Vertaling van "circumvented imports " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

circumvent a limit [ circumvent the maximum amount ]
esquiver les plafonds [ esquiver le plafond fixé ]

import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]
politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]

import tax [ import surcharge | special charge on imports | taxation of imports ]
taxe à l'importation [ imposition à l'importation | taxe spéciale à l'importation ]

import restriction [ import ban | limit on imports | suspension of imports ]
restriction à l'importation [ interdiction d'importation | limitation des importations | obstacle à l'importation | suspension des importations ]

circumvent
tourner

agreement circumvented by trans-shipment
accord tourné par le jeu de la réexpédition

risk of rules being circumvented
risque de contournement de la réglementation

alien circumventing the enforcement of a deportation order
étranger qui se soustrait à l'exécution d'une mesure d'expulsion

circumvent
circonvenir [ contourner | éluder ]

circumvent (to)
contourner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where the circumventing practice, process or work takes place inside the Union, exemptions may be granted to importers that can show that they are not related to producers subject to the measures.
Lorsque les pratiques, opérations ou ouvraisons constituant un contournement interviennent dans l'Union, des exemptions peuvent être accordées aux importateurs à même de démontrer qu'ils ne sont pas liés à des producteurs soumis aux mesures.

Based on these findings the difference between the volumes of imports from the countries in question reported in Eurostat and the volumes exported by known genuine producers i.e. those that qualified for exemption from the extended measures for the reasons set out in Regulation (EU) No 501/2013 were considered as imports circumventing the measures in force (‘circumventing imports’).
Sur la base de ces conclusions, la différence entre le volume des importations en provenance des pays en question, tel qu’enregistré par Eurostat, et le volume des exportations réalisées par de véritables producteurs connus, c’est-à-dire ceux bénéficiant d’une exemption des mesures étendues pour les raisons exposées dans le règlement (UE) no 501/2013, a été considérée comme relevant d’importations contournant les mesures en vigueur (ci-après dénommées «importations de contournement»).

Since the product mix of the imports from the PRC and the circumventing imports is unknown, it is not meaningful to compare prices of these imports with those of the Union industry on the Union market.
L’assortiment de produits importés de la RPC et les importations de contournement étant inconnus, il serait vain de comparer les prix de ces importations à ceux de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union.

However, it should be noted that only the imports from Taiwan exceed the volume of the Chinese imports (circumventing imports included).
Il convient toutefois de noter que seules les importations en provenance de Taïwan dépassent le volume des importations chinoises (importations de contournement incluses).

In addition, any possibility for further growth and profits has been undermined by the pressure of dumped imports from the PRC and by circumventing imports (see recitals 223 and 224).
Par ailleurs, toute possibilité d’une nouvelle phase de croissance et de bénéfices est compromise par la pression des importations faisant l’objet d’un dumping de la part de la RPC et les pratiques de contournement observées au niveau des importations (voir les considérants 223 et 224).

It is important to ensure that the provisions concerning the interchange fees to be paid or received by payment service providers are not circumvented by alternative flows of fees to issuers.
Il importe de veiller à ce que les dispositions concernant les commissions d'interchange à acquitter ou à percevoir par les prestataires de services de paiement ne soient pas contournées par d'autres flux financiers à destination des émetteurs.

whereas the EU is promoting sustainable production of renewable energy, through requirements to be applied by the end of 2010; whereas the EU already imports more than 25 % of its fuel bioethanol consumption, not including bioethanol imported in the form of mixtures with the aim of circumventing import duties; whereas the Commission needs to ensure that there is a balance between internal bioethanol production and imports, in accordance with Article 23(5)(a) of the Renewable Energy Directive (Directive 2009/28/EC (5),
considérant que l'Union encourage une production durable des énergies renouvelables, par le biais de normes devant être appliquées d'ici la fin de 2010; que l'Union importe déjà plus de 25 % de sa consommation de bioéthanol-carburant, à l'exclusion du bioéthanol importé sous forme de mélanges en vue de contourner les droits à l'importation; que la Commission doit veiller à l'équilibre entre la production intérieure et les importations de bioéthanol, conformément à l'article 23, paragraphe 5, point a), de la directive sur les énergies renouvelables (directive 2009/28/CE (5)),

O. whereas the EU is promoting sustainable production of renewable energy, through requirements to be applied by the end of 2010; whereas the EU already imports more than 25% of its fuel bioethanol consumption, not including bioethanol imported in the form of mixtures with the aim of circumventing import duties; whereas the Commission needs to ensure that there is a balance between internal bioethanol production and imports, in accordance with Article 23(5)(a) of the Renewable Energy Directive (Directive 2009/28/EC ),
O. considérant que l'Union encourage une production durable des énergies renouvelables, par le biais de normes devant être appliquées d'ici la fin de 2010; que l'Union importe déjà plus de 25 % de sa consommation de bioéthanol-carburant, à l'exclusion du bioéthanol importé sous forme de mélanges en vue de contourner les droits à l'importation; que la Commission doit veiller à l'équilibre entre la production intérieure et les importations de bioéthanol, conformément à l'article 23, paragraphe 5, point a), de la directive sur les énergies renouvelables (directive 2009/28/CE ),

Where the circumventing practice, process or work takes place inside the Community, exemptions may be granted to importers that can show that they are not related to producers subject to the measures.
Lorsque les pratiques, opérations ou ouvraisons constituant un contournement interviennent dans la Communauté, des exemptions peuvent être accordées aux importateurs à même de démontrer qu'ils ne sont pas liés à des producteurs soumis aux mesures.

Where the circumventing practice, process or work takes place inside the Community, exemptions may be granted to importers that can show that they are not related to producers subject to the measures.
Lorsque les pratiques, opérations ou ouvraisons constituant un contournement interviennent dans la Communauté, des exemptions peuvent être accordées aux importateurs à même de démontrer qu’ils ne sont pas liés à des producteurs soumis aux mesures.