Vertaling van "disputes without litigation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

administrative dispute | administrative litigation | contentious matter falling within the competence of administrative jurisdiction
litige administratif

assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute
apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux

litigation | case | dispute | dispute at law | suit
litige

legal dispute | litigation
contentieux | litige

subject matter of the dispute | subject matter of the litigation
objet du litige

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Other organizations and business and industry sectors have said litigation is definitely a problem and one that's going to be addressed, without necessarily talking about alternate dispute resolution.
D'autres organisations et associations professionnelles et industrielles ont estimé que les contentieux juridiques sont certainement un problème qu'il faudra confronter, mais sans nécessairement envisager de mécanisme autre.

These provisions are advantageous to passengers, who may enjoy compensation for bodily injury equivalent to the jurisprudence in the country in which the dispute arises, without falling into the excesses often attributed to our neighbours to the south, who further to civil litigation by jury, grant damages that are more like winning the jackpot than actual compensation.
Ces dispositions sont à la fois favorables aux passagers, lesquels peuvent bénéficier de dédommagements pour blessures corporelles équivalant à la jurisprudence dans le pays où le litige survient, sans toutefois tomber dans les excès que l'on attribue souvent à nos voisins du sud, qui, suite à des procès civils par jury, octroient des dommages qui s'apparentent plus au gros lot qu'à la compensation réelle.

the data shall be released from escrow upon expiration without renewal or upon termination of the contract between the Registry and the Commission for any of the reasons described therein and irrespectively of any disputes or litigation between the Commission and the Registry.
les données sont sorties du dépôt fiduciaire à l'expiration sans renouvellement ou à la résiliation du contrat entre le registre et la Commission pour un des motifs prévus dans le contrat, indépendamment de tout conflit ou litige entre la Commission et le registre.

the data shall be released from escrow upon expiration without renewal or upon termination of the contract between the Registry and the Commission for any of the reasons described therein and irrespectively of any disputes or litigation between the Commission and the Registry;
les données sont sorties du dépôt fiduciaire à l'expiration sans renouvellement ou à la résiliation du contrat entre le registre et la Commission pour un des motifs prévus dans le contrat, indépendamment de tout conflit ou litige entre la Commission et le registre;

Without a consistently applied body of law, there are few deterrents to Aboriginal and government parties continuing to choose litigation as a means of resolving their disputes, rather than the more preferable forum of political negotiation.
En l’absence d’une législation appliquée de façon cohérente, les parties autochtone et gouvernementale continuent d'avoir recours à des procès pour résoudre leurs différends plutôt que d’opter pour la négociation politique.

In this plan, the parents must submit provisions for the following: residences and jurisdiction of the children; education; parental duties, individual and consultative; day-to-day decision-making; medical, dental, and emergency decisions; what they can do as individuals and together; moral, social and recreational training; access to records; time-sharing schedules with designated parenting time for each of them, holiday time, schedule flexibility, co-operation within the time schedules, telephone calls and unscheduled contact, time for the extended family with grandparents, cousins, etc.; mobility plans and alternatives so that, if you're planning for three to five years, then you should know that you're not going to be moving away next month, and if one of you does choose to do so, you have already discussed how you're going to arrange it; and last—we have to recognize that people are getting divorced—mediation or an alternative dispute-resolution mechanism to resolve further disputes without litigation.
En vertu de ce plan, les parents doivent prévoir les dispositions suivantes: le lieu de résidence et la juridiction pour les enfants; l'éducation; les fonctions parentales, à titre individuel et en consultation; la prise de décisions au jour le jour; les décisions en matière de soins de santé, de soins dentaires et de situations d'urgence; ce que chacun peut faire à titre d'individu et collectivement; la formation morale, sociale et récréative; l'accès aux dossiers; des calendriers de partage du temps prévoyant des périodes pour chacun des parents, les périodes de congé, une forme de souplesse dans le calendrier, une forme de coopération en ce qui a trait au calendrier, les appels téléphoniques et les contacts imprévus, le temps à passer avec les grands-parents, les cousins, etc.; des plans de mobilité et des solutions de rechange qui font en sorte que si vous prévoyez pour une période de trois à cinq ans, vous devriez savoir que vous ne déménagerez pas le mois suivant, et que si vous le faites, vous avez déjà discuté de la façon dont on s'entendra; et, en dernier lieu,—il faut reconnaître que les personnes demandent le divorce—la médiation ou un mécanisme de règlement des différends pour résoudre d'autres conflits sans recourir à la justice.

There has been a focus on the support service side and on alternative dispute resolution process mechanisms that will allow litigants and families going through disputes to resolve problems more quickly and more effectively without ever having to appear in court, for example, on things like mediation services and counselling services.
On a privilégié le volet services de soutien ainsi que les mécanismes de rechange pour le règlement des litiges qui permettent aux plaideurs et aux familles qu'opposent certains différends de résoudre leurs problèmes plus rapidement et plus efficacement, sans avoir jamais à comparaître devant un tribunal, par exemple, en utilisant des choses comme les services de médiation et de counselling.