Vertaling van "child custody parental " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

custody [ child custody | right of child custody | right of custody of children ]
droit de garde [ droit de garde des enfants ]

exclusive custody parent [ sole custodial parent | sole custody parent ]
parent ayant la garde exclusive

person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody
détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale

child custodianship [ child custody | custodianship of child | custody of child ]
garde d'enfant

child custody [ custody of a child | custody ]
garde d'enfant [ garde d'un enfant | garde ]

child of divorced parents | child whose parents are divorced
enfant de parents divorcés

child custody | child access orders | child access
garde des enfants | garde | droit de garde

parental responsibility | parental custody
autorité parentale | puissance paternelle

family benefit [ accommodation allowance | child benefit | family allowance | family income support | head-of-household allowance | household allowance | rent allowance | single parent allowance | family allowances(UNBIS) ]
prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]

parental child abduction
rapt d'enfants par le père ou la mère

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Stresses the importance of strengthening the political, economic and social rights of women, especially in the context of family law (for example, with regard to marriage, divorce, child custody, parental rights, nationality, heritage, legal capacity, etc.), in compliance with international instruments;
3. rappelle qu'il est important de consolider les droits politiques, économiques et sociaux des femmes, en particulier dans le domaine du droit de la famille (par exemple, en matière de mariage, de divorce, de garde des enfants, de droits parentaux, de nationalité, de succession, de capacité juridique, etc.), conformément aux instruments internationaux;

1. Calls on the authorities of the countries concerned irreversibly to enshrine in their constitutions the principle of equality between men and women in order to state explicitly the prohibition of all forms of discrimination and violence against women and girls, the possibility of affirmative actions and the entrenchment of women’s political, economic and social rights; calls on lawmakers in those countries to reform all existing laws and to incorporate the principle of equality into all projects or legislative proposals that could lead to discrimination against women, for example in the area of marriage, divorce, child custody, parental rights, nationality, inheritance and legal capacity, in line with international and regional instruments, and to entrench the existence of domestic mechanisms for the protection of women’s rights;
1. demande aux autorités des pays concernés de consacrer de façon irréversible dans leur constitution le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes afin de proclamer explicitement l'interdiction de toutes les formes de discrimination et de violence à l'égard des filles et des femmes, la possibilité de mener des actions positives et la reconnaissance des droits politiques, économiques et sociaux des femmes; invite les législateurs de ces pays à modifier toutes les lois existantes et à intégrer le principe d'égalité dans tout projet ou proposition législative pouvant présenter un potentiel discriminatoire à l'égard des femmes, par exemple en matière de mariage, divorce, garde des enfants, droits parentaux, nationalité, héritage et capacité juridique, conformément aux instruments internationaux et régionaux, et de reconnaître l'existence de mécanismes nationaux pour la protection des droits des femmes;

‘Shared custody’ is custody that is to be exercised jointly when, pursuant to a judgment or by operation of law, one holder of parental responsibility cannot decide on the child's place of residence without the consent of another holder of parental responsibility[15].
La «garde partagée» est une garde exercée conjointement lorsque l’un des titulaires de la responsabilité parentale ne peut, conformément à une décision ou par attribution de plein droit, décider du lieu de résidence de l’enfant sans le consentement d’un autre titulaire de la responsabilité parentale[15].

This initiative is also designed to protect the interests of the parent with custody by ensuring that the child is returned to him or her when the visit is over.
En outre, la présente initiative vise à protéger les intérêts du parent gardien en lui assurant le retour de l'enfant à l'issue de la période de visite.

‘parental responsibility’ means all rights and duties relating to the person or the property of a child which are given to a natural or legal person by judgment, by operation of law or by an agreement having legal effects, including rights of custody and rights of access.
«responsabilité parentale», l'ensemble des droits et obligations conférés à une personne physique ou à une personne morale sur la base d'une décision judiciaire, d'une attribution de plein droit ou d'un accord en vigueur, à l'égard de la personne ou des biens d'un enfant, y compris le droit de garde et le droit de visite.

Calls on the Commission, in revising Regulation (EC) No 2201/2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility, to take serious note of the best interests of the child, in view of the loopholes in the implementation and enforcement of this regulation in the Member States as regards parental and custody rights.
demande à la Commission, lors de la révision du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, de prendre dûment en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, pour mettre fin aux failles dans la mise en œuvre et l'application dudit règlement dans les États membres en ce qui concerne les droits parentaux et le droit de garde.

abducting parent took extreme action in murdering his child and then committing suicide rather than return the child to the custodial parent.
J'ai assisté en décembre au procès relatif à un cas extrêmement tragique dans lequel un parent qui avait enlevé son enfant a assassiné celui-ci et s'est suicidé ensuite plutôt que de rendre l'enfant au parent auquel en était confiée la garde.

As bad access to children for non-custodial parents can often lead to them considering the possibility of child abduction, it is most important that we get good legislation in place within the EU so as to prevent a further increase in parental abduction, which is detrimental to the interests of the child.
Un mauvais respect du droit de visite de leurs enfants pour les parents qui n'en ont pas la garde aboutit souvent à ce que ceux‑ci envisagent d'enlever l'enfant. Il est par conséquent très important de mettre en place une bonne législation dans l'Union européenne afin d'empêcher un accroissement ultérieur des enlèvements par les parents, ce qui est contraire aux intérêts de l'enfant.

Custody shall be considered to be exercised jointly when, pursuant to a judgment or by operation of law, one holder of parental responsibility cannot decide on the child's place of residence without the consent of another holder of parental responsibility.
La garde est considérée comme étant exercée conjointement lorsque l'un des titulaires de la responsabilité parentale ne peut, conformément à une décision ou par attribution de plein droit, décider du lieu de résidence de l'enfant sans le consentement d'un autre titulaire de la responsabilité parentale.