Traduction de «circumstances where exemptions from » (Anglais → Français) :

The Court has placed limitations on its exercise only in respect of the Community-wide exhaustion of the distribution right in circumstances where this conflicts with the free movement of goods and in respect of competition rules where it arises from restrictive agreements or concerted practices or an abuse of a dominant position.
La cour ne l'a limité que pour l'épuisement du droit de distribution au niveau communautaire en cas de conflit avec la libre circulation des marchandises ainsi que dans les limites du respect des règles de concurrence lorsqu'il résulte d'accords restrictifs, de pratiques concertées ou d'abus de position dominante.

Trading in securities or associated instruments for the stabilisation of securities or trading in own shares in buy-back programmes can be legitimate for economic reasons and should, therefore, in certain circumstances, be exempt from the prohibitions against market abuse provided that the actions are carried out under the necessary transparency, where relevant information regarding the stabilisation or buy-back programme is disclosed.
La négociation de titres ou d’instruments associés en vue de la stabilisation de titres ou les opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de rachat peuvent se justifier par des raisons économiques et elles devraient, dès lors, dans certaines situations, être exemptées des interdictions d’abus de marché, à condition que les actions soient menées avec toute la transparence nécessaire lorsque des informations pertinentes sont communiquées concernant la stabilisation ou le programme de rachat.

1. In exceptional circumstances, where a supervisory authority considers that there is an urgent need to act in order to protect the interests of data subjects, in particular when the danger exists that the enforcement of a right of a data subject could be considerably impeded by means of an alteration of the existing state or for averting major disadvantages or for other reasons, by way of derogation from the procedure referred to in Article 58 , it may immediately adopt provisional measures with a specified period of validity. The supervisory authority shall, without delay, communicate those measures, with full reasons, to the European Data Protection Board and to the Commission.
1. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité de contrôle considère qu'il est urgent d'intervenir pour protéger les intérêts de personnes concernées, notamment lorsque le risque existe que l'exercice effectif du droit d'une personne concernée soit considérablement entravé par une modification de la situation existante, pour éviter des inconvénients majeurs ou pour d'autres raisons, elle peut, par dérogation à la procédure prévue à l'article 58 , adopter sans délai des mesures provisoires ayant une durée de validité déterminée. L'autorité de contrôle communique sans délai ces mesures, dûment motivées, au comité européen de la protection des données et à la Commission.

1. In exceptional circumstances, where a supervisory authority considers that there is an urgent need to act in order to protect the interests of data subjects, in particular when the danger exists that the enforcement of a right of a data subject could be considerably impeded by means of an alteration of the existing state or for averting major disadvantages or for other reasons, by way of derogation from the procedure referred to in Article 58a , it may immediately adopt provisional measures with a specified period of validity. The supervisory authority shall, without delay, communicate those measures, with full reasons, to the European Data Protection Board and to the Commission.
1. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité de contrôle considère qu'il est urgent d'intervenir pour protéger les intérêts de personnes concernées, notamment lorsque le risque existe que l'exercice effectif du droit d'une personne concernée soit considérablement entravé par une modification de la situation existante, pour éviter des inconvénients majeurs ou pour d'autres raisons, elle peut, par dérogation à la procédure prévue à l'article 58 bis , adopter sans délai des mesures provisoires ayant une durée de validité déterminée. L'autorité de contrôle communique sans délai ces mesures, dûment motivées, au comité européen de la protection des données et à la Commission.

Except in special cases justified by the circumstances, the exemption shall be granted only in respect of capital goods and other equipment imported before the expiry of a period of 12 months from the date when the undertaking ceased its activities in the third country or third territory of origin.
Sauf cas particuliers justifiés par les circonstances, l’exonération n’est accordée que pour les biens d’investissement et autres biens d’équipement importés avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de cessation de l’activité de l’entreprise dans le pays tiers ou territoire tiers de provenance.

On the other hand, that Directive recognises that there may be circumstances where exemptions from pre-trade transparency obligations, or deferral of post-trade transparency obligations, may be necessary.
Par ailleurs, la directive 2004/39/CE reconnaît que des dérogations aux obligations de transparence pré-négociation ou le report de certaines obligations de transparence post-négociation peuvent se révéler nécessaires dans certaines circonstances.

Article 193 Relief from export duties on account of special circumstances The Commission shall, in accordance with the procedure referred to in Article 196(2), adopt measures laying down the cases in which, and the conditions under which, relief from export duties is to be granted on account of special circumstances where goods are exported. In adopting these measures, account shall be taken of international agreements, the status of the person concerned and the nature of the goods.
Article 193 Exonération des droits à l'exportation en raison de circonstances particulières La Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 196, paragraphe 2, les mesures établissant les cas et les conditions dans lesquels l'exonération des droits à l'exportation peut être accordée en raison de circonstances particulières caractérisant cette exportation. Pour l'adoption de ces mesures, il est tenu compte de l'existence d'accords internationaux, du statut de la personne concernée et de la nature des marchandises.

Overall, I consider that the impact of this exemption would be very limited, would be under very tight control and supervision by the Commission itself and obviously would only operate in circumstances where it was justified, clearly rationalised and clearly acceptable and not just to me, but to the entire Commission.
En général, je considère que l'impact de cette dérogation serait très limité, soumis à un contrôle et une surveillance très strictes de la part de la Commission et ne serait appliqué que dans des circonstances qui le justifient, clairement établies et acceptables pas uniquement à mes yeux mais à ceux de la Commission toute entière.

Exemptions for imports are also possible, in particular for the final importation of goods of which the supply by a taxable person would in all circumstances be exempted within the country; for importation of goods under a declaration for transit arrangements; for importation of goods declared to be under temporary importation arrangements, which thereby qualify for exemption from customs duties, or which would so qualify if they were imported from a third country; for final importation of goods qualifying for exemption from customs duties other than as provided for in the Common Customs Tariff or which would qualify for exemption if they were imported from a third country.
Des exonérations à l'importation sont également réalisables, notamment, pour les importations définitives de biens dont la livraison par des assujettis est, en tout état de cause, exonérée à l'intérieur du pays; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime de transit; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime douanier d'admission temporaire qui bénéficient à ce titre d'une exonération des droits de douane ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers; pour les importations définitives de biens qui bénéficient d'une franchise douanière autre que celle prévue dans le tarif douanier commun ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers.