Traduction de «checks carried out on whether consumers could afford them » (Anglais → Français) :

The financial crisis started with the subprime debacle in the United States where mortgages were being handed out with no background checks carried out on whether consumers could afford them, and ill-informed and often vulnerable consumers were encouraged to take excessive risk.
La crise financière a commencé par la débâcle des subprimes aux États-Unis, où des crédits hypothécaires ont été octroyés sans vérification des capacités de remboursement des emprunteurs, et où des consommateurs mal informés et souvent vulnérables ont été encouragés à prendre des risques excessifs.

The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.
La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.

Therefore, the commissioner is given the unilateral responsibility to decide whether he or his associates or the RCMP will carry out the responsibilities under this bill or assign them to a province or to a private laboratory which could be in Canada or elsewhere.
Par conséquent, le commissaire a la responsabilité unilatérale de décider de s'acquitter lui-même ou par l'intermédiaire de ses associés ou de la GRC des responsabilités que lui confie le projet de loi ou de les céder à une province ou à un laboratoire privé qui pourrait se trouver au Canada ou ailleurs.

Carry out appropriate examinations and tests, or have them carried out, to check whether, where the manufacturer has chosen to apply the solutions in the relevant harmonised standards, these have been applied correctly.
effectue ou fait effectuer les examens et les essais appropriés pour vérifier si, dans le cas où le fabricant a choisi d’appliquer les solutions indiquées dans les normes harmonisées pertinentes, celles-ci ont été appliquées correctement.

Carry out appropriate examinations and tests, or have them carried out, to check whether, where the solutions in the relevant harmonised standards have not been applied, the solutions adopted by the manufacturer, including those in other relevant technical specifications applied, meet the corresponding essential safety requirements of this Directive.
effectue ou fait effectuer les examens et les essais appropriés pour vérifier si, dans le cas où les solutions indiquées dans les normes harmonisées pertinentes n’ont pas été appliquées, les solutions adoptées par le fabricant, y compris celles contenues dans d’autres spécifications techniques pertinentes appliquées, satisfont aux exigences essentielles de sécurité correspondantes de la présente directive.

carry out appropriate examinations and tests, or have them carried out, to check whether, where the manufacturer has chosen to apply the solutions in the relevant harmonised standards and/or technical specifications, these have been applied correctly.
effectue ou fait effectuer les examens et les essais appropriés pour vérifier si, dans le cas où le fabricant a choisi d'appliquer les solutions indiquées dans les normes harmonisées et/ou les spécifications techniques pertinentes, celles-ci ont été appliquées correctement.

carry out appropriate examinations and tests, or have them carried out, to check whether, where the solutions in the relevant harmonised standards and/or technical specifications have not been applied, the solutions adopted by the manufacturer meet the corresponding essential requirements of the legislative instrument.
effectue ou fait effectuer les examens et les essais appropriés pour vérifier si, dans le cas où les solutions indiquées dans les normes harmonisées et/ou les spécifications techniques pertinentes n'ont pas été appliquées, les solutions adoptées par le fabricant satisfont aux exigences essentielles correspondantes de l'instrument législatif.

We'll see whether that's true or not, but even if it was only say five out of nine, that's some success (1005) Mr. Keith Greenaway: I want to mention that some of these missiles that were of Russian design had greater power than the framework could carry, and some of them disintegrated.
Nous verrons si c'est vrai ou non, mais même si ce n'était que cinq sur neuf, ce serait déjà bon (1005) M. Keith Greenaway: Je voudrais ajouter que certains de ces missiles de conception russe avaient plus de puissance que leur structure ne pouvait en prendre, et certains se sont désintégrés. L'analyse qui a été faite après la guerre du Golfe a révélé que c'est ce qui était arrivé.

In the light of discussions at the bilateral meetings, the Group carried out a careful check to see whether each request could be justified in the light of the overall objectives.
Compte tenu des discussions menées lors des rencontres bilatérales, le Groupe a opéré un examen soigneux de la légitimité de chacune des demandes au regard des objectifs d'ensemble.

The Coast Guard has launched a full-scale attack against what could be called Quebec's overall economy. It is leading a frontal attack against St. Lawrence Seaway, its ports and those who use them and it is also carrying out an assault that is more deceitful, hypocritical and irresponsible in economic terms against ordinary citizens, ordinary Quebec consumers unlucky enough-as we will see in a moment-to own a pedal-boat, a kayak or a rowboat and to use it on one of Quebec's lakes or little rivers in their free time.
On assiste, de la part de la Garde côtière, à une attaque en règle contre ce qu'on peut appeler l'économie du Québec dans son ensemble, et de façon gigantesque, en attaquant de front les utilisateurs et des ports du Saint-Laurent et de la Voie maritime du Saint-Laurent, et une attaque plus sournoise, plus hypocrite, plus irresponsable même quant à ses conséquences économiques, une attaque qui va directement contre l'humble citoyen, l'humble consommateur québécois qui a le malheur-comme on le verra plus loin-de posséder un pédalo, un kayak, une chaloupe et d'avoir l'occasion d'aller sur un lac ou une petite rivière du Québec dans ses moments de loisir.