Traduction de «charter but we support bill c-469 » (Anglais → Français) :

We would still advocate that substantive environmental rights should be incorporated into the charter, but we support Bill C-469 because unless and until such amendments are made, it places long-overdue environmental rights and substantive procedural protection on a statutory basis.
Tout en maintenant qu'il faut intégrer les droits fondamentaux de l'environnement dans la Charte, nous appuyons le projet de loi C-469 parce que, jusqu'à ce que la Charte soit modifiée en ce sens, il donne aux droits et aux recours environnementaux une solide assise en loi fédérale, qui leur fait défaut depuis longtemps.

Is this not an example of another parameter contained in the Ontario charter, but absent from Bill C-469?
Donc, n'est-ce pas là une autre balise prévue dans la charte de l'Ontario, mais qu'on ne retrouve pas dans le projet de loi C-469?

We may have to wait for a Conservative government to finish the job, which may not be that far away, but in the meantime we are happy to support Bill C-212 (1340) [Translation] Mr. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Mr. Speaker, I will explain very briefly why we support Bill C-212, as the two colleagues who preceded me pointed out, and I will also indicate why we have a minor reservation.
Il nous faudra peut-être attendre qu'un gouvernement conservateur termine la tâche, ce qui ne saurait trop tarder, mais, entre-temps, nous sommes heureux d'appuyer le projet de loi C-212 (1340) [Français] M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, je vous expliquerai très brièvement pourquoi nous sommes en faveur du projet de loi C-212, comme mes deux collègues précédents l'ont mentionné, et je vous indiquerai où nous manifestons également une petite hésitation.

We proposed amendments for the consideration of the Legal and Constitutional Affairs Committee, or that of Senator Gauthier, but we support Bill S-32.
Nous avons proposé des modifications afin qu'elles soient considérées par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles ou par le sénateur Gauthier, mais nous appuyons le projet de loi S-32.

The Chair: I guess I would argue that when we decide unanimously to approve every clause in the bill and approve two minor government amendments to the clause, we are saying that, as a committee, we support Bill S-7, but that does not necessarily mean that as a committee we are of the view that that ends the discussion about best practices in this area of activity.
Le président : Nous pourrions dire, j'imagine, que, lorsque nous décidons à l'unanimité d'approuver chaque article d'un projet de loi et approuvons deux amendements mineurs du gouvernement à un article, nous faisons savoir que nous sommes en faveur du projet de loi S-7, mais cela ne signifie pas nécessairement que, collectivement, nous estimons que le débat sur les meilleures pratiques dans ce domaine d'activité est clos.