Traduction de «charges and has had his azerbaijani citizenship » (Anglais → Français) :

D. whereas journalists and civil society leaders are being subjected to continuous intimidation and harassment, among them Emin Milli, Director of Meydan TV, who has received death threats and members of whose family have been arrested on trumped-up charges, as well as journalists working with Meydan TV in Azerbaijan; whereas the founder of the Institute for Reporters’ Freedom and Safety (IRFS) and human rights defender, Emin Huseynov, has sought refuge in Switzerland after facing trumped-up charges and has had his Azerbaijani citizenship revoked;
D. considérant que les journalistes et les représentants de la société civile font l'objet d'actes d'intimidation et d'un harcèlement constants, parmi eux Emin Milli, directeur de Meydan TV, qui a reçu des menaces de mort et dont les membres de la famille ont été arrêtés sous des chefs d'accusation forgés de toutes pièces, de même que les journalistes travaillant pour Meydan TV en Azerbaïdjan; considérant qu'Emin Huseynov, fondateur de l'Institut pour la liberté et la sécurité des reporters et défenseur des droits de l'homme, a cherché refuge en Suisse après avoir fait face à des chefs d'accusation forgés de toutes pièces et a été privé de sa nationalité azerbaïdjanaise;

B. whereas on 13 March 2015 Former President Mohamed Nasheed and leader of the opposition Maldivian Democratic Party (MDP) was sentenced to 13 years in prison on ‘terrorism’ charges because he had ordered the military detention of Criminal Court Chief Judge Abdulla Mohamed during his presidency in January 2012;
B. considérant que le 13 mars 2015, l'ancien président et chef du parti démocratique maldivien de l'opposition, Mohamed Nasheed, accusé de "terrorisme", a été condamné à 13 ans de prison pour avoir ordonné, en janvier 2012, la détention militaire du juge en chef du tribunal pénal, Abdulla Mohamed, pendant sa présidence;

What is the public policy involved here when that grandchild who seeks to be a Canadian has had his citizenship revoked without his knowledge or notice?
Comment parler d'intérêt public lorsque le petit-enfant qui voudrait bien Canadien a vu sa citoyenneté révoquée à son insu et sans préavis?

Yet the person who has been in Canada for a number of years and paid taxes during that time, whether it be eight years or eleven years—he's paid taxes to this country once he's had his citizenship—now, because he has, under paragraph 28(f), “been under investigation”, the minister can revoke the citizenship.
Pourtant, la personne qui se trouve au Canada depuis de nombreuses années, y a payé des impôts, que ce soit 8 ou 11 ans—cette personne a payé des impôts depuis qu'elle a obtenu la citoyenneté—et maintenant, parce qu'elle «fait l'objet d'une enquête,» selon l'alinéa 28f), le ministre peut révoquer sa citoyenneté.

If you'll turn to the other page labelled “Deportation Process”, that begins with a report under section 27 of the Immigration Act alleging that this is a person who has had his or her citizenship revoked for reasons of fraud in entering the country in the first place.
Si vous passez maintenant à l'autre page qui est intitulée «processus d'expulsion», cela commence par un rapport produit en vertu de l'article 27 de la Loi sur l'immigration qui allègue qu'il s'agit d'une personne dont la citoyenneté a été révoquée pour raison de fraude au moment de son arrivée au Canada.

In spite of Articles 13, 23 and 126 of the Geneva Convention on the rights of prisoners of war, Ghilad, who also holds French citizenship, has not had his rights respected in terms of receiving visits from his family and the International Red Cross, receiving humane treatment and having the exact location where he is being held prisoner disclosed.
En dépit des articles 13, 23 et 126 de la Convention de Genève sur les droits des prisonniers de guerre, les droits de Ghilad, qui est également citoyen français, n’ont pas été respectés en termes de droits de visite de sa famille et de la Croix-Rouge internationale, de droit à un traitement humain et de communication de l’endroit exact où il est retenu prisonnier.

This gentleman has been charged and has had minimum sentences on every one of his convictions.
Il a été inculpé, et a eu droit à la peine minimale pour chacune de ses condamnations.

Essentially, our specific concerns relating to the high-risk accused proposals include, first of all, simply referring to the person who has had his or her criminal charges adjudicated and then found to be NCR as an " accused" person" .
Pour l'essentiel, nos préoccupations concernent principalement les dispositions relatives aux accusés à haut risque et comprennent, premièrement, celles qui qualifient d'« accusés » les personnes pour lesquelles un tribunal s'est prononcé sur les accusations portées contre elles et qui ont ensuite été déclarées non criminellement responsables.