Vertaling van "checks and balances to ill-conceived " (Engels → Frans) :

While I appreciate the concerns of Ontario residents and groups like the Ontario Rivers Alliance about the need for a federal presence in certain instances to provide a system of checks and balances to ill-conceived legislation like the Ontario Green Energy Act, these checks and balances remain in place with the passage of Bill C-45.
Je comprends les préoccupations des Ontariens et des groupes comme l'Ontario Rivers Alliance qui disent que le gouvernement fédéral doit intervenir dans certains domaines afin d'établir un système pour faire contrepoids aux lois mal conçues comme la Loi sur l’énergie verte de l'Ontario. L'adoption du projet de loi C-45 permettrait de maintenir ce genre de système.

18. Notes with concern that most investigations into the events that occurred in Gezi Park in May and June 2013 and allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a report in which it found the use of force to be disproportionate; calls on the Turkish authorities to make amends to all those victims who were non-violent protesters, or who were not amongst the protesters but were only accidentally on the site of the events; calls for the completion of effective and impartial investigations into all cases of alleged ill-treatment by state officials and for those responsible to be brought to justice; underlines the need for subsequent adoption of clear rules on the use of force and the role of the police in line with international standards; strongly urges the lifting of restrictions on peaceful assembly and stresses that other laws, such as anti-terrorism legislation, should not be used to prevent people from exercising their right to peacefully protest and that peaceful demonstrations should not be a reason for arrest; calls on the Turkish Government to provide for adequate, objective and transparent checks and balances on the power of law enforcement agencies; recommends that the Turkish authorities set up an independent and effective police complaints mechanism; expresses deep concern at the domestic security package, which goes against the principle of judicial oversight of police activities and is excessive in scope;
18. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence et celles qui ne comptaient pas dans les rangs des manifestants mais se trouvaient seulement sur place par hasard; demande que soient menées à bien des enquêtes fructueuses et impartiales sur toutes les allégations de mauvais traitement par des représentants de l'État et que les responsables soient traduits en justice; souligne que l'adoption ultérieure de règles claires sur le recours à la force et sur le rôle de la police, dans le respect des normes internationales, s'avère nécessaire; demande instamment la levée des restrictions imposées à la liberté de réunion pacifique et souligne que d'autres dispositions législatives, telles que la législation antiterroriste, ne devraient pas être utilisées pour empêcher que des personnes exercent leur droit à manifester pacifiquement, et que les manifestations pacifiques ne devraient pas constituer un motif d'arrestation; demande au gouvernement turc de parvenir à un juste équilibre des pouvoirs qui soit objectif et transparent eu égard aux organes chargés de faire respecter la loi; recommande aux autorités turques de mettre sur pied un mécanisme indépendant et efficace de traitement des plaintes contre la police; exprime sa vive préoccupation face à l'ensembles de mesures de sécurité intérieure allant à l'encontre du principe de contrôle juridictionnel des activités policières et à son ...

17. Notes with concern that most investigations into the events that occurred in Gezi Park in May and June 2013 and allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a report in which it found the use of force to be disproportionate; calls on the Turkish authorities to make amends to all those victims who were non-violent protesters, or who were not amongst the protesters but were only accidentally on the site of the events; calls for the completion of effective and impartial investigations into all cases of alleged ill-treatment by state officials and for those responsible to be brought to justice; underlines the need for subsequent adoption of clear rules on the use of force and the role of the police in line with international standards; strongly urges the lifting of restrictions on peaceful assembly and stresses that other laws, such as anti-terrorism legislation, should not be used to prevent people from exercising their right to peacefully protest and that peaceful demonstrations should not be a reason for arrest; calls on the Turkish Government to provide for adequate, objective and transparent checks and balances on the power of law enforcement agencies; recommends that the Turkish authorities set up an independent and effective police complaints mechanism; expresses deep concern at the domestic security package, which goes against the principle of judicial oversight of police activities and is excessive in scope;
17. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence et celles qui ne comptaient pas dans les rangs des manifestants mais se trouvaient seulement sur place par hasard; demande que soient menées à bien des enquêtes fructueuses et impartiales sur toutes les allégations de mauvais traitement par des représentants de l'État et que les responsables soient traduits en justice; souligne que l'adoption ultérieure de règles claires sur le recours à la force et sur le rôle de la police, dans le respect des normes internationales, s'avère nécessaire; demande instamment la levée des restrictions imposées à la liberté de réunion pacifique et souligne que d'autres dispositions législatives, telles que la législation antiterroriste, ne devraient pas être utilisées pour empêcher que des personnes exercent leur droit à manifester pacifiquement, et que les manifestations pacifiques ne devraient pas constituer un motif d'arrestation; demande au gouvernement turc de parvenir à un juste équilibre des pouvoirs qui soit objectif et transparent eu égard aux organes chargés de faire respecter la loi; recommande aux autorités turques de mettre sur pied un mécanisme indépendant et efficace de traitement des plaintes contre la police; exprime sa vive préoccupation face à l'ensembles de mesures de sécurité intérieure allant à l'encontre du principe de contrôle juridictionnel des activités policières et à son ...

The arena for national interests is the European Council, which was conceived as such within the necessarily complex system of checks and balances of European democracy.
Le Conseil européen est le forum au sein duquel se rencontrent les intérêts nationaux. Il a été conçu comme tel dans le cadre du système d’équilibre des pouvoirs forcément complexe de la démocratie européenne.

Solutions to local problems need themselves to be local in nature, and Parliament’s response to the radical and ill conceived measure proposed by the Commission shall be to propose progressive reform, reflection, listening to agriculturalists and a re-examination at the time of the health check.
À un problème local, la solution se doit d’être locale, à une mesure radicale et irréfléchie proposée par la Commission européenne, la réponse du Parlement sera celle d’une réforme progressive, de la réflexion, de l’écoute des agriculteurs et du réexamen à l’occasion du bilan de santé.

To that end, mature democracies that understand this danger inherent in democratic systems have developed mechanisms to check power, mechanisms such as bicameralism in Germany and the United States, a dual executive such as in France, a separate elected executive such as in the United States, and internal governing mechanisms that check majorities from imposing irrational, ill-conceived or incongruent ideas on a hostile or unconsenting public.
À cette fin, les vieilles démocraties qui comprennent ce danger inhérent aux systèmes démocratiques ont élaboré des mécanismes pour contrôler le pouvoir, des mécanismes comme le bicaméralisme en Allemagne et aux États-Unis, un pouvoir exécutif double comme en France, un exécutif élu distinct comme aux États-Unis, des mécanismes de gouvernance interne qui empêchent la majorité d'imposer des idées irrationnelles, mal conçues ou absurdes à une population hostile ou non consentante.

The checks and balances that are in place, the benefits that allow us to be able to do that and at least get stories that will be set on planets outside our universe, they are as Canadian as anything else, because they're conceived and written in Canada and involve hundreds of actors and talented professionals from here.
Les poids et contrepoids sont en place, les avantages qui nous permettront de faire cela et de raconter des histoires qui se dérouleront sur des planètes en dehors de notre univers, sont aussi canadiens que n'importe quoi, car tout cela a été conçu et écrit au Canada et a été réalisé en faisant appel à des centaines d'acteurs et de professionnels de talent d'ici.

In this instance, the Senate clearly played the role that second chambers are supposed to play: that is, to be a check on hastily considered and ill-conceived legislation.
Dans ce cas, le Sénat a clairement joué le rôle que les deuxièmes Chambres sont censées jouer, c'est-à-dire empêcher que des mesures législatives mal conçues et étudiées à la hâte ne deviennent lois.

On balance, given a choice of priorities, would the hon. member prefer to see astronomical and staggering amounts of money set aside by his government to further this ill-conceived gun registry?
Somme toute, s'il avait le choix des priorités, le député serait-il d'accord pour que son gouvernement mette de côté des montants d'argent aussi astronomiques et progressifs pour pousser la promotion de ce registre des armes à feu si peu logique?