Traduction de «circumstances in which domestic courts might lose » (Anglais → Français) :

Secondly, do you envisage any circumstances in which domestic courts might lose their jurisdiction in tax matters if whatever decision they take impacts on yields in another Member State?
Ensuite, avez-vous prévu l’éventualité selon laquelle des juridictions nationales pourraient perdre leurs compétences en matière de fiscalité dans le cas où une de leurs décisions aurait un impact sur le rendement dans un autre État membre?

But I think you've raised the very interesting point that on the basis of the argument some members of the court appear to set out, one could envisage at least one circumstance in which first use might fit within the possible exception.
Il n'empêche qu'à mon avis vous évoquez ici un élément très intéressant, c'est-à-dire qu'en partant de l'argument que certains membres de la cour semblent mettre de l'avant, on pourrait envisager au moins un cas dans lequel la première frappe pourrait s'inscrire dans le cadre de cette exception possible.

There may be circumstances in which you might lose the privilege.
Dans certaines circonstances, l'arbitre peut perdre ce privilège.

This will be given to the new International Criminal Court, which is very important, but to give the same power to every domestic court in 144 countries of the world, including Fiji in its present state, is entering into a whole new area of court competence, which, you might say, could lead to tremendous international chaos, where every court would arrogate unto itself power.
Ce pouvoir très important sera conféré au nouveau Tribunal pénal international, mais accorder le même pouvoir à tous les tribunaux nationaux dans les 144 pays du monde, y compris Fidji dans les circonstances actuelles, c'est délimiter une nouvelle aire de compétence judiciaire, ce qui, si chaque tribunal s'arrogeait ce pouvoir, pourrait déboucher sur le chaos total sur la scène internationale.

J. whereas, in the event that the Member is found guilty by the court and punished for an intentional offence prosecuted by public prosecution, such waiver might result in the automatic loss of his or her eligibility, which would result in turn in the Member losing his or her seat,
J. considérant que lorsqu'un député est déclaré coupable par un tribunal et sanctionné pour avoir commis intentionnellement un délit faisant l'objet de poursuites à la diligence du ministère public, la levée de son immunité pourrait le priver automatiquement de son éligibilité et, par conséquent, lui faire perdre son siège,

61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgment 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';
61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";

62. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgement No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgement 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';
62. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et MEDIASET continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par l'arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est‑à‑dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité pour les garanties dans les communications et règles relatives aux systèmes des télécommunications et radiotélévisuel) n'avait pas repris les prescriptions de Cour constitutionnelle, qui, par l'arrêt 466/02, en avait prononcé l'illégitimité constitutionnelle pour ce qui concerne l'article 3, paragraphe 7, "dans la partie où elle ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";

Although such individuals might be charged before their own domestic court or before the court of the country in which the victims were found, there is more credibility if there is a standing international criminal court in which such individuals can be tried.
Même si ces personnes peuvent être jugées dans leur pays ou comparaître devant des tribunaux dans les pays où leurs victimes sont trouvées, un cour criminelle internationale permanente aurait plus de crédibilité pour juger ces cas.

In a deportation, where no treaty structure applies, it is a case-by-case exercise in which, among other things, the Canadian court system will have to be satisfied that the person is not being deported to a risk of torture, although the Supreme Court said in the Suresh case that there might be extraordinary circumstances in which that might occur.
Dans les cas d'expulsion, pour lesquels il n'existe pas de traité, il faut procéder au cas par cas; les tribunaux canadiens doivent notamment être convaincus que la personne expulsée ne sera pas soumise à la torture, même si la Cour suprême a indiqué, dans l'affaire Suresh, que cela pourrait se produire dans certaines circonstances exceptionnelles.