Traduction de «chooses to record icdl notifications then » (Anglais → Français) :

If a Member State chooses to record ICDL notifications then the NYSIIS keys contained in the notification shall be recorded as part of the ICDL data.
Si un État membre choisit d'enregistrer des notifications ICDL, les clés NYSIIS contenues dans la notification sont enregistrées comme faisant partie des données ICDL.

5. If a Member State chooses to record ICDL notifications then the NYSIIS keys contained in the notification shall be recorded as part of the ICDL data.
5. Si un État membre choisit d'enregistrer des notifications ICDL, les clés NYSIIS contenues dans la notification sont enregistrées comme faisant partie des données ICDL.

1.8. Member States that, five years or less before the date of application of this Regulation, did not record ICDL notifications in their national registers as set out in point 1.4, shall perform a broadcast CIC search for the 100 % of applications, except for driving licences for which an ICDL notification has been recorded, in which case point 1.3 shall apply.
1.8. Les États membres qui, au bout de cinq ans ou moins avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, n'ont pas enregistré de notifications ICDL dans leurs registres nationaux tel que prévu au point 1.4 devront effectuer une recherche CIC générale pour 100 % des demandes, à l'exception des permis de conduire pour lesquels une notification ICDL a été enregistrée. Dans ce cas, le point 1.3 s'applique.

Member States that, five years or less before the date of application of this Regulation, did not record ICDL notifications in their national registers as set out in point 1.4, shall perform a broadcast CIC search for the 100 % of applications, except for driving licences for which an ICDL notification has been recorded, in which case point 1.3 shall apply.
Les États membres qui, au bout de cinq ans ou moins avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, n'ont pas enregistré de notifications ICDL dans leurs registres nationaux tel que prévu au point 1.4 devront effectuer une recherche CIC générale pour 100 % des demandes, à l'exception des permis de conduire pour lesquels une notification ICDL a été enregistrée. Dans ce cas, le point 1.3 s'applique.

Member States may choose not to record in their national register the ICDL notifications received in accordance with points 1.3, 1.4 and 1.5.
Les États membres peuvent choisir de ne pas consigner dans leur registre national les notifications ICDL reçues conformément aux points 1.3, 1.4 et 1.5.

Ms Campbell: In terms of notification, anyone who applies for a position with a voluntary agency or an agency working with children or vulnerable persons will have to sign this written consent form where it will be abundantly clear to them that a pardon record may ultimately be revealed as part of this process. They will be on notice should they choose to do that.
Mme Campbell: Pour ce qui est de la notification, toute personne qui postule un emploi dans un organisme de bénévoles ou un organisme oeuvrant auprès d'enfants ou de personnes vulnérables devra signer ce formulaire de consentement, lequel indique très clairement qu'un dossier de réhabilitation peut au bout du compte être communiqué dans le cadre du processus; elle en sera avisée.

When I spoke about the dangers of unwarranted disclosure, it's not so much further disclosure by the screening agency that receives that information, but disclosure in the first instance to that agency, because if the individual does not choose to proceed with their application and chooses to keep the record unexposed, then the same end result is achieved. That person is screened out of that position.
Lorsque j'ai parlé des dangers d'une divulgation non justifiée, je pensais moins à une divulgation ultérieure de la part de l'organisme de sélection qui reçoit cette information qu'à la communication initiale du dossier à cet organisme, car si la personne concernée décide de retirer sa candidature pour éviter la divulgation de son dossier, le résultat sera le même, et cette personne sera éliminée du concours.

[English] Mr. Richard Harris: Mr. Clerk, it appears to me this is carved in stone, then, and I would just like to be on record as wondering why this committee would choose to be less democratic than the Standing Committee on Environment, because it puts this committee squarely in that position.
[Traduction] M. Richard Harris: Monsieur le greffier, il me semble alors que c'est gravé dans le béton, et j'aimerais que ce soit consigné au compte rendu, je me demande pourquoi ce comité choisirait d'être moins démocratique que le Comité de l'environnement, car c'est bien la position dans laquelle nous mettons ce comité-ci.

If citizens choose not to have the information transferred then they have tried to predict the future and no one can predict the future uses of those record.
Si les citoyens décident de ne pas faire transférer leurs données aux archives, ils auront essayé de prédire l'avenir alors que personne ne peut prévoir à l'avance les futures utilisations potentielles de ces dossiers.

In this plan, the parents must submit provisions for the following: residences and jurisdiction of the children; education; parental duties, individual and consultative; day-to-day decision-making; medical, dental, and emergency decisions; what they can do as individuals and together; moral, social and recreational training; access to records; time-sharing schedules with designated parenting time for each of them, holiday time, schedule flexibility, co-operation within the time schedules, telephone calls and unscheduled contact, time for the extended family with grandparents, cousins, etc.; mobility plans and alternatives so that, if you're planning for three to five years, then you should know that you're not going to be moving away next month, and if one of you does choose to do so, you have already discussed how you're going to arrange it; and last—we have to recognize that people are getting divorced—mediation or an alternative dispute-resolution mechanism to resolve further disputes without litigation.
En vertu de ce plan, les parents doivent prévoir les dispositions suivantes: le lieu de résidence et la juridiction pour les enfants; l'éducation; les fonctions parentales, à titre individuel et en consultation; la prise de décisions au jour le jour; les décisions en matière de soins de santé, de soins dentaires et de situations d'urgence; ce que chacun peut faire à titre d'individu et collectivement; la formation morale, sociale et récréative; l'accès aux dossiers; des calendriers de partage du temps prévoyant des périodes pour chacun des parents, les périodes de congé, une forme de souplesse dans le calendrier, une forme de coopération en ce qui a trait au calendrier, les appels téléphoniques et les contacts imprévus, le temps à passer avec les grands-parents, les cousins, etc.; des plans de mobilité et des solutions de rechange qui font en sorte que si vous prévoyez pour une période de trois à cinq ans, vous devriez savoir que vous ne déménagerez pas le mois suivant, et que si vous le faites, vous avez déjà discuté de la façon dont on s'entendra; et, en dernier lieu,—il faut reconnaître que les personnes demandent le divorce—la médiation ou un mécanisme de règlement des différends pour résoudre d'autres conflits sans recourir à la justice.