Vertaling van "system checks and balances to ill-conceived " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

checks and balances | system of checks and balances
système de contre-pouvoirs | système de freins et de contrepoids | système d'équilibre des pouvoirs

system of checks and balances
système de freins et de contrepoids | système de contrepoids | équilibre des pouvoirs

system of checks and balances calculated
mode calculé de contrôles et de compensation

checks and balances system
système de freins et de contrepoids

checks and balances system
système d'équilibre des pouvoirs | système de poids et contrepoids

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While I appreciate the concerns of Ontario residents and groups like the Ontario Rivers Alliance about the need for a federal presence in certain instances to provide a system of checks and balances to ill-conceived legislation like the Ontario Green Energy Act, these checks and balances remain in place with the passage of Bill C-45.
Je comprends les préoccupations des Ontariens et des groupes comme l'Ontario Rivers Alliance qui disent que le gouvernement fédéral doit intervenir dans certains domaines afin d'établir un système pour faire contrepoids aux lois mal conçues comme la Loi sur l’énergie verte de l'Ontario. L'adoption du projet de loi C-45 permettrait de maintenir ce genre de système.

18. Taking account of the right of a democratically elected parliament to adopt law in line with fundamental rights, with respect for political minorities, and with a democratically adequate and transparent procedure, and of the duty courts, both ordinary and constitutional, to safeguard the compatibility of the laws with the constitution, underlines the importance of the principle of separation of powers and a properly functioning system of checks and balances; is concerned in this connection about the shift of powers in constitutional matters to the advantage of the parliament and to the detriment of the Constitutional Court, which undermines severely the principle of separation of powers and a properly functioning system of checks and balances, which are key corollaries of the rule of law; welcomes in this regard the Eger joint statement of 16 May 2013 by the Presidents of the Hungarian and Romanian Constitutional Courts, Péter Paczolay and Augustin Zegrean, stressing that constitutional courts bear a special responsibility in countries ruled by a two-thirds majority;
18. compte tenu du fait qu'un parlement démocratiquement élu a le droit d'adopter des lois en conformité avec les droits fondamentaux et le respect des minorités politiques, et selon une procédure démocratique appropriée et transparente, et que les juridictions, aussi bien ordinaires que constitutionnelles, ont le devoir de garantir la compatibilité des lois avec la Constitution, souligne l'importance du principe de séparation des pouvoirs et du bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs; se déclare à cet égard préoccupé par cette redistribution des pouvoirs en matières constitutionnelles, au profit du parlement et au détriment de la Cour constitutionnelle, qui nuit au principe de séparation des pouvoirs et au bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs, lesquels sont des corollaires indissociables de l'état de droit; salue à cet égard la déclaration commune des présidents des cours constitutionnelles hongroise et roumaine, Péter Paczolay et Augustin Zegrean, le 16 mai 2013 à Eger, laquelle souligne la responsabilité particulière des juridictions constitutionnelles dans les pays gouvernés par une majorité des deux tiers;

The arena for national interests is the European Council, which was conceived as such within the necessarily complex system of checks and balances of European democracy.
Le Conseil européen est le forum au sein duquel se rencontrent les intérêts nationaux. Il a été conçu comme tel dans le cadre du système d’équilibre des pouvoirs forcément complexe de la démocratie européenne.

That system of checks and balances we should want to see within Bill C-6, because certainly that's what witnesses called for: a system of checks and balances.
Ce système de freins et contrepoids, nous devrions l'inscrire dans le projet de loi C-6, parce que c'est certainement ce que les témoins demandaient: un système de freins et contrepoids.

Solutions to local problems need themselves to be local in nature, and Parliament’s response to the radical and ill conceived measure proposed by the Commission shall be to propose progressive reform, reflection, listening to agriculturalists and a re-examination at the time of the health check.
À un problème local, la solution se doit d’être locale, à une mesure radicale et irréfléchie proposée par la Commission européenne, la réponse du Parlement sera celle d’une réforme progressive, de la réflexion, de l’écoute des agriculteurs et du réexamen à l’occasion du bilan de santé.

Thirdly, if safety system management structures are to be encouraged and permitted, there must be a system of continuous improvement built into the entire accountability structure. It is impossible to have a well-functioning and continuously improving system that does not have effective external checks and balances and redresses for those errors and omissions uncovered by the external checks and balances.
Troisièmement, si des structures de gestion des systèmes de sécurité sont encouragées et autorisées, il faut mettre en place un système d'amélioration continue, intégré à toute la structure de reddition de comptes. il est impossible d'avoir un système en bon état de marche et susceptible d'amélioration continue si l'on n'a pas en même temps un dispositif externe efficace de contrôle et de vérification, accompagné d'un système de correction des erreurs et omissions constatées durant le contrôle.

I voted against this proposed directive and I welcome its rejection by Parliament. This rejection shows that the system of checks and balances in the EU’s institutional system actually works.
- (EN) J’ai voté contre cette proposition de directive et je me félicite de son rejet par le Parlement, qui démontre de la sorte que le système de freins et contrepoids au sein du système institutionnel communautaire fonctionne bien.

To that end, mature democracies that understand this danger inherent in democratic systems have developed mechanisms to check power, mechanisms such as bicameralism in Germany and the United States, a dual executive such as in France, a separate elected executive such as in the United States, and internal governing mechanisms that check majorities from imposing irrational, ill-conceived or incongruent ideas on a hostile or unconsenting public.
À cette fin, les vieilles démocraties qui comprennent ce danger inhérent aux systèmes démocratiques ont élaboré des mécanismes pour contrôler le pouvoir, des mécanismes comme le bicaméralisme en Allemagne et aux États-Unis, un pouvoir exécutif double comme en France, un exécutif élu distinct comme aux États-Unis, des mécanismes de gouvernance interne qui empêchent la majorité d'imposer des idées irrationnelles, mal conçues ou absurdes à une population hostile ou non consentante.

We are considering a bill which the Minister of Citizenship and Immigration has proposed, apparently to correct the all too numerous shortcomings and failures in our immigration system left by decades of ill-conceived, misguided Liberal immigration policy.
Nous étudions actuellement un projet de loi que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a apparemment proposé pour corriger les trop nombreux défauts d'un système d'immigration qui est le résultat d'une politique libérale mal conçue et mal inspirée, appliquée pendant des décennies.