Traduction de «community-wide exhaustion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community-wide network of demonstration projects in the field of new information technologies and vocational training | European Technical Network | EUROTECNET [Abbr.]
Programme d'action dans les domaines des nouvelles technologies et de la formation professionnelle | programme d'action visant la promotion de l'innovation dans le domaine de la formation professionnelle résultant du changement technologique | EUROTECNET [Abbr.]

Community-wide roaming
itinérance communautaire

Community-wide eco-labelling system
système communautaire d'étiquetage écologique

government-wide communications strategy
stratégie pangouvernementale de communications

A Business Plan For the Establishment of a Records Management Community Infrastructure To Support Service-Wide Human Resource Initiatives
Un plan d'affaires visant la mise sur pied d'une infrastructure pour la collectivité de la gestion des documents afin d'appuyer des initiatives globales en matières de ressources humaines

Government Wide Community Advertising
Programme de publicité gouvernemental destiné à la presse communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Court has placed limitations on its exercise only in respect of the Community-wide exhaustion of the distribution right in circumstances where this conflicts with the free movement of goods and in respect of competition rules where it arises from restrictive agreements or concerted practices or an abuse of a dominant position.
La cour ne l'a limité que pour l'épuisement du droit de distribution au niveau communautaire en cas de conflit avec la libre circulation des marchandises ainsi que dans les limites du respect des règles de concurrence lorsqu'il résulte d'accords restrictifs, de pratiques concertées ou d'abus de position dominante.

B. whereas in 1974 the European Court of Justice in respect of these countries extended national exhaustion to Community-wide exhaustion, giving the following reasons:
B. considérant que dès 1974 la Cour de justice des Communautés européennes a étendu, s'agissant de ces pays, l'épuisement national à l'épuisement communautaire et l'a justifié ainsi:

C. whereas the transition from national to Community-wide exhaustion led to greater competition,
C. considérant que le passage de l'épuisement national à l'épuisement communautaire a entraîné un surcroît de concurrence,

Because of the current Community-wide exhaustion regime he can therefore quote two different prices: a lower one for countries outside the Community and a higher one for the Community itself.
Grâce à la réglementation sur l'épuisement en vigueur à l'échelle communautaire, il peut donc appliquer deux prix différents à ses produits : un prix réduit pour les pays extérieurs à la Communauté, et un prix plus élevé au sein même de la Communauté.

It has been stated by those who advocate a change to the Community-wide exhaustion regime, that a unilateral change to international exhaustion of Trade mark rights would have a significant impact on consumer prices.
Les partisans de l'adoption du régime communautaire d'épuisement ont fait remarquer qu'un passage unilatéral vers l'épuisement international des droits des marques aurait un impact significatif sur les prix à la consommation.

B. whereas in 1974 the Court of Justice of the European Communities in respect of these countries extended national exhaustion to Community-wide exhaustion (judgment of 31.10.1974 in Case 16/74, Centrafarm v. Winthrop [1974] ECR 1183), giving the following reasons:
B. considérant que dès 1974 la Cour de justice européenne a étendu, s'agissant de ces pays, l'épuisement national à l'épuisement communautaire (arrêt du 31.10.1974, affaire 16/74, Centrafarm contre Winthrop, recueil p. 1183) et l'a justifié ainsi:

The question of exhaustion of trademark rights and the possible effects of a change from the present Community-wide exhaustion regime to a system of international exhaustion, notably as regards allowing "parallel imports", had been brought to the forefront by a ruling of the European Court of Justice (case C-355/96 (Silhouette)) given on 16 July 1998 in which the Court had clarified the legal position by interpreting Directive 89/104/EEC on trademarks.
La question de l'épuisement des droits de marque et les effets éventuels d'un passage du régime actuel d'épuisement communautaire à un système d'épuisement international, notamment concernant l'autorisation d'"importations parallèles", avaient déjà été mis en évidence par un arrêt de la Cour européenne de justice (affaire C-355/96 (Silhouette)) du 16 juillet 1998, dans lequel la Cour avait précisé le contenu du droit dans son interprétation de la directive 89/104/CEE relative aux marques.

The question of exhaustion of trade mark rights and the possible effects of a change from the present Community-wide exhaustion regime to a system of international exhaustion, notably as regards allowing "parallel imports", had been brought to the forefront by a ruling of the European Court of Justice (case C-355/96 (Silhouette)) given on 16 July 1998 in which the Court had clarified the legal position by interpreting Directive 89/104/EEC on trademarks.
La question de l'épuisement des droits de marque et les effets éventuels d'un passage du régime actuel d'épuisement communautaire à un système d'épuisement international, notamment concernant l'autorisation d'importations parallèles", avaient été mis en évidence par un arrêt de la Cour européenne de justice (affaire C-355/96 (Silhouette)) du 16 juillet 1998, dans lequel la Cour avait précisé le contenu du droit dans son interprétation de la directive 89/104/CEE relative aux marques.

These exceptions are limited and will be accompanied by appropriate monitoring procedures and safeguards; sets up a consistent, Community-wide system providing timely and exhaustive information to the public.
Ces exceptions sont limitées et seront accompagnées de procédures appropriées de contrôle et de sauvegardes ; crée un système communautaire cohérent permettant d'informer le public en temps utile et de manière exhaustive.