Vertaling van "legislation on higher " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

higher business education | higher business school | higher commercial education | higher commercial school
enseignement économique et administratif supérieur

rector of higher education | university chancellor | head of higher education institutions | rector for higher education institutions
directeur d'établissement d'enseignement supérieur | directeur d'établissement d'enseignement supérieur/directrice d'établissement d'enseignement supérieur | directrice d'établissement d'enseignement supérieur

Quality Assurance in a Changing World - Higher Education at a Crossroads - First Biennial Conference and General Conference of The International Network of Quality Assurance Agencies in the Higher Education [ First Biennial Conference and General Conference of the International Network of Quality Assurance Agencies in the Higher Education ]
Garantir la qualité dans un monde en évolution - L'enseignement supérieur à la croisée des chemins - Première conférences biennale et conférence générale du Réseau international des organismes de promotion de la qualité en enseignement supérieur [ Première conférence biennale et conférence générale du Réseau international des organismes de promotion de la qualité en enseignement supérieur ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

higher education establishment | higher education institution | tertiary education institution | third level educational institution | HEI [Abbr.]
établissement d'enseignement supérieur | institution d'enseignement supérieur

Arab Postal Faculty, Damascus [ Arab Higher Postal Institute for Professional Training | Arab Higher Postal Institute ]
Arab Postal Faculty, Damascus [ Institut supérieur arabe pour la formation professionnelle dans les postes ]

African and Malagasy Council on Higher Education [ African and Mauritian Council on Higher Education ]
Conseil africain et malgache pour l'enseignement supérieur [ Conseil africain et mauricien pour l'enseignement supérieur ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) when that State has established under its national legislation a higher limit of liability than that otherwise provided for in Article 6; or
a) lorsque cet État a établi dans le cadre de sa législation nationale une limite de responsabilité supérieure à celle qui est prévue par ailleurs à l’article 6; ou

As you know, support for this legislation is higher in Quebec than anywhere else in the country.
Comme vous le savez, il y a plus d'appuis pour la loi au Québec que n'importe où ailleurs dans le pays.

In the late 1980s and early 1990s the government was going to introduce legislation and higher dumping fees as a way of reducing waste dumping.
À la fin des années 1980 et au début des années 1990, le gouvernement allait présenter une mesure législative et augmenter les droits de déversement dans le but de réduire la quantité de déchets rejetés.

However, in special circumstances or for certain exposure situations specified in national legislation, a higher effective dose of up to 50 mSv per year may be authorised in a single year, provided that the average dose over any five consecutive years does not exceed 20 mSv per year.
Dans des circonstances particulières ou pour certaines situations d’exposition précisées dans la législation nationale, une dose efficace supérieure pouvant atteindre 50 mSv par an peut cependant être autorisée au cours d’une année quelconque, pour autant que la dose moyenne reçue sur toute période de cinq années consécutives ne dépasse pas 20 mSv par an.

The terrible irony, of course, is that while the places that have higher rates of firearms ownership have higher rates of opposition to the legislation, they also, regrettably, have higher rates of firearms death.
C'est bien sûr un terrible paradoxe que les endroits où l'on compte la plus forte proportion de propriétaires d'armes à feu s'opposent plus fortement à la loi, mais c'est également là, chose regrettable, que l'on trouve les taux les plus élevés de décès causés par les armes à feu.

16. Calls on the Commission and the Member States to reflect on the EU’s energy policy by considering the introduction of new climate legislation incorporating higher targets, binding energy efficiency standards; rapid increase of the amount of renewable energy sources in Europe with the investments into appropriate grid and storage infrastructure, incentives for research and innovation and introduction of energy and CO2 taxation at the EU level; further calls on the Commission and Member States to encourage significant investment into energy efficient infrastructure through public procurement rules which favour energy efficient solutions;
16. invite la Commission et les États membres à réfléchir à la politique énergétique de l'Union en envisageant la mise en place d'une nouvelle législation sur la lutte contre le changement climatique comportant des objectifs plus élevés et des normes contraignantes en matière d'efficacité énergétique, l'accroissement rapide du volume d'énergie renouvelable en Europe avec des investissements dans des réseaux et des infrastructures de stockage appropriés, des incitations à la recherche et à l'innovation ainsi que l'introduction d'une taxation de l'énergie et du CO2 à l'échelle de l'Union; invite en outre la Commission et les États membres à encourager des investissements substantiels dans des infrastructures efficaces sur le plan énergétique par le biais de règles en matière de marchés publics qui favorisent des solutions efficaces sur le plan énergétique;

Nonetheless, I would urge you to work on your national governments with the same intensity as you have demonstrated here today, so that the Council may also be prepared to pass such legislation on higher standards either unanimously or with a clear majority.
Néanmoins, je voudrais vous inviter à faire pression sur vos gouvernements nationaux en usant de la même intensité dont vous avez fait preuve ici aujourd’hui, afin que le Conseil puisse également être prêt à faire passer à l’unanimité ou à une majorité claire une telle législation concernant des normes plus élevées.

I believe that this revision of the legislation makes higher standards that reinforce animal protection necessary.
Je crois que cette révision de la législation contribue à relever les normes et à renforcer la protection des animaux.

Although the services provided to vessels are the same, Finnish legislation imposes higher fees for use of waterways on international traffic than on vessels performing cabotage operations between two ports in Finland.
Alors que les services dont bénéficient les navires sont les mêmes, les redevances imposées par la législation finlandaise pour emprunter ses voies navigables s'avèrent plus élevées pour ceux qui effectuent du transport international que pour ceux qui effectuent du cabotage entre deux ports finlandais.

With so many new countries due to join the EU next year, it would be better for us all to focus on consolidation and simplification of the existing legislation rather than continuing to build the Brussels legislative pyramid higher and higher.
Étant donné l’arrivée prochaine de nombreux nouveaux pays au sein de l’Union, il serait préférable d’axer l’ensemble de nos efforts sur la consolidation et la simplification de la législation actuelle plutôt que d’accroître la pyramide législative de Bruxelles.