Vertaling van "citizens and national administrations alike whilst avoiding " (Engels → Frans) :

This is also a perfect example of the Commission’s commitment to the better regulation policy- existing legislation has been brought together into one coherent, transparent legal instrument easily accessible to individual citizens and national administrations alike whilst avoiding unnecessary bureaucratic formalities”
En outre, ce texte illustre parfaitement l'engagement de la Commission en faveur d'une amélioration de la réglementation, les dispositions législatives existantes ayant été rassemblées en un instrument juridique cohérent et transparent qui est aisément accessible tant aux citoyens qu'aux administrations nationales et évite les formalités bureaucratiques inutiles».

the European approach to collective redress must be founded on the opt-in principle, whereby victims are clearly identified and take part in the procedure only if they have expressly indicated their wish to do so, in order to avoid potential abuses; underlines the need to respect existing national systems, in accordance with the principle of subsidiarity; calls on the Commission to consider a system which will provide relevant information to all potential victims involved, increase the representativeness of collective actions, allow for the largest number of victims to seek compensation and ensure simple, affordable and effective access to justice for EU citizens, thereby avoiding excessive litigation and subsequent unnecessary individual or collective actions concerning the same infringement; calls on the Member States to put in place efficient mechanisms ensuring that as many victims as possible are informed and made aware of their rights and obligations, in particular when they are domiciled in several Member States, whilst avoiding unduly harming the reputation of the party concerned, in order to respect the principle of the presumption of innocence;
l'approche européenne en matière de recours collectifs doit reposer sur le principe selon lequel les victimes sont clairement identifiées et ne prennent part à la procédure que dès lors qu'elles ont clairement indiqué qu'elles souhaitaient être parties («opt-in »), et ce afin d'éviter d'éventuels abus; [Le Parlement européen ] souligne la nécessité de respecter les systèmes nationaux existants, conformément au principe de subsidiarité; invite la Commission à étudier un système qui fournira les informations nécessaires à toutes les victimes potentielles, renforcera la représentativité des recours collectifs, permettra au plus grand nombre de victimes de demander réparation et assurera aux citoyens européens un accès simple, peu coûteux et effectif à la justice, évitant ainsi les actions en justice excessives et les recours ultérieurs inutiles, individuels ou collectifs, concernant la même infraction; demande aux États membres de mettre en place des mécanismes efficaces pour faire en sorte qu'autant de victimes que possible soient informées de leurs droits et obligations, en particulier lorsque celles-ci sont domiciliées dans des États membres différents, tout en évitant de nuire indûment à la réputation de la partie en cause, afin de respecter le principe de la présomption d'innocence;

Strongly supports the continued implementation of guarantee instruments in the framework of the Competitiveness and Innovation Programme (CIP), the Risk-Sharing and Financing Facility under FP7 and the Structural Funds (JEREMIE), with the aim of enhancing SME lending, and under the JASMINE initiative to support micro-finance institutions; points out that their proper implementation is currently being hindered by overly complex administrative procedures; asks the Commission to make it easier to use the Structural Funds in connection with SME finance instruments, particularly to finance revolving funds for guarantee schemes, whilst avoiding the creation of structures which duplicate existing schemes, e.g. at national level;
soutient résolument la poursuite de la mise en œuvre d'instruments de garantie dans le cadre du programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI), du partage du risque et de la facilité de financement au titre du 7e programme-cadre et des Fonds structurels (JEREMIE), qui doivent permettre de renforcer le crédit accordé aux PME, ainsi que dans le cadre de l'initiative JASMINE, destinée à soutenir les institutions de microfinancement; rappelle que leur mise en œuvre correcte est actuellement entravée par des procédures administratives excessivement complexes; demande à la Commission de faciliter l'utilisation des Fonds structurels dans le cadre des instruments de financement des PME, en particulier pour financer les fonds de roulement en faveur de systèmes de garantie, tout en évitant la création de structures faisant doublon avec des systèmes existants, par exemple au niveau national;

4. Strongly supports the continued implementation of guarantee instruments in the framework of the Competitiveness and Innovation Programme (CIP), the Risk-Sharing and Financing Facility under FP7 and the Structural Funds (JEREMIE), with the aim of enhancing SME lending, and under the JASMINE initiative to support micro-finance institutions; points out that their proper implementation is currently being hindered by overly complex administrative procedures; asks the Commission to make it easier to use the Structural Funds in connection with SME finance instruments, particularly to finance revolving funds for guarantee schemes, whilst avoiding the creation of structures which duplicate existing schemes, e.g. at national level;
4. soutient résolument la poursuite de la mise en œuvre d'instruments de garantie dans le cadre du programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI), du partage du risque et de la facilité de financement au titre du 7 programme-cadre et des Fonds structurels (JEREMIE), qui doivent permettre de renforcer le crédit accordé aux PME, ainsi que dans le cadre de l'initiative JASMINE, destinée à soutenir les institutions de microfinancement; rappelle que leur mise en œuvre correcte est actuellement entravée par des procédures administratives excessivement complexes; demande à la Commission de faciliter l'utilisation des Fonds structurels dans le cadre des instruments de financement des PME, en particulier pour financer les fonds de roulement en faveur de systèmes de garantie, tout en évitant la création de structures faisant doublon avec des systèmes existants, par exemple au niveau national;

− I voted for this resolution which strongly supports the continued implementation of guarantee instruments in the framework of the Competitiveness and Innovation Programme (CIP), the Risk-Sharing and Financing Facility under FP7 and the Structural Funds (JEREMIE), with the aim of enhancing SME lending, and under the JASMINE initiative to support micro-finance institutions; points out that their proper implementation is currently being hindered by overly complex administrative procedures; asks the Commission to make it easier to use the Structural Funds in connection with SME finance instruments, particularly to finance revolving funds for guarantee schemes, whilst avoiding the creation of structures which duplicate existing schemes, e.g. at national level.
− (EN) J'ai voté en faveur de cette résolution qui soutient résolument la poursuite de la mise en œuvre d'instruments de garantie dans le cadre du programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI), du partage du risque et de la facilité de financement au titre du 7e programme-cadre et des Fonds structurels (JEREMIE), qui doivent permettre de renforcer le crédit accordé aux PME, ainsi que dans le cadre de l'initiative JASMINE, destinée à soutenir les institutions de microfinancement, qui rappelle que leur mise en œuvre correcte est actuellement entravée par des procédures administratives excessivement complexes, et qui demande à la Commission de faciliter l'utilisation des Fonds structurels dans le cadre des instruments de financement des PME, en particulier pour financer les fonds de roulement en faveur de systèmes de garantie, tout en évitant la création de structures faisant doublon avec des systèmes existants, par exemple au niveau national.

3. Strongly supports the continued implementation of guarantee instruments in the framework of the Competitiveness and Innovation Programme (CIP), the Risk-Sharing and Financing Facility under FP7 and the Structural Funds (JEREMIE), with the aim of enhancing SME lending, and under the JASMINE initiative to support micro-finance institutions; points out that their proper implementation is currently being hindered by overly complex administrative procedures; asks the Commission to make it easier to use the Structural Funds in connection with SME finance instruments, particularly to finance revolving funds for guarantee schemes, whilst avoiding the creation of structures which duplicate existing schemes, e.g. at national level;
3. soutient résolument la poursuite de la mise en œuvre d'instruments de garantie dans le cadre du programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI), du partage du risque et de la facilité de financement au titre du 7 programme‑cadre et des Fonds structurels (JEREMIE), qui doivent permettre de renforcer le crédit accordé aux PME, ainsi que dans le cadre de l'initiative JASMINE, destinée à soutenir les institutions de microfinancement; rappelle que leur mise en œuvre correcte est actuellement entravée par des procédures administratives excessivement complexes; demande à la Commission de faciliter l'utilisation des Fonds structurels dans le cadre des instruments de financement des PME, en particulier pour financer les fonds de roulement en faveur de systèmes de garantie, tout en évitant la création de structures faisant doublon avec des systèmes existants, par exemple au niveau national;

This goes against the letter and spirit of the Directive which comprehensively specifies which supporting documents national authorities may request to avoid undue administrative burden for EU citizens and their family members.
Cela est contraire à la lettre et à l'esprit de la directive qui détaille de manière exhaustive les documents que les autorités nationales peuvent demander, pour éviter aux citoyens et aux membres de leur famille une charge administrative indue.

45. Recalls its recommendation of 12 December 2001 to the Council on an area of Freedom, Security and Justice: security at meetings of the European Council and other comparable events and recommends the Member States to avoid a disproportionate use of force and to instruct national police forces to control violence and preserve individual rights, even in confused crowd scenarios where violent lawbreakers are mixed with peaceful law-abiding citizens; considers that it should be mandatory for national police forces to avoid the use of guns and to comply with the UN recommendation on a proportionate use of force and the Council of Europe ethical code for enforcement; notes in particular that, concerning the disorder in Genoa in July 2001, Parliament will continue to pay particular attention to the follow-up of the administrative, judicial and parliamentary inquiries that were launched in Italy to ascertain if inhuman or degrading treatment or punishment (Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union) took place on that occasion;
45. rappelle sa recommandation du 12 décembre 2001 au Conseil sur un espace de sécurité, de liberté et de justice: sécurité lors des réunions du Conseil européen et d'autres événements comparables , et recommande aux États membres d'éviter tout usage disproportionné de la force et de donner des instructions aux forces de police nationales pour contrôler la violence et préserver les droits individuels, même lors de scénarios où des foules sont rassemblées et mêlent perturbateurs violents et citoyens pacifiques respectueux de la loi; considère que les forces de police nationales devraient avoir l'obligation d'éviter l'usage de leurs armes et être tenues de respecter la recommandation de l'ONU sur le recours proportionné à la force ainsi que le code d'éthique du Conseil de l'Europe pour la mise en œuvre de cette recommandation; note en particulier que, en ce qui concerne les manifestations de Gênes en juillet 2001, le Parlement continuera d'accorder une attention particulière au suivi des enquêtes administratives, judiciaires et parlementaires qui ont été lancées en Italie afin de déterminer si un traitement ou une punition inhumaine ou dégradante (article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) ont été constatés à cette occasion;

Removing the tax obstacles will bring economic benefits and administrative simplifications for citizens and for business, whilst, at the same time, preventing cross-border tax arbitrage (the possibility of "choosing the tax"), tax avoidance or tax evasion, thus helping to ensure the stability of revenue.
La suppression des entraves fiscales se traduira par des avantages économiques et des simplifications administratives pour les citoyens et les entreprises, tout en prévenant les arbitrages fiscaux transfrontaliers (la possibilité de "choisir l'impôt"), l'évasion et la fraude fiscale, en contribuant ainsi à assurer la stabilité des recettes.