Vertaling van "charter what did parliament " (Engels → Frans) :

We have the Section 1 argument under the Charter: What did Parliament have in mind when it passed that particular piece of legislation, and what were they trying to remedy?
Il y a aussi l'argument de la partie 1 en vertu de la Charte: quelle était l'intention du Parlement en adoptant cette loi précise et quel est le problème qu'il cherche à corriger?

What did Parliament do when asked to act on these irregularities?
Qu'a fait le Parlement lorsqu'on lui a demandé de réagir à ces irrégularités?

A judge having said that these words are somewhat vague leads one to the next step: that is, okay, if they are vague, what did Parliament really mean?
Le juge ayant dit que le texte était quelque peu vague nous mène à la prochaine étape: c'est-à-dire, d'accord, si le texte est vague, quelle était l'intention du Parlement?

Then every lawyer whose client has been convicted of possession of pornography would have the right to go back into court and say “Parliament has overridden the charter, which did not exist when my client was convicted, therefore my client should be freed because the law was unconstitutional and parliament has admitted it”.
Tous les avocats dont les clients ont été trouvés coupables de possession de pornographie auraient le droit de retourner au tribunal et de dire: «Le Parlement a accordé une dérogation à la Charte, ce qui n'existait pas quand mon client a été reconnu coupable; par conséquent, il devrait être libéré puisque la loi était inconstitutionnelle et que le Parlement l'a admis».

What did Parliament accomplish in this joint text?
En quoi le Parlement est-il gagnant à travers ce texte commun?

A few weeks ago my group organised a seminar at Parliament in Brussels, and I was very struck by certain of our visitors who were at the sharp end of such anti-competitive action, ironically in the cement industry. What did they say?
Il y a quelques semaines, mon groupe a organisé un séminaire au Parlement européen à Bruxelles. Et j’ai été frappée par certains de nos visiteurs qui avaient été victimes de tels comportements anticoncurrentiels, ironiquement dans le secteur du ciment. Et qu’ont-ils dit?

What did Parliament and the rapporteurs try to achieve?
Vers quels objectifs le Parlement et les rapporteurs ont-ils essayé de tendre?

What did Parliament receive more than a year later?
Et qu'est-ce que le Parlement a reçu, plus d'un an après ?

I must say that I and the pensioners who sent me here to seat 270 of the European Parliament were pleased by the comment made by Mrs Anna Diamantopoulou. When she replied to one of my questions during the hearings – and we should point out what did not go well but also what did – she said that she is fully aware of the issue concerning the elderly who expect a pension which the fifteen Member States are no longer able to pay because the pension funds are weak and are in deficit.
Je tiens à dire notamment que j'apprécie, ainsi que les retraités qui m'ont envoyé à ce poste no 270 du Parlement européen, le commentaire du commissaire désigné, Mme Anna Diamantopoulou qui, répondant à une de mes questions au cours des auditions - dont il faut souligner les points négatifs mais aussi les points positifs - a dit qu'elle tenait dûment compte des problèmes des personnes âgées qui attendent une pension que les 15 États membres ne sont plus en mesure de payer étant donné que les caisses de pension sont limitées et présentent des déficits.

What did Parliament do or not do, or what did the minister do or not do, in the face of the seventh report?
Qu'a fait ou n'a pas fait le Parlement ou qu'a fait ou n'a pas fait le ministre au sujet du septième rapport?