Vertaling van "charging foreign consumers higher " (Engels → Frans) :

If consumers exceed their contract limits when roaming, any additional charges will not be higher than the wholesale roaming caps agreed today.
En cas de dépassement des volumes contractuels en itinérance, les frais supplémentaires facturés aux consommateurs ne pourront pas être supérieurs aux plafonds des tarifs de gros de l'itinérance approuvés.

If consumers exceed their contract limits when roaming, any additional charges will not be higher than the wholesale roaming caps agreed.
En cas de dépassement des volumes contractuels en itinérance, les frais supplémentaires facturés aux consommateurs ne pourront pas être supérieurs aux plafonds des tarifs de gros de l'itinérance approuvés.

Where the consumer has informed the creditor of one or more components of his preferred credit, such as the duration of the credit agreement and the total amount of credit, the creditor shall, where possible, use those components; if a credit agreement provides different ways of drawdown with different charges or borrowing rates and the creditor uses the assumptions set out in Part II of Annex I, it shall indicate that other drawdown mechanisms for this type of credit agreement may result in a higher APRC.
Si le consommateur a indiqué au prêteur un ou plusieurs éléments du crédit qu’il privilégie, tels que la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit, le prêteur tient, si possible, compte de ces éléments; si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités de prélèvement, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, et que le prêteur applique l’hypothèse de l’annexe I, partie II, il indique que d’autres modalités de prélèvement existant pour ce type de crédit peuvent avoir pour conséquence un TAEG plus élevé.

Furthermore, any additional fees charged to the consumer for non-compliance with the terms laid down in the contract should be reasonable and never higher than the usual pricing policy of the provider .
En outre, il convient que les frais supplémentaires éventuellement facturés au consommateur en cas de non-respect des termes de son contrat soient raisonnables et n'excèdent en aucun cas la politique de tarification habituelle du prestataire .

The organisers of the Fortis Marathon Rotterdam to be held on 13 April 2008 are charging foreign participants considerably higher entry fees than Netherlands participants.
Les organisateurs du Fortis Marathon qui se tiendra à Rotterdam le 13 avril 2008 ont fixé des frais d'inscription beaucoup plus élevés pour les participants étrangers que pour les participants néerlandais.

the annual percentage rate of charge and the total amount payable by the consumer, illustrated by means of a representative example mentioning all the assumptions used in order to calculate that rate; where the consumer has informed the creditor of one or more components of his preferred credit, such as the duration of the credit agreement and the total amount of credit, the creditor shall take those components into account; if a credit agreement provides different ways of drawdown with different charges or borrowing rates and the creditor uses the assumption set out in point (b) of Part II of Annex I, he shall indicate that other drawdown mechanisms for this type of credit agreement may result in higher annual percentage rates of charge.
le taux annuel effectif global et le montant total dû par le consommateur, à l'aide d'un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux; si le consommateur a indiqué au prêteur un ou plusieurs éléments du crédit qu'il privilégie, tels la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit, le prêteur doit tenir compte de ces éléments; si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au prélèvement de crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, et que le prêteur applique l'hypothèse de l'annexe I, partie II, point b), celui-ci indique que l'existence d'autres modalités de prélèvement pour ce type de crédit peut avoir pour conséquence l'application de taux annuels effectifs globaux plus élevés.

The condition risks introducing an element of cross-subsidy, whereby consumers who conclude a credit agreement could be charged higher amounts for the services of an intermediary to compensate for those who do not conclude the agreement.
Cette condition introduit un risque de subvention croisée, dans la mesure où les consommateurs qui concluent un contrat de crédit pourraient avoir à payer davantage pour les services d'un intermédiaire afin de compenser ceux qui ne concluent pas de contrat.

As a result, their energy giants, protected from competition as they are, have been able to charge consumers higher prices and use the extra profits, for example, to buy out smaller competitors that are in a more difficult situation owing to the competition than those which evade it.
Par conséquent, à l’abri de toute concurrence, leurs géants de l’énergie ont pu imposer des prix plus élevés aux consommateurs et utiliser les bénéfices supplémentaires, par exemple, pour racheter les petits concurrents qui se trouvent dans une situation plus difficile, à cause de la concurrence, que ceux qui y échappent.

It has amended its legislation on higher education in order to prevent higher education institutions from charging higher tuition fees to foreign citizens.
Elle a modifié sa législation sur l'enseignement supérieur afin d'éviter que les établissements d'enseignement supérieurs puissent demander aux citoyens étrangers des droits d'inscription plus élevés.