We recognize that the spirit of the legislation is the same—a process open to the public, the ability to bring civil actions—but, ultimately, the Ontario Charter contains more limitations than Bill C-469.
On reconnaît que l'esprit de la loi est le même — ouverture au public, capacité d'entreprendre des actions au civil —, mais finalement, la charte de l'Ontario comporte davantage de balises que le projet de loi C-469.