrators of Co-operative Legislation
L'Association nationale des administrateurs de législation co-opérative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Council conclusions of 9 March 2012 state that the Union’s quantified emission limitation or reduction objective during the second commitment period is determined on the basis of the Union’s total greenhouse gas emissions allowed during the period 2013-20 under its climate and energy legislative package, thus reflecting the Union’s unilateral commitment to a 20 % reduction by 2020, and in this context confirm that with this approach, the emission reduction obligations of individual Member States should not exceed their obligations agreed in Union legislation.
Dans ses conclusions du 9 mars 2012, le Conseil indique que l’objectif quantifié de l’Union en matière de limitation et de réduction des émissions au cours de la deuxième période d’engagement est déterminé sur la base des émissions totales de gaz à effet de serre de l’Union autorisées durant la période 2013-2020 en vertu de son paquet législatif énergie-climat, traduisant ainsi l’engagement unilatéral de l’Union en faveur d’une réduction des émissions de 20 % d’ici 2020, et, dans ce contexte, il confirme que, dans le cadre de cette approche, les obligations de réduction des émissions de chacun des États membres ne devraient pas dépasser les obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union.

The legislators could thus correct the wording without calling into question the substance of a political compromise.
Les législateurs pourraient ainsi corriger le libellé sans remettre en cause la substance du compromis politique.

In sectors where there is no specific EU-legislation and thus where the principle of mutual recognition could apply[10], neither producers nor market surveillance authorities are sure to what extent products from one Member State can enter another Member State’s market without modification; according to the European Business Test Panel, 53% of businesses are not even familiar with the principle.
Dans les secteurs où il n’existe aucune législation communautaire spécifique et où le principe de la reconnaissance mutuelle pourrait ainsi s’appliquer[9], ni les producteurs ni les autorités de surveillance du marché ne savent avec certitude dans quelle mesure des produits d'un État membre peuvent pénétrer sur le marché d'un autre État membre sans être modifiés; d’après le Panel d’entreprises européennes, 53 % des entreprises ne connaissent même pas ce principe.

The legislator can thus concentrate on policy direction and objectives without entering into overly detailed and often highly technical debates.
Le législateur peut donc se concentrer sur l’orientation politique et les objectifs sans entrer dans des débats excessivement détaillés et souvent très techniques.

The resulting legislation is thus the product of consultation, consensus, constructive engagements and co-operation.
La mesure législative est donc le résultat de consultations, d'un consensus, d'engagements constructifs et de la coopération.

The errors that the Court finds matter because they represent cases where EU funds were not used in accordance with the relevant legislation and thus not in accordance with the wishes of Parliament and the Council, as legislator and budget authority.
Les erreurs détectées par la Cour ont de l’importance parce qu’elles correspondent à des cas où les fonds de l’UE n’ont pas été employés conformément à la législation applicable et où ils n’ont donc pas été utilisés conformément aux souhaits formés par le Parlement et le Conseil en leur qualité de législateur et d’autorité budgétaire.

Despite earlier warnings, the Kiato landfill is operating in breach of EU waste and landfill legislation and thus represents a serious risk for human health and the environment.
En dépit de précédentes mises en garde, la décharge de Kiato est exploitée en violation de la législation de l'UE sur la mise en décharge des déchets et représente de ce fait une menace importante pour la santé humaine et l'environnement.

Following the adoption of the new Community Pharmaceutical legislative framework and its publication on 30 March 2004, work has focused on implementing this legislation and thus introducing implementing measures and guidelines.
Après l’adoption du nouveau cadre législatif communautaire dans le domaine pharmaceutique et sa publication le 30 mars 2004, les travaux se sont focalisés sur la mise en œuvre de cette législation et sur l’introduction de mesures d’application et d’orientations.

Upon the adoption of the Communication, Environment Commissioner Ritt BJERREGAARD says: "We have now clarified for Member States that environmental taxes and charges can be in accordance with Community legislation, and thus fully compatible with the single market.
À l'occasion de l'adoption de la communication, Mme BJERREGAARD a déclaré : "Les États membres savent désormais que les impôts, taxes et redevances environnementaux peuvent être conformes au droit communautaire, et donc totalement compatibles avec le marché unique.

It is the keystone of the entire harmonization of customs legislation and thus of the external aspects of the internal market.
Ce Code constitue la clé de voûte de toute l'oeuvre d'harmonisation de la législation douanière et s'insère ainsi dans le volet extérieur du Marché unique.