Traduction de «avoid undue administrative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to avoid undue hardship to the commercial participants in the trade involved
pour éviter de causer des difficultés indues aux entreprises commerciales qui participent aux échanges en question

avoidance on the ground of undue influence
annulation pour cause d'abus d'influence

Administrative approaches to avoiding and resolving transfer pricing disputes
Méthodes administratives destinées à éviter et à régler les différends en matière de prix de transfert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This monitoring should be established with the view of avoiding undue administrative burdens and ensure accurate reporting results.
Cette surveillance devrait être mise en place afin d’éviter les charges administratives inutiles et de garantir l’exactitude des résultats déclarés.

This goes against the letter and spirit of the Directive which comprehensively specifies which supporting documents national authorities may request to avoid undue administrative burden for EU citizens and their family members.
Cela est contraire à la lettre et à l'esprit de la directive qui détaille de manière exhaustive les documents que les autorités nationales peuvent demander, pour éviter aux citoyens et aux membres de leur famille une charge administrative indue.

ensuring cost-efficiency and avoiding undue administrative burden.
fonctionner de manière rentable en évitant les coûts administratifs inutiles.

Auctions should be designed to ensure that small and medium-sized enterprises covered by the emissions trading scheme have full, fair and equitable access, that small emitters are granted access, that participants have access to information at the same time, that participants do not undermine the operation of the auctions, and that the organisation of and participation in the auctions is cost-efficient avoiding undue administrative costs.
Les mises aux enchères doivent être conçues de manière à garantir le plein accès, juste et équitable, des petites et moyennes entreprises couvertes par le système d’échange de quotas, ainsi que l’accès des petits émetteurs, et à garantir que les participants aient accès simultanément aux informations et ne compromettent pas le fonctionnement des enchères, que l’organisation et la participation aux enchères soient rentables et que les coûts administratifs inutiles soient évités.

(c)ensuring cost-efficiency and avoiding undue administrative burden.
c)fonctionner de manière rentable en évitant les coûts administratifs inutiles.

An Impact Assessment was concluded in 2012 where different policy options were considered with the intention of adopting a balanced proposal allowing for significant progress on useful, transparent reporting by companies, but avoiding an undue administrative burden.
Une analyse d’impact a été conclue en 2012, dans laquelle différentes options politiques étaient envisagées dans l’intention d’adopter une proposition équilibrée permettant des progrès sensibles vers la publication d’informations utiles et transparentes par les entreprises, sans toutefois alourdir indûment les obligations administratives de celles‑ci.

In order to avoid undue administrative burden, provisions on notification of cross-border marketing should not apply if a master UCITS does not raise capital from the public in a Member State other than that in which it is established, but has only one or more feeder UCITS in that other Member State.
Afin d’éviter des formalités administratives inutiles, les dispositions qui imposent aux OPCVM de notifier la commercialisation transfrontalière de leurs parts ne devraient pas s’appliquer aux OPCVM maîtres qui ne recueillent pas des capitaux auprès des citoyens dans un autre État membre que celui où ils sont établis, même s’ils ont un ou plusieurs OPCVM nourriciers dans cet autre État membre.

These schemes should facilitate the safety certification procedure of railway undertakings and avoid undue administrative burden and duplication of controls, inspections and/or audits.
Ces programmes devraient simplifier la procédure de certification des entreprises ferroviaires en matière de sécurité et éviter une charge administrative excessive ainsi que des doubles contrôles, inspections et/ou audits.

The Member States confirm that they shall do their utmost to ensure that the relevant measures needed to implement the regulation are adopted expeditiously. The Member States recognise that in order for the Registry that is entrusted with the organisation, administration and management of the .eu top level domain to become fully operational as soon as possible after the entry into force of the Regulation, all efforts should be made to avoid undue delays, both in the selection of the Registry and in the adoption of the public policies required".
Les États membres reconnaissent que, pour que le registre chargé de l'organisation, de l'administration et de la gestion du domaine Internet de premier niveau ".eu" soit pleinement opérationnel aussi vite que possible une fois le règlement entré en vigueur, tous les efforts doivent être faits pour éviter des délais injustifiés tant dans la sélection du registre que dans l'adoption des politiques publiques requises".

With regard to the 'active farmer' concept, there was broad support for the Presidency's suggestion to avoid undue administrative burdens, by not requiring member states to control the proportion of direct payments in the farmer's total income and to allow member states a greater margin of discretion.
En ce qui concerne la notion d'"agriculteur actif", les ministres se sont, pour l'essentiel, déclarés favorables à la suggestion de la présidence visant à éviter toute charge administrative injustifiée en n'obligeant pas les États membres à contrôler la part des paiements directs dans le revenu total de l'agriculteur et à laisser aux États membres une plus grande marge d'appréciation.